Traduction de «celle du crédit lyonnais aurait pris » (Français → Anglais) :

Selon celles-ci, les Cadres communautaires d'appui sont estimés devoir accroître le PIB d'environ 4% en Hongrie et d'un peu plus de 3% en Pologne, une fois les effets multiplicateurs pris en compte (le PIB sera finalement plus élevé de ce pourcentage que ce n'aurait été autrement le cas), tandis que l'investissement devrait être augmenté d'un taux équivalent à 8% du PIB en Hongrie et que le chômage devrait diminuer d'un pourcentage égal à près de 2% de la population active en 2007 en Pologne.
According to these, the Community Support Frameworks are estimated to increase GDP by around 4% in Hungary and just over 3% in Poland, once multiplier effects are taken into account (ie GDP will end up higher by this amount than it otherwise would have been), while investment in Hungary is estimated to be raised by 8% of GDP and unemployment in Poland reduced by almost 2% of the labour force in 2007.

(22 bis) Dans un souci de sécurité juridique et de transparence, il est essentiel de faire une distinction entre la phase où les actionnaires d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement conservent le plein contrôle de cet établissement ou de cette entreprise et celle où le contrôle est pris en main par l'autorité de résolution.
(22a) For the sake of legal certainty and transparency it is vital to distinguish between the time when the shareholders of a credit institution or investment firm are still in full control of that institution or firm and the time when control is seized by the resolution authority.

17. relève que le premier accord de mai 2010 ne contenait pas de dispositions sur la restructuration de la dette grecque, en dépit de la proposition formulée initialement par le FMI, qui, selon sa pratique habituelle, aurait préféré une restructuration précoce; rappelle que la BCE était peu disposée à envisager en 2010 et en 2011 une quelconque forme de restructuration de la dette au motif que celle-ci aurait, par un effet de contagion, étendu la crise à d'autres États membres et a refusé de participer à la restructuration décidée en février 2012; observe que la Banque centrale grecque a contribué, en novembre 2010, à l'intensification des turbulences sur les marchés en avertissant publiquement les investisseurs que les apports de liquidités de la BCE ne pourraient plus être considérés comme acquis dans le cas de la dette souveraine de la Grèce; constate que des États membres avaient pris l'engagement que leurs banques resteraient exposées aux marchés obligataires grecs, promesse qu'ils n'ont pas été en mesure de tenir,
17. Notes that the first agreement of May 2010 could not contain provisions for a restructuring of the Greek debt, despite it being first proposed by the IMF, which, in line with its usual practice, would have preferred an early debt restructuring; recalls the ECB's reluctance to consider any form of debt restructuring in 2010 and 2011 on the grounds that it would have led to the crisis having a contagion effect on other Member States, as well as its refusal to participate in the restructuring agreed in February 2012; notes that the Central Bank of Greece contributed in November 2010 to intensifying market turmoil by publicly warning investors that ECB liquidity operations could no longer be taken for granted in the case of Greek sovereign debt; further notes that there was a commitment by Member States that their banks would retain their exposure to the Greek bond markets, which they were unable to maintain;

suivre attentivement les risques de financement et de liquidité en dollars des États-Unis pris par les établissements de crédit, dans le cadre du contrôle par celles-ci de la position globale de financement et de liquidité des établissements de crédit.
closely monitor US dollar funding and liquidity risks taken by credit institutions, as part of their monitoring of the credit institutions’ overall funding and liquidity positions.

tiré d'un défaut de motivation, dans la mesure où la Commission n'aurait pas rassemblé toutes les informations nécessaires et/ou n'aurait pas pris en compte l'information dont elle disposait et dans la mesure où le raisonnement de la Commission figurant au point 23 de la décision attaquée pourrait s'écarter de ses prises de position antérieures sans que la Commission ait pour autant donné les raisons pour lesquelles elle s'écarte de celles-ci.
relating to a failure to state grounds, in so far as the Commission did not collect all the necessary information and/or did not take into consideration the information at its disposal and in so far as the Commission's reasoning in paragraph 23 of the contested decision could depart from its previously adopted position without the Commission nonetheless justifying that departure.

À la rubrique 5 - celle qui, en principe, aurait dû déboucher le plus aisément sur un accord - le Conseil a pris sur lui de procéder à des coupes qui ramènent les dépenses administratives de la Commission et des autres institutions à un point et demi en dessous du montant prévu dans l’avant-projet de budget de la Commission et il est très difficile - comme le sait la commissaire - de se tenir à un budget administratif calculé au centime près si une autre institution se permet ensuite de le réduire.
In Heading 5 – the heading in which agreement may, in principle, have seemed the easiest to reach – the Council took it upon itself to make cuts which reduced the administrative spending of the Commission and the other institutions to one and a half points below the amount provided for in the Commission's preliminary draft and it is very difficult – as the Commissioner well knows – to maintain an administrative budget calculated to the last penny, if another institution then comes along and reduces it.

- Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme la Commissaire de sa réponse, qui a au moins le mérite de la clarté et qui ressemble à celle d’un enfant qu’on aurait pris le doigt dans la confiture.
– (FR) Mr President, I should like to thank the Commissioner for her reply, which at least has the merit of being clear, and which resembles that of a child caught with its fingