Vertaling van "mesure fédérale aura " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure fédérale de stimulations de l'industrie
federal incentive to industry

Mesures fédérales relatives à l'amiante
Asbestos Initiatives Program

Comité pour la mise en oeuvre de mesures d'aide à la Bosnie-et-Herzegovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (Obnova) (1996-2004)
Committee for implementation of aid measures for Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia (Obnaova) (1996-2004)

Comité pour la mise en oeuvre de mesures d'aide à la Bosnie-et-Herzegovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine | Obnova [Abbr.]
Committee for implementation of aid measures for Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia | Obnova [Abbr.]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [ LMSI ]
Federal Act of 21 March 1997 on Measures to Safeguard Internal Security | Internal Security Act [ ISA ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Du point de vue de la loi, d'après les résumés et le texte existant, la version actuelle de l'AECG donnera aux investisseurs qui souhaitent investir au Canada plus de droits internationaux qu'ils n'en ont jamais eu, et cela de façon informée et délibérée; cela conduira inévitablement à une hausse du nombre d’arbitrages contre le Canada, tant pour les mesures fédérales que provinciales, et cela aura pour résultat une augmentation des pressions contre la régulation dans des secteurs clés comme l'environnement, la santé, les mesures anti-tabac et ainsi de suite.
As a matter of law based on the summaries and the existing text, the current drafting of CETA will give foreign investors into Canada more international law rights than ever before; will do so quite knowingly and deliberately; and this will inevitably lead to increases in the number of arbitrations against Canada, for both federal and provincial measures, and resulting pressures not to regulate in key areas such as the environment, human health, anti-tobacco practices, and so on.

Donc, s'il y a un conflit entre une loi d'une bande et une loi fédérale, de la façon dont les choses sont organisées, la loi fédérale aura préséance dans la mesure de l'incompatibilité.
So if there's a conflict between a band law and a federal law, the way they've got the chips stacked here, the federal law would prevail to the extent of the conflict.

L'établissement d'un plan national en matière de protection des espèces en voie de disparition aura pour effet que les mesures fédérales et provinciales se compléteront au lieu de se concurrencer.
A national approach to endangered species protection will allow federal and provincial actions to complement each other, not compete.

2. Cette réserve ne s'appliquera pas dans la mesure où, au moment où la reconnaissance ou l'exécution est demandée, une dérogation aura été apportée à l'article 59 de la constitution fédérale suisse.
2. This reservation shall not apply to the extent that at the time recognition or enforcement is sought a derogation has been granted from Article 59 of the Swiss Federal Constitution.

S'il existe une loi provinciale plus rigoureuse que la loi fédérale, de votre avis ou de celui du gouvernement provincial, et si nous devons nous en remettre à la Cour suprême, vous dites que d'après les décisions que la Cour suprême a déjà rendues, il est fort probable que la mesure fédérale aura préséance sur celle de la province.
If we have the provincial legislation there that goes beyond and in your mind is better, or in the minds of the provincial people is better, than what the federal government legislation does, and we find ourselves in front of the Supreme Court, you're telling me that based on the Supreme Court's track record, they will most likely rule that this legislation overrides whatever the provinces have done.

Le problème c'est que, tout à coup, une loi fédérale aura le même poids que le règlement provincial prescrivant un droit ou tout autre mesure.
The citizens' problem with it is that, suddenly, a federal law will have all the horns and teeth that may come with a provincially enacted regulation in relation to a fee or whatever else they are dealing with.