Traduction de «personne à celles déjà au dossier assurera fort » (Français → Anglais) :

Le couplage des empreintes digitales d'une personne à celles déjà au dossier assurera fort probablement que les données génétiques de la bonne personne se retrouveront à l'index du fichier des condamnés.
Matching a person's fingerprints with those already on file is likely to ensure that the right person's DNA ends up in the convicted offenders index.

Nouvel article ( 7.1 ) Murray Calder propose, Que le projet de loi C-26 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 12, de ce qui suit : « 7.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 85, de ce qui suit : Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien 85.1 (1) Le ministre peut désigner un membre temporaire à titre de commissaire aux plaintes relatives au transport aérien pour l'application du présent article (2) Une personne peut déposer une plainte au commissaire relativement au service aérien d'un licencié si elle s'est déjà plainte auprès du licencié relativement à ce service mais n'a pas obtenu satisfaction (3) Le commissaire ou son délégué examine chacune des plaintes reçues au titre du paragraphe (2) et tente de régler l'affaire; il peut, dans les cas indiqués, jouer le rôle de médiateur entre les parties ou pourvoir à la médiation entre celles-ci (4) Sur demande du commissaire ou de son délégué, toute personne est tenue de produire, pour examen par celui-ci, les documents, dossiers ou pièces qui se trouvent en sa possession ou sous sa responsabilité et qui, de l'avis du commissaire, sont pertinents à la plainte (5) Le commissaire ou son délégué peut remettre aux parties un rapport contenant un résumé de leur position et tout éventuel règlement dont elles ont convenu (6) Le commissaire prépare semestriellement un rapport énonçant le nombre et la nature des plaintes déposées au titre du paragraphe (2), notamment les noms des licenciés visés par celles-ci, la façon dont il en a été traité et les problèmes systémiques qui se sont manifestés; l'Office inclut le rapport dans son rapport annuel».
On New Clause 7.1 Murray Calder moved, That Bill C-26 be amended by adding after line 19 on page 12 the following: " 7.1 The Act is amended by adding the following after section 85: Air Travel Complaints Commissioner 85.1 (1) The Minister may designate a temporary member to act as the Air Travel Complaints Commissioner for the purposes of this section (2) A person may file in writing with the Air Travel Complaints Commissioner a complaint against a licensee in respect of its air service if the person made the complaint to the licensee and the complaint was not resolved to the person's satisfaction (3) The Commissioner, or a person authorized to act on the Commissioner's behalf, shall review and attempt to resolve every complaint filed under subsection (2) and may, if appropriate, mediate or arrange for the mediation of a complaint filed under that subsection (4) On request by the Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner's behalf, a person shall produce for examination by the Commissioner any document, record or thing that is in the possession or under the control of the person and is, in the opinion of the Commissioner, relevant to a complaint (5) The Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner's behalf may provide to the parties a report that outlines their positions and any settlement that they reached (6) The Commissioner shall, at least semi-annually, prepare a report setting out the number and nature of complaints filed under subsection (2), including the names of the licensees against whom the complaints were made and describing the manner in which they were dealt with and any systemic problems observed. The Agency shall include the Commissioner's reports in its annual report" .

À l'article 5, il est question de procédures préparatoires, notamment de la tenue de conférences préparatoires à huis clos, du moment où il y a lieu de les tenir en personne, et également de l'utilisation des moyens de télécommunications pour permettre aux parties de communiquer les unes avec les autres.Cette dernière option m'apparaît fort intéressante, car elle devrait permettre de réaliser des économies au poste des frais de déplacement et d'accélérer le traitement des dossiers tout en réduisant les absences du travail, etc.Dites-moi, monsieur McDermott, si à votre connaissance certaines instances provinciales recourent déjà à ce genre de moyens?
In clause 5 there's a reference to the pre-hearing procedures, including pre-hearing conferences that are held in private, when to do them in person, and also for telecommunications with parties to get them together.I think that is a really good idea. It would cut down on travel expenses and would probably expedite, with time away from work and all the rest of that.Can you tell me, if you know, Mr. McDermott, of any provincial jurisdictions that have this?

