Traduction de «convention établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes | convention PIF
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the Protection of the European Communities' Financial Interests | Convention on the Protection of the European Communities' Financial Interests | PFI Convention

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes | convention SID
CIS Convention | Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the Use of Information Technology for Customs Purposes

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

citoyen établi | citoyenne établie
established citizen | citizen who has established domicile

personne nouvellement établie
new domiciliary | person newly registered as being domiciled

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la convention établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée «convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires»);
Convention drawn up on the basis of Article K.3 (2) (c) of the Treaty on European Union on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the Member States of the European Union (‘Convention on the fight against corruption involving officials’);

M. Walt Lastewka: Je ne suis pas avocat ni traducteur, mais je penche en faveur de la convention établie.
Mr. Walt Lastewka: I'm not a lawyer or a translator, but I tend to go with the convention.

6. invite la Commission à recourir à l'article 3 du traité CE à titre de base pour la définition de l'étendue des compétences de l'Union eu égard à la convention, lesquelles sont énumérées dans la déclaration de l'Union européenne en application de l'article 44, paragraphe 1, de la convention, établie à l'annexe 2 du projet de décision du Conseil; insiste sur l'importance capitale de mettre l'accent sur la coopération au développement ainsi que sur les questions liées à la santé et aux consommateurs dans le cadre de l'application de cette déclaration;
6. Calls on the Commission to use Article 3 of the EC Treaty as a basis for defining the extent of the Community competences in respect of the Convention that are listed in the Declaration of the European Community in application of Article 44(1) of the Convention, set out in Annex 2 to the draft Council decision; stresses the utmost importance of highlighting development cooperation, health and consumer affairs in the application of that Declaration;

6. invite la Commission à recourir à l'article 3 du traité CE à titre de base pour la définition de l'étendue des compétences de l'Union européenne eu égard à la convention, lesquelles sont énumérées dans la déclaration de l'Union européenne en application de l'article 44, paragraphe 1, de la convention, établie à l'annexe 2 du projet de décision du Conseil; insiste sur l'importance capitale de mettre l'accent sur la coopération au développement ainsi que sur les questions liées à la santé et aux consommateurs dans le cadre de l'application de cette déclaration;
6. Calls on the Commission to use Article 3 of the EC Treaty as a basis for defining the extent of the Community competences in respect of the Convention that are listed in the Declaration of the European Community in application of Article 44(1) of the Convention, set out in Annex 2 to the draft Council decision; stresses the utmost importance of highlighting development cooperation, health and consumer affairs in the application of that Declaration;

Il crée une obligation légale pour le premier ministre de faire une recommandation, mais ne fait rien pour changer la convention établie qui veut que le Gouverneur général refuse de suivre une telle recommandation lorsqu'elle est faite par un gouvernement défait.
It creates a statutory obligation on the prime minister to tender advice, but it does nothing to disturb the settled convention that a Governor General will refuse to act on such advice when it is tendered by a defeated government.

Nous sommes aussi assujettis à des conventions au Canada et, selon la convention établie, la durée est généralement de quatre ans.
We are also governed by conventions in this country, and the accepted convention has generally been a four-year period.

CONSIDÉRANT qu'il existe des modalités spéciales de coopération qui ont été établies entre les États membres de l'Union européenne, dans la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 1 , en ce qui concerne les frontières terrestres, et dans la Convention, établie sur la base de l'article K.3 du traité UE, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières 2 , en ce qui concerne tous types de frontières , qui permettent aux fonctionnaires d'un État membre d'intervenir sur le territoire d'un autre État membre, sans autorisation préalable le cas échéant.
CONSIDERING that under the special forms of cooperation which have been established between Member States of the European Union and which are provided for in particular in the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 1 , with reference to land borders, and the Convention, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on mutual assistance and cooperation between customs administrations 2 , with reference to all types of borders , officials of one Member State are empowered to take action in the territory of another Member State, without prior authorisation on occasion.

En plus, cet argent est protégé par une convention établie entre le Canada et La Barbade, laquelle a été signée par l'ancien ministre des Finances.
What is more, this money is protected by an agreement between Canada and Barbados signed by the former Minister of Finance.

Je voudrais en particulier rendre hommage à une convention établie par le Conseil de l'Europe, la Convention des droits de l'homme, dont le cinquantième anniversaire sera célébré cette année.
I would like to pay particular hommage to one convention drawn up by the Council of Europe the European Convention on Human Rights, which celebrates its 50 birthday this year.

Par lettre du 8 novembre 1995, le Conseil a transmis au Parlement européen la Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité UE portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) (C4-0521/95).
based on Article K.3 of the TEU, establishing a European Union Police Office (Europol Convention) (C4-0521/95).