Vertaling van "celle-ci a été enregistrée devrait suffire " (Frans → Engels) :

Pour des raisons d'équité et de sécurité juridique, l'usage d'une marque de l'Union européenne sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée devrait suffire à préserver les droits conférés, que la marque ait ou non été aussi enregistrée sous la forme sous laquelle il en est fait usage.
For reasons of equity and legal certainty, the use of an EU trade mark in a form that differs in elements which do not alter the distinctive character of that mark in the form in which it is registered should be sufficient to preserve the rights conferred regardless of whether the trade mark in the form as used is also registered.

Peut-être que si je transmettais mes notes au greffier du comité, celles-ci pourraient être enregistrées.
Perhaps if I give my notes to the clerk of the committee, it can be recorded.

Mme Francine Lalonde: La question qui me vient à l'esprit en vous entendant est celle-ci: pourquoi, au Canada, devrait-on se satisfaire de moins que la loi québécoise?
Mrs. Francine Lalonde: The question that comes to my mind when I listen to you is this: why, in Canada, should we be content with less than the Quebec legislation?

Est-ce qu'on va venir m'arrêter chez moi en pleine nuit?» La réponse que nous leur donnons est celle-ci: «Normalement, ça ne devrait pas arriver.
Will they come and arrest me in the middle of the night? This is the answer we give them: " Normally, that shouldn't happen.

Si un ministère ou un organisme gouvernemental propose des activités d’intérêt public comme celles ci-dessus, le gouvernement devrait soumettre le service à un appel d’offres, et proposer des ententes contractuelles là où existent de telles options.
If a government department or agency proposes public policy activities like the ones above, the government should open the service to a competitive bidding process on a contract basis where such options exist.

(23) Pour des raisons d’équité et de sécurité juridique, l’usage d’une marque européenne sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée devrait suffire à préserver les droits conférés, que la marque ait ou non été enregistrée sous la forme sous laquelle il en est fait usage.
(23) For reasons of equity and legal certainty the use of a European trade mark in a form differing in elements which do not alter the distinctive character of the mark in the form in which it is registered should be sufficient to preserve the rights conferred regardless of whether the trade mark in the form as used is also registered.

Les modifications non substantielles n'ayant aucune incidence sur les droits et obligations substantiels d'une partie à un accord pertinent ne peuvent suffire pour déclencher l'obligation d'inclure la disposition contractuelle; dans tous les autres cas, celle-ci devrait être incluse.
Non-material amendments which do not affect the substantive rights and obligations of a party to a relevant agreement should not be sufficient to trigger the requirement to include the contractual term; in all other cases the contractual term should be introduced.

Que les informations requises soient globalement équivalentes à celles exigées dans la présente directive devrait suffire.
It should be sufficient for the information requirements to be broadly equivalent to those in the Directive.

Tout cela ne devrait-il donc pas suffire à nous placer dans une meilleure position que celle dans laquelle nous nous trouvons?
Should not all this be enough to put us in a better position than we are in?

Advenant celle-ci, le gouvernement américain devrait faire sa propre évaluation de la volonté exprimée par les Québécois plutôt que de se laisser guider par les conseils d'Ottawa.
Should it happen, the U.S. government should make its own assessment of the will expressed by Quebecers instead of relying on advice from Ottawa.