Vertaling van "celles dont les pme peuvent bénéficier " (Frans → Engels) :

Agissant en cette qualité, il a droit à tous les privilèges et immunités accordés par le droit international coutumier ou par des accords internationaux à un représentant auprès d’une organisation intergouvernementale; toutefois, en ce qui concerne toute fonction consulaire exercée par lui, il n’a pas droit à une immunité de juridiction plus étendue que celle dont un fonctionnaire consulaire bénéficie en vertu de la présente Convention.
When so acting, he shall be entitled to enjoy any privileges and immunities accorded to such a representative by customary international law or by international agreements; however, in respect of the performance by him of any consular function, he shall not be entitled to any greater immunity from jurisdiction than that to which a consular officer is entitled under the present Convention.

Je veux dire plus précisément qu'elle a besoin qu'on lui accorde une exemption temporaire de manière que les recettes provenant des ressources pétrolières et gazières en mer n'entrent pas dans le calcul des paiements de péréquation, une exemption similaire à celle dont Terre-Neuve a bénéficié à l'égard de Hibernia.
I refer specifically to the need for a temporary exemption of offshore oil and gas royalty revenues in the calculation of equalization payments, similar to the one granted to Newfoundland for Hibernia.

Les PME peuvent bénéficier du concours de la Banque pour des projets qui représentent moins de 25 millions d’EUR et les ETI pour des opérations allant jusqu’à 50 millions d’EUR. La BEI commence à déployer pour la première fois des prêts aux ETI en Turquie, qui viennent compléter les facilités de crédit classiques et combler le vide existant entre les facilités de crédit aux PME et les prêts directs individuels en faveur de projets de grande dimension réalisés par des entreprises de plus grande taille.
The EIB is starting to deploy, for the first time, loans to mid-caps in Turkey, to complement traditional EIB credit facilities and fill the gap between credit facilities for SMEs and individual direct loans for the large projects of bigger enterprises.

L’objectif de ce régime d’aides est d’accorder des aides aux entreprises autres que petites et moyennes, afin de faire bénéficier ces entreprises, par des fonds uniquement nationaux, des mêmes aides que celles dont les PME peuvent bénéficier dans le cadre du règlement (CE) no 1198/2006.
The aim of this aid scheme is to grant aid to companies other than small and medium-sized undertakings, so that they can enjoy — from purely national funds — the same support as that available to SMEs under Regulation (EC) No 1198/2006.

Son objectif est d’accorder des aides aux entreprises autres que petites et moyennes, afin de faire bénéficier ces entreprises des mêmes aides que celles dont les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier dans le cadre du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (4).
The purpose of this scheme is to grant aid to undertakings other than small and medium-sized undertakings, so that they can enjoy the same support as that available to the SMEs under Council Regulation (EC) No 1198/2006 of 27 July 2006 on the European Fisheries Fund (4).

L'Union européenne s'est fixée pour objectif de renforcer la capacité de recherche et d'innovation des PME et d'accroître le volume du transfert technologique en leur faveur, tout en reconnaissant que tous les types de PME peuvent bénéficier du progrès technologique.
The EU has set itself the objective of strengthening the innovation and research capacity of SMEs and increasing the volume of technology transfer to them, while recognising that all types of SMEs can benefit from technological progress.

Industrie manufacturière | Industrie pharmaceutique | Règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments | Nouveau règlement visant à soutenir les PME dans la procédure centralisée offrant aux PME un guichet unique à l'EMEA et spécifiant les conditions dans lesquelles les PME peuvent bénéficier d'une réduction ou remise des frais.
Manufacturing industry | Pharmaceutical industry | Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Medicines Agency | New regulation to support SMEs in the centralised procedure providing a one-stop-shop in the EMEA for SMEs, and specifying circumstances for the reduction and deferral of fees for SMEs.

Les aides pour des mesures du même type que celles mentionnées dans l'un des règlements évoqués au point 2.2, conçues pour que des PME ou des entreprises autres que des PME en bénéficient, seront évaluées sur la base des présentes lignes directrices et des critères fixés pour chaque catégorie de mesures dans lesdits règlements.
Aid for measures of the same kind as those mentioned in any of the Regulations referred to in point 2.2, designed to benefit SMEs or undertakings other than SMEs, will be assessed on the basis of these Guidelines and of the criteria laid down for each category of measures in those Regulations.

En vertu de ce plan, désormais les investissements productifs de grandes entreprises situées dans les zones ouest-allemandes bénéficiant d'aides régionales peuvent être couvertes jusqu'à 18% (bruts) par ces aides, tandis que les PME peuvent bénéficier dans les mêmes régions d'un bonus allant jusqu'à 10% (bruts) soit, au total 28% (bruts).
Under the plan, productive investment by large enterprises located in western Germany and benefiting from regional aid will in future be eligible for an aid level of 18% gross, while SMEs in the same areas may benefit from a bonus of up to 10% (gross), giving a total of 28% gross.

Outre les zones du Land de Berlin admises à bénéficier d'une aide régionale reconnues en vertu des règles relatives aux aides d'Etat, seules les PME peuvent bénéficier de ce régime d'aide.
Outside those parts of the Land of Berlin which qualify for regional aid, only small and medium-sized firms will be covered by the scheme.