Traduction de «celle déjà établie » (Français → Anglais) :

mentionne dans la base de données qu'il a établie conformément à l'article 38 les données d'identification contenues dans le document d'identification déposé ou se sert de celles-ci pour compléter les données déjà enregistrées;
enter or complete in the database it has established in accordance with Article 38 the records of the identification details contained in the lodged identification document;

La limite est celle déjà établie par l’ordre public et la non-applicabilité, dans un État donné, de toute loi prévoyant un type de mariage non reconnu par cet État.
The limit is that already established by public policy and the non-applicability in a given state of any law providing for a type of marriage not considered to exist in that state.

lorsque cela s’avère nécessaire pour comparer une nouvelle méthode ou une nouvelle voie d’administration avec celle qui est déjà établie.
where necessary for the comparison of a new method or route of administration with an established one.

continuer d’échanger des informations et des données avec l’ECDC et l’OMS sur les risques que posent les maladies transmissibles et sur les politiques nationales de vaccination; à cet égard, on pourrait prendre en considération la «boîte à outils» de communication élaboré par l’ECDC et mise à la disposition des États membres (sur le modèle de celle déjà établie pour la grippe);
continue to exchange information and data with the ECDC and the WHO on the risks posed by communicable diseases and on national vaccination policies; in this regard, the communication toolkits developed by the ECDC and made available to the Member States (following the example of the already developed toolkit for influenza) could be taken into consideration;

Elle doit en particulier avoir déjà exercé son activité pendant un certain temps avant la date à laquelle elle souhaite bénéficier des dispositions de l’article précité et elle doit, pendant toute période d’activité temporaire dans un autre État membre, conserver dans l’État membre où elle est établie les moyens nécessaires à l’exercice de son activité de manière à pouvoir reprendre celle-ci à son retour.
In particular, that person must have already pursued his/her activity for some time before the date when he/she wishes to take advantage of the provisions of the above-mentioned Article and, during any period of temporary activity in another Member State, must continue to maintain, in the Member State where he/she is established, the requirements for the pursuit of his/her activity in order to be able to pursue it on his/her return.

Elle doit en particulier avoir déjà exercé son activité pendant un certain temps avant la date à laquelle elle souhaite bénéficier des dispositions dudit article et elle doit, pendant toute période d'activité temporaire dans un autre État membre, conserver dans l'État membre où elle est établie les moyens nécessaires à l'exercice de son activité de manière à pouvoir reprendre celle-ci à son retour.
In particular, that person must have already pursued his/her activity for some time before the date when he/she wishes to take advantage of the provisions of that Article and, during any period of temporary activity in another Member State, must continue to maintain, in the Member State where he/she is established, the requirements for the pursuit of his/her activity in order to be able to pursue it on his/her return.

- lorsqu'une nouvelle méthode ou une nouvelle voie d'administration est comparée avec celle qui est déjà établie,
- when comparing a new method or route of administration with an established one,

(2) En outre, les administrations douanières sont déjà familiarisées avec la coopération internationale et, notamment, avec l'échange d'informations, en application du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole et de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières .
(2) Furthermore, customs administrations are already familiar with international cooperation , and in particular the exchange of information pursuant to Council Regulation (EC) No 515/97 of 13 March 1997 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters , and to the Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on mutual assistance and cooperation between customs administrations .

La procédure à suivre pour la consultation de la commission compétente du Parlement européen doit être semblable à celle qui a déjà été établie pour des cas similaires de consultation du Parlement.
The procedure to follow for the consultation of the European Parliament's relevant committee must be similar to the one already established for similar cases of consultation of the European Parliament.