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Vertaling van "celles-ci devaient rester " (Frans → Engels) :

Les facteurs liés aux changements indirects dans l'affectation des sols devaient rester dans la directive 2009/28/CE à des fins de notification et la Commission était tenue de réexaminer ces facteurs d'ici 2016.

ILUC factors would remain for reporting purposes in Directive 2009/28/EC, and the Commission is required to review the factors by 2016.


Au sujet du critère relatif à une décision exécutoire de la Commission, il y a lieu de souligner qu'à l'exception d'une tranche de [7,1 à 7,6] millions d'EUR, les fonds mis à disposition par [l'offrant 2] devaient rester sur un compte bloqué et ils devaient seulement être transférés aux vendeurs soit au moment où une décision de la Commission acquerrait la force exécutoire, soit pour le 31 mars 2015 si l'acquéreur ne dénonçait pas le contrat même en l'absence de décision exécutoire (une prolongation du délai de dénonciation n'était en outre pas exclue dans cette hypothèse).

In addition, as regards the condition of a non-enforceable Commission decision, apart from an amount of EUR [7,1-7,6] million, the money provided by [Bidder 2] would be kept in a blocked account and transferred to the sellers either upon the existence of a non-challengeable Commission decision or if the buyer did not withdraw from the contract despite there being no such enforceable Commission decision by 31 March 2015 (the possibility to extend the period for the withdrawal right was not excluded)


Au sujet des paiements préalables, les administrateurs judiciaires déclarent que l'offre de [l'offrant 2] présentait à la fois des avantages (jusqu'au 31 mars 2014, paiement de [30 à 33] millions d'EUR dans le cas de [l'offrant 2] contre [4,6 à 5,1] millions d'EUR dans le cas de Capricorn) et des inconvénients: à l'exception d'une tranche de [7,1 à 7,6] millions d'EUR, les fonds fournis par [l'offrant 2] devaient rester sur un compte bloqué jusqu'à l'obtention d'une décision exécutoire de la Commission et ils devaient seulement être transférés aux vendeurs soit à l'obtention d'une décision exécutoire de la Commission ...[+++]

As regards the up-front payments, the insolvent administrators state that [Bidder 2]'s offer had advantages (by 31 March 2014, payment of EUR [30-33] million in case of [Bidder 2] against EUR [4,6-5,4] million in case of Capricorn) and disadvantages: apart from an amount of EUR [7,1-7,6] million, the money provided by [Bidde 2] would be kept in a blocked account and transferred to the sellers either upon the existence of a non-challengeable Commission decision or if the buyer did not withdraw from the contract despite there being no such enforceable Commission decision by 31 March 2015 (the possibility to extend the period for the withdr ...[+++]


Elle a affirmé que les conditions à l'aéroport de Zweibrücken et dans la région environnante étaient telles que pour qu'une compagnie aérienne puisse exercer ses activités de manière rentable à partir de Zweibrücken, les redevances aéroportuaires devaient rester faibles.

It asserted that the conditions at Zweibrücken Airport and in the surrounding region are such that, in order for an airline to operate profitably from Zweibrücken, low airport charges are necessary.


1. souligne que la Commission a pris quatre décisions de principe sur les droits médiatiques des matchs de football: premièrement, elle autorise les clubs à vendre conjointement les droits de retransmission; deuxièmement, elle est intervenue pour limiter la mesure dans laquelle tous les droits les plus prisés pour une compétition donnée peuvent être acquis par un seul acheteur; troisièmement, elle s'est efforcée également, en insistant sur le fait que les droits de retransmission doivent être fractionnés et vendus séparément à divers acheteurs, de prévenir les limitations sur la production de tels droits; et, quatrièmement, elle a décidé que tous les droits ne devaient pas être ...[+++]

1. Points out that the Commission has taken four principled decisions on media rights for football matches; firstly, the Commission has allowed clubs to sell broadcasting rights jointly; secondly, the Commission has intervened to limit the extent to which all the valuable rights to a given competition can be bought by a single buyer; thirdly, the Commission, by insisting that broadcasting rights should be divided and sold separately to different buyers, has also tried to prevent output restrictions; and fourthly, the Commission has decided that not all the rights should be centralised and that some of them must remain available for c ...[+++]


Les documents fournis par BNFL font apparaître que, selon les estimations générales, les prix devaient rester de l'ordre de 16 GBP/MWh à 19 GBP/MWh dans un futur proche, puis augmenter pour atteindre des niveaux plus viables.

From the documents provided by BNFL, it appears that the general expectations were that prices would stay in the range of GBP 16/MWh to GBP 19/MWh in the near future, and then raise to higher, more sustainable values.


À Ljubljana, l'on a expliqué aux hôtes européens quelles difficultés le gouvernement slovène aurait avec l'opinion publique si les dates devaient être reculées, si les Slovènes, qui se sont évidemment réjouis des conclusions des Sommets précédents, puis de celui de Göteborg, devaient rester dehors.

In Ljubljana, the difficulties which would arise for the Slovenian government in terms of public opinion if the dates were to be put back and the Slovenians, who were obviously very pleased to see the conclusions of the Gothenburg and earlier Summits, were not to enter Europe, were explained to the European guests.


(8) Seuls douze sièges d'extraction devaient rester en activité après 2002.

(8) Only 12 production sites were to remain operational after 2002.


17. relève les critiques de certains pays qui obligent les nouveaux opérateurs à payer des droits pour financer en partie des activités de service universel; estime que les pratiques limitent l'ouverture du marché et devraient, si elles devaient rester en vigueur, être assorties d'une comptabilité tout à fait transparente;

17. Notes the criticisms of certain countries which levy charges on new operators to part-fund universal service; considers that this practice restricts market opening, and that, if such practices continue, the relevant accounts should be fully transparent to ensure that costs are not overstated;


Il estima que des seuils nationaux devaient rester facultatifs, que le scrutin de type préférentiel devait être encouragé afin de stimuler la participation aux élections et que le cumul des mandats parlementaires devait être interdit.

National thresholds should remain optional. Preferential voting should be encouraged as a stimulus to turnout.




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celles-ci devaient rester ->

Date index: 2022-12-27
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