Vertaling van "celle-ci devant cependant " (Frans → Engels) :

(2) Le demandeur dans l’action principale peut, après le prononcé de la suspension des procédures, reprendre celles-ci devant le tribunal compétent institué par loi provinciale ou sous le régime de celle-ci.
(2) If the Federal Court stays proceedings under subsection (1), the party who instituted them may recommence the proceedings in a court constituted or established by or under a law of a province and otherwise having jurisdiction with respect to the subject-matter of the proceedings.

c) il fournit à l’employeur, sur demande de celui-ci présentée par écrit dans les quinze jours du retour au travail, un certificat d’un médecin qualifié attestant qu’il était, pour cause de maladie ou d’accident, incapable de travailler pendant la période qui y est précisée, celle-ci devant correspondre à celle de l’absence.
(c) the employee, if requested in writing by the employer within fifteen days after his return to work, provides the employer with a certificate of a qualified medical practitioner certifying that the employee was incapable of working due to illness or injury for a specified period of time, and that that period of time coincides with the absence of the employee from work.

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient avoir la possibilité de modifier la concession par des clauses de réexamen ou d’option, celles-ci ne devant cependant pas leur laisser toute latitude en la matière.
Contracting authorities and contracting entities should have the possibility to provide for modifications to a concession by way of review or option clauses, but such clauses should not give them unlimited discretion.

1. Lorsque la compétence est fondée sur l’article 4 ou sur les articles 7, 8 ou 9 et qu’une action est pendante devant une juridiction d’un État tiers au moment où une juridiction d’un État membre est saisie d’une demande connexe à celle portée devant la juridiction de l’État tiers, la juridiction de l’État membre peut surseoir à statuer si:
1. Where jurisdiction is based on Article 4 or on Articles 7, 8 or 9 and an action is pending before a court of a third State at the time when a court in a Member State is seised of an action which is related to the action in the court of the third State, the court of the Member State may stay the proceedings if:

Celle destinée à évaluer les comportements en circulation aura lieu, si possible, sur des routes situées en dehors des agglomérations, sur des voies rapides et sur des autoroutes (ou similaires), ainsi que sur tous les types de voies urbaines (zones résidentielles, zones limitées à 30 et 50 km/h, voies rapides urbaines), celles-ci devant présenter les divers types de difficultés qu'un conducteur est susceptible de rencontrer.
Wherever practicable, the part of the test to assess behaviour in traffic should be conducted on roads outside built-up areas, expressways and motorways (or similar), as well as on all kinds of urban streets (residential areas, 30 and 50 km/h areas, urban expressways) which should represent the various types of difficulty likely to be encountered by drivers.

Les expressions «compagnie financière holding», «compagnie financière holding mère dans un État membre», «compagnie financière mère dans l'Union» et «entreprise de services auxiliaires» désignent les entreprises définies comme telles à l'article 4 de la directive 2006/48/CE, les références aux «établissements de crédit» devant cependant être lues comme des références aux «établissements».
The terms ‘financial holding company’, ‘parent financial holding company in a Member State’, ‘EU parent financial holding company’ and ‘ancillary services undertaking’ shall cover undertakings defined in Article 4 of Directive 2006/48/EC, save that every reference to credit institutions shall be read as a reference to institutions.

Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre prépare, au plus cinq jours de séance après l’adoption de cet ordre, une liste des membres devant composer le Comité permanent des langues officielles, et déposer celle-ci devant la Chambre.
That the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall prepare and report to the House within five sitting days after the adoption of this Order a list of Members to compose the Standing Committee on Official Languages.

Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre prépare, au plus cinq jours après l’adoption de cet Ordre, une liste des membres devant composer le Comité permanent sur les langues officielles, et déposer celle-ci devant la Chambre
That the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall prepare and report to the House within five sitting days after the adoption of this Order a list of Members to compose the Standing Committee on Official Languages.

Celle-ci implique cependant d'en déterminer les modalités par des discussions à mener entre les pays concernés et l'entreprise commune. En tout état de cause, l'approbation finale appartiendra au Conseil.
This means, however, that the countries concerned and the Joint Undertaking will have to have discussions in order to work out appropriate arrangements. In any case, final approval must be given by the Council.