Traduction de «celles déjà au dossier assurera fort » (Français → Anglais) :

Le couplage des empreintes digitales d'une personne à celles déjà au dossier assurera fort probablement que les données génétiques de la bonne personne se retrouveront à l'index du fichier des condamnés.
Matching a person's fingerprints with those already on file is likely to ensure that the right person's DNA ends up in the convicted offenders index.

Pour inciter les États membres à respecter les délais de transposition et réduire le nombre de cas portés devant la Cour de justice de l'UE, la Commission propose d'aligner son approche de ces dossiers sur celle qu'elle adopte déjà à l'égard d'autres dossiers d'infraction donnant lieu à des sanctions financières.
In order to incentivise earlier transposition and reduce the number of cases ending up before the Court of Justice of the EU, the Commission is proposing to align its approach in these cases with the one it applies already to other infringement cases entailing financial sanctions.

Il modifie également le système de détermination du statut de réfugié en ce qui concerne les arrivées irrégulières de demandeurs d'asile au moyen de dispositions fort analogues à celles déjà présentées dans le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime.
It also amends the inland refugee determination system with respect to irregular arrivals of refugee claimants through provisions substantially similar to those previously introduced in Bill C-4, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act.

La France a élaboré un dossier concernant le fumarate de diméthyle («DMF»), dans lequel il est démontré que cette substance, présente dans des articles ou leurs parties en concentration supérieure à 0,1 mg/kg, entraîne un risque pour la santé humaine et que des mesures allant au-delà de celles déjà en place doivent être prises à l’échelle de l’Union européenne.
France has prepared a dossier concerning the substance dimethylfumarate (DMF) which demonstrates that DMF contained in articles or parts thereof, in concentrations greater than 0,1 mg/kg, poses a risk to human health and that action on a Union-wide basis, beyond any measures already in place, is necessary.

La communication commence par passer en revue les mesures qui ont déjà été prises, dans deux directions: d'une part, celles qui concernent les entités financières se concentrent sur le renforcement des exigences imposées aux banques et aux entreprises d'assurance dans leurs relations avec le secteur bancaire parallèle, ainsi que sur l'élaboration d'un cadre harmonisé pour les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs; d'autre part, celles relatives à l'intégrité des marchés sont axées sur les instruments de transfert des risques, le renforcement du cadre en matière de titrisation et un encadrement plus fort des agences de notation.
The communication first examines the measures that have already been taken in two areas. The measures for financial entities focus on reinforcing the requirements imposed on banks and on insurance companies in their dealings with the shadow banking system and on designing a harmonised framework for alternative investment fund managers. The market integrity measures focus on risk transfer instruments, stronger provisions to govern securitisation, and a more sturdy framework for rating agencies.

Les chiffres disponibles permettent toutefois déjà de constater une sousutilisation de la possibilité de délivrer des titres de séjour aux ressortissants de pays tiers en contrepartie de leur coopération avec les autorités. La délivrance d'un titre de séjour temporaire, valide uniquement pendant l'enquête ou la procédure pénale, peut ne pas constituer une motivation suffisamment forte pour les personnes vulnérables; celles-ci ayant en effet besoin de temps pour se remettre d'une expérience traumatisante avant de pouvoir envisager une coopération avec les autorités répressives et judiciaires.
However, available figures already show that the possibility of issuing permits to third-country nationals in exchange for cooperation with the authorities is under-utilised A temporary residence permit, only valid for the duration of investigations or criminal proceedings, might not constitute an incentive strong enough for vulnerable individuals, who need time to recover from a traumatic experience before considering whether to embark on formal cooperation with law enforcement and judicial authorities.

Le Conseil des arts du Canada est l'une des meilleures institutions du Canada et, je pourrais ajouter, l'une de celles qui travaillent le plus fort (0945) Si l'on me permet de m'écarter un peu du sujet, j'ai déjà dit que les artistes ont tendance à travailler pour presque rien.
The Canada Council is one of Canada's finest and, I might add, hardest-working institutions (0945) Just to digress briefly, I was mentioning once that the artists tend to work very inexpensively.

La photo et les empreintes sont ensuite envoyées à la GRC pour être comparées à celles déjà versées dans la base de données sur les antécédents criminels. Cette vérification permet de déterminer si le revendicateur a un dossier criminel au Canada ou s'il a déjà revendiqué le statut de réfugié.
This check determines whether the claimant has a criminal record in Canada or whether a previous refugee claim has been made.

S'il existe une loi provinciale plus rigoureuse que la loi fédérale, de votre avis ou de celui du gouvernement provincial, et si nous devons nous en remettre à la Cour suprême, vous dites que d'après les décisions que la Cour suprême a déjà rendues, il est fort probable que la mesure fédérale aura préséance sur celle de la province.
If we have the provincial legislation there that goes beyond and in your mind is better, or in the minds of the provincial people is better, than what the federal government legislation does, and we find ourselves in front of the Supreme Court, you're telling me that based on the Supreme Court's track record, they will most likely rule that this legislation overrides whatever the provinces have done.