Vertaling van "fonctionnaire consulaire bénéficie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonctionnaire consulaire [ représentant consulaire | agent consulaire ]
consular officer [ consular representative | consular official ]

fonctionnaire consulaire honoraire
honorary consular officer | honorary consular official

fonctionnaire consulaire
consular officer

Règlement sur les exemptions fiscales consenties aux membres du personnel diplomatique et aux fonctionnaires consulaires
Regulation respecting fiscal exemptions granted to members of the diplomatic corps and to consular staff

fonctionnaire consulaire de carrière
career consular officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Agissant en cette qualité, il a droit à tous les privilèges et immunités accordés par le droit international coutumier ou par des accords internationaux à un représentant auprès d’une organisation intergouvernementale; toutefois, en ce qui concerne toute fonction consulaire exercée par lui, il n’a pas droit à une immunité de juridiction plus étendue que celle dont un fonctionnaire consulaire bénéficie en vertu de la présente Convention.
When so acting, he shall be entitled to enjoy any privileges and immunities accorded to such a representative by customary international law or by international agreements; however, in respect of the performance by him of any consular function, he shall not be entitled to any greater immunity from jurisdiction than that to which a consular officer is entitled under the present Convention.

2. Les autres membres du poste consulaire qui sont ressortissants ou résidents permanents de l’État de résidence et les membres de leur famille, ainsi que les membres de la famille des fonctionnaires consulaires visés au paragraphe 1 du présent article, ne bénéficient des facilités, privilèges et immunités que dans la mesure où cet État les leur reconnaît.
2. Other members of the consular post who are nationals of or permanently resident in the receiving State and members of their families, as well as members of the families of consular officers referred to in paragraph 1 of this Article, shall enjoy facilities, privileges and immunities only in so far as these are granted to them by the receiving State.

1. Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d’accords particuliers.
1. Nothing in this Agreement shall affect the fiscal privileges of diplomatic agents or consular officers under the general rules of international law or under the provisions of special agreements.

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers.
Nothing in this Convention shall affect the fiscal privileges of diplomatic agents or consular officers under the general rules of international law or under the provisions of special agreements.

1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers.
1. Nothing in this Convention shall affect the fiscal privileges of diplomatic agents or consular officers under the general rules of international law or under the provisions of special agreements.

15. note que la Convention de Vienne sur les relations consulaires, à laquelle tous les États membres sont parties, autorise les suspects et les personnes mises en cause à bénéficier d'une assistance consulaire de la part du pays dont ils sont ressortissants, qu'il conviendrait de sensibiliser les personnes à ce droit, et que l'Union européenne et les États membres devraient œuvrer au renforcement et à la modernisation de la Convention afin d'accorder une protection plus efficace, par exemple en protestant lorsque les garanties sont violées et en représentant les réfugiés d'un État membre et les résidents à long terme qui ne sont pas citoyens de l'Union européenne; le recours à l'assistance consulaire prévue par la Convention de Vienne est assuré par la présence d'un fonctionnaire responsable de la supervision des droits des personnes qui font l'objet d'une enquête et les accusés, qui maintient les contacts avec les familles des personnes concernées et avec leurs défenseurs;
15. Notes that the Vienna Convention on Consular Relations, to which all Member States are party, entitles suspects and defendants to consular assistance from the country of which they are a national, and that people should be made aware of this right, and the EU and Member States should work for the strengthening and modernisation of the Convention to give more effective protection eg. to make representations when safeguards are being violated and to represent a Member State's refugees and long-term residents who are not citizens of the European Union; notes that consular assistance, as provided for by the Vienna Convention, shall be guaranteed by the presence of an official who should be responsible for looking after the rights of suspects and defendants and should liaise with the families and lawyers of those concerned;

16. note que la Convention de Vienne sur les relations consulaires, à laquelle tous les États membres sont parties, autorise les suspects et les personnes mises en cause à bénéficier d'une assistance consulaire de la part du pays dont ils sont ressortissants, qu'il conviendrait de sensibiliser les personnes à ce droit, et que les États-Unis et les États membres devraient œuvrer au renforcement et à la modernisation de la Convention afin d'accorder une protection plus efficace, par exemple en protestant lorsque les garanties sont violées et en représentant les réfugiés d'un État membre et les résidents à long terme qui ne sont pas citoyens de l'Union européenne; le recours à l'assistance consulaire prévue par la Convention de Vienne est assuré par la présence d'un fonctionnaire responsable de la supervision des droits des personnes qui font l'objet d'une enquête et les accusés, qui maintient les contacts avec les familles des personnes concernées et avec leurs défenseurs.
16. Notes that the Vienna Convention on Consular Relations, to which all Member States are party, entitles suspects and defendants to consular assistance from the country of which they are a national, and that people should be made aware of this right, and the EU and Member States should work for the strengthening and modernisation of the Convention to give more effective protection eg. to make representations when safeguards are being violated and to represent a Member State's refugees and long term residents who are non-citizens of the European Union; Consular assistance, as provided for by the Vienna Convention, shall be guaranteed by the presence of an official who should be responsible for looking after the rights of suspects and defendants and should liaise with the families and lawyers of those in question;