Vertaling van "celle à laquelle il nous avait longtemps " (Frans → Engels) :

a) la pension qui a été accordée au juge et celle à laquelle le survivant avait droit, en vertu de la partie I de la Loi, immédiatement avant le choix, la prestation de décès prévue au paragraphe 51(3) de la Loi et les prestations prévue par la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires;
(a) the annuity that was granted to the judge and to which the survivor was entitled under Part I of the Act immediately before the election, the death benefit payable under subsection 51(3) of the Act and the benefits payable under the Supplementary Retirement Benefits Act,

Selon les amendements proposés, les organismes devraient obtenir un consentement éclairé et explicite avant de pouvoir utiliser des renseignements sur la santé d'une personne à une fin substantiellement différente de celle pour laquelle l'information avait originalement été recueillie.
Those proposed amendments would require organizations to obtain an individual's fully informed and expressed consent before using personal health information for a new purpose that is substantially different from the purpose which the information which was originally collected.

Les États membres ne devraient pas être tenus de faire en sorte que le consommateur puisse soumettre sa plainte à une autre entité de REL lorsqu'une entité de REL auprès de laquelle la plainte avait été introduite en premier lieu a refusé de traiter celle-ci en raison de ses règles de procédure.
Member States should not be required to ensure that the consumer can submit his complaint to another ADR entity, where an ADR entity to which the complaint was first submitted has refused to deal with it because of its procedural rules.

S’agissant de la fin de l’infraction, en dépit de l’affirmation faite par les deux sociétés dans un accord conclu le 13 août 2004, selon laquelle elles considéraient depuis longtemps les parties anticoncurrentielles de l’accord MEGAL comme « nulles et non avenues », la Commission a considéré que, ce dernier avait, en réalité, continué de produire ses effets au moins jusqu'à la fin du mois de septembre 2005.
As regards the end of the infringement, despite the statement made by the two companies, in an agreement concluded on 13 August 2004, that they had long regarded the anti-competitive sections of the MEGAL agreement as ‘null and void’, the Commission found that that agreement had, in actual fact, continued to produce its effects until at least the end of September 2005.

Par lettre du 4 avril 2011, adressée au requérant sur son compte EPSO, l’EPSO a informé celui-ci que le jury, après avoir remarqué certaines incohérences dans la notation de son étude de cas, avait décidé de revoir à la hausse les notes qu’il avait obtenues au titre des compétences générales « [c]ommunication » et « [h]iérarchisation des priorités et organisation », ainsi que celle qu’il avait obtenue pour les compétences spécifiques, laquelle passait ainsi de 8 points sur 20 à 9 points sur 20.
By letter of 4 April 2011, sent to the applicant via his EPSO account, EPSO informed him that the selection board, noting certain inconsistencies in the marking of his case study, had decided to revise upwards the marks awarded to him for the general competencies ‘[c]ommunicating’ and ‘[p]rioritising and organising’ and his mark for the specific competencies, which was increased from 8 out of 20 to 9 out of 20.

Aujourd'hui, nous avons appris qu'un agent de financement du Parti conservateur, un lobbyiste non inscrit, rencontrait en secret des membres du personnel du CPM pour avancer la cause, aussi incroyable que cela puisse paraître, de la même société que celle pour laquelle Karlheinz Schreiber avait fait des démarches, allant ainsi à l'encontre de toutes les règles, encore une fois pour enrichir le Parti conservateur.
Today we learned a Conservative Party bagman and unregistered lobbyist was secretly meeting with PMO staff unbelievably to lobby for the same company Karlheinz Schreiber had shilled for, breaking all the rules for the enrichment of the Conservative Party all over again.

4. Les données contenues dans le registre national des infractions ne sont conservées qu’aussi longtemps qu’elles sont nécessaires aux fins du présent règlement, mais toujours pour une période minimale de trois années civiles à compter de l’année suivant celle durant laquelle l’information est enregistrée.
4. The data contained in the national register of infringements shall be stored only for as long as necessary for the purpose of this Regulation, but always for a minimum of three calendar years, starting from the year following that in which the information is recorded.

5. Les données contenues dans la partie sécurisée du site internet ne sont conservées qu’aussi longtemps qu’elles sont nécessaires aux fins du présent règlement, mais toujours pour une période minimale de trois années civiles à compter de l’année suivant celle durant laquelle l’information est enregistrée.
5. The data contained in the secure part of the website shall only be stored for as long as necessary for the purpose of this Regulation, but always for a minimum of three calendar years, starting from the year following that in which the information is recorded.

Ce gros nounours avait toujours la voix souriante, était prêt à serrer dans ses bras ceux qui en avaient besoin et était déterminé à quitter ce monde dans une meilleure condition que celle dans laquelle il l'avait trouvé.
This teddy bear in the form of a man always had a smile in his voice, a hug for those who needed it and a determination in his heart to leave this world in better condition than he found it.

De plus, en vertu de l'article 15, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, lorsque les entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été infligée, la Commission peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.
In addition, under Article 15(3) of the Merger Regulation, where the undertakings have satisfied the obligation which it was the purpose of the periodic penalty payment to enforce, the Commission may set the total amount of the periodic penalty payments at a lower figure than that which would arise under the original decision.