27. constate que l'adhésion à cette convention assurera aux citoyens, ainsi qu'aux autres personnes dont l'Union est responsable, en ce qui concerne l'action de l'Union, une protection analogue à celle dont ils bénéficient déjà au regard de l'action de chacun des États membres; rappelle que cela est d'autant plus pertinent que les États membres ont transféré à l'Union des compétences importantes, notamment dans les domaines de l'espace de liberté, de sécurité et de justice;
27. Notes that acceding to that convention will provide citizens, along with other people for whom the Union has a responsibility, with protection in the context of Union action, similar to that which they already enjoy in the context of action by individual Member States; points out that this is all the more relevant because the Member States have transferred significant competences to the Union, in particular in the policy spheres covered by the area of freedom, security and justice;

26. constate que l'adhésion à cette convention assurera aux citoyens, ainsi qu'aux autres personnes dont l'Union est responsable, en ce qui concerne l'action de l'Union, une protection analogue à celle dont ils bénéficient déjà au regard de l'action de chacun des États membres; rappelle que cela est d'autant plus pertinent que les États membres ont transféré à l'Union des compétences importantes, notamment dans les domaines de l'espace de liberté, de sécurité et de justice;
26. Notes that acceding to that convention will provide citizens, along with other people for whom the Union has a responsibility, with protection in the context of Union action, similar to that which they already enjoy in the context of action by individual Member States; points out that this is all the more relevant because the Member States have transferred significant competences to the Union, in particular in the policy spheres covered by the area of freedom, security and justice;

Les chiffres disponibles permettent toutefois déjà de constater une sousutilisation de la possibilité de délivrer des titres de séjour aux ressortissants de pays tiers en contrepartie de leur coopération avec les autorités. La délivrance d'un titre de séjour temporaire, valide uniquement pendant l'enquête ou la procédure pénale, peut ne pas constituer une motivation suffisamment forte pour les personnes vulnérables; celles-ci ayant en effet besoin de temps pour se remettre d'une expérience traumatisante avant de pouvoir envisager une coopération avec les autorités répressives et judiciaires.
However, available figures already show that the possibility of issuing permits to third-country nationals in exchange for cooperation with the authorities is under-utilised A temporary residence permit, only valid for the duration of investigations or criminal proceedings, might not constitute an incentive strong enough for vulnerable individuals, who need time to recover from a traumatic experience before considering whether to embark on formal cooperation with law enforcement and judicial authorities.

Dans le cadre des procédures de contrôle judiciaire, le juge ne serait pas tenu de fournir un résumé à la personne concernée, sans doute parce que celle-ci aurait déjà en main le dossier relatif à la décision.
In judicial review proceedings, the judge would not be required to provide a summary to the person concerned, presumably because the record relating to the decision would already have been provided to the person.

Ce serait une contribution qui pourrait avoir une importance phénoménale pour la jurisprudence de la Cour, à la fois dans le sens du renforcement de son engagement envers la protection des droits de la personne, qui est déjà très fort, et dans celui de l'apport d'une perspective élargie, fondée sur la common law, dans la jurisprudence de la Cour. Celle-ci vient actuellement du juge des Caraïbes et auparavant du juge des États-Unis, Tom Buergenthal, qui a siégé pendant 12 ans à la Cour après y avoir tout d'abord été nommé par le Costa Rica, et ensuite par la Colombie.
That would be a potentially tremendous contribution to the jurisprudence of the court, both in terms of strengthening its commitment to human rights, which is already strong, and in terms of bringing a greater common law perspective to the jurisprudence of the courts, jurisprudence that now comes from the Caribbean judge and previously from our United States judge, Tom Buergenthal, who served for 12 years on the court first by nomination of Costa Rica and later by Colombia.