Traduction de «voir si celles-ci lui apparaissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Malgré toute autre disposition de la présente loi et pour l’application de la présente partie et de la partie III, lorsqu’un marchand en gros titulaire de licence a acheté des marchandises ou que des droits de propriété sur celles-ci lui ont été autrement transférés d’une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance, dès la date où elles ont été livrées ou dès celle, si elle est antérieure, où le droit de propriété sur celles-ci lui a été transféré, gratuitement ou pour un prix moindre que celui qui aurait été raisonnable dans les circonstances s’ils n’avaient pas eu de lien de dépendance à cette date et si le marchand n’avait pas importé les marchandises, il est réputé avoir acheté les marchandises à cette date pour un prix égal au prix raisonnable.
(2) Notwithstanding any other provision of this Act, for the purposes of this Part and Part III, where a licensed wholesaler has purchased goods from, or property in goods has otherwise been transferred to a licensed wholesaler by, a person with whom the licensed wholesaler was not dealing at arm’s length at the earlier of the time the goods were delivered or property in the goods passed to the licensed wholesaler for no price or for a price that was less than the price (in this subsection referred to as the “reasonable price”) that would have been reasonable in the circumstances if the licensed wholesaler and that person had been dealing at arm’s length at that time and the goods were not imported by the licensed wholesaler, the licensed wholesaler shall be deemed to have purchased the goods at that time for a price equal to the reasonable price.

Si celles-ci n'apparaissent pas sur notre registre électronique, on les obtiendra par les voies d'information normales des ministères parce que le point de contact sera connu.
If it is not available on our electronic registry, it will be available through the normal channels of providing that information by departments, because the contact point will be identified.

Celles-ci m'apparaissent pourtant bel et bien légitimes; autrement, les pétitions écrites ne le seraient pas non plus.
Otherwise, actual paper petitions would not be legitimate, if that is the case.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Néanmoins, l'aspect intéressant est que ce processus de consultations est sur le point d'être enclenché et je ne vois pas pourquoi, dès lors, le Sénat ne devrait pas en examiner les conclusions et voir si celles-ci lui apparaissent satisfaisantes.
However, the neat point is that a consultation process is about to begin, and I cannot see a reason why, after the consultation process is underway, the Senate should not consider what the conclusions of that process are and whether they are satisfactory.

Pour qu’une personne entrant dans le champ d’application du statut soit recevable, dans le cadre d’un recours introduit au titre des articles 90 et 91 dudit statut, à demander l’annulation d’un acte lui faisant grief, au sens de l’article 90, paragraphe 2, celle-ci doit posséder, au moment de l’introduction du recours, un intérêt, né et actuel, suffisamment caractérisé à voir annuler cet acte, un tel intérêt supposant que la demande soit susceptible, par son résultat, de lui procurer un bénéfice. En tant que condition de recevabilité, l’intérêt du requérant à agir doit s’apprécier au moment de l’introduction du recours.
In order for a person to whom the Staff Regulations apply to be permitted, in an action pursuant to Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, to request annulment of an act adversely affecting him, within the meaning of Article 90(2), he must at the time of bringing the action have a vested and present and sufficiently clear interest in obtaining the annulment of that act and such an interest presumes that the claim should be capable, by its result, of securing an advantage for him. As a condition of admissibility, the applicant’s interest in bringing proceedings must be evaluated at the time when the action is brought.

Les changements apportés à celle-ci nous apparaissent bons en principe, mais pas si l'on considère la direction qu'on a voulu faire prendre à ce projet de loi intitulé Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence.
While these amendments seem to be good, in principle, they are not when we consider the direction this bill, an act to establish the Library and Archives of Canada, to amend the Copyright Act and to amend certain acts in consequence, was intended to take.

Par exemple, dans l'affaire COMP/M.1741 - MCI WorldCom/Sprint, la Commission a estimé que l'entité issue de la concentration détiendrait, sur le marché de la fourniture de la connectivité à l'Internet de niveau supérieur, une part de marché absolue cumulée de plus de [35-45 %] - autrement dit, plusieurs fois supérieure à celle de son concurrent le plus proche - ce qui lui permettrait de se comporter de façon indépendante de ses concurrents et de ses clients (voir points 114, 123, 126, 146, 155 et 196).
For instance, in Case COMP/M.1741 - MCI WorldCom/Sprint it was found that the merged entity would have in the market for the provision of top-level Internet connectivity an absolute combined market share of more than [35-45] %, several times larger than its closest competitor, enabling it to behave independently of its competitors and customers (see paragraphs 114, 123, 126, 146, 155 and 196).

Le comité a accompli les tâches qui lui ont été assignées par la directive. En particulier, il a facilité la mise en oeuvre effective de celle-ci et a donné des avis, selon la procédure prévue à l'article 3 bis, paragraphe 2, concernant les événements d'importance majeure pour la société (voir le point 3.3, le projet de mesures autrichiennes a été examiné lors de la treizième réunion).
The Committee has fulfilled the tasks conferred on it by the Directive, and has, in particular, facilitated effective implementation of the Directive; it has delivered opinions, under the procedure laid down in Article 3a(2) concerning events of major importance for society (see Point 3.3, the Austrian draft measures were discussed in the 13th meeting).

Le comité a tenu 12 réunions depuis la révision de la directive. Il a rempli les missions que la directive lui a dévolu. En particulier, il a facilité la mise en oeuvre effective de celle-ci, a donné des avis notamment dans le cadre de la procédure prévue par l'article 3bis(2) concernant les événements d'importance majeure pour la société (voir point 4.2) et a facilité l'échange d'informations entre les États membres et la Commission sur la situation et l'évolution du secteur.
The Committee has fulfilled the tasks conferred on it by the Directive, and has, in particular, facilitated effective implementation of the Directive; it has delivered opinions, especially under the procedure laid down in Article 3a(2) concerning events of major importance for society (see Point 4.2), and facilitated the exchange of information between Member States and the Commission on the situation and developments in the sector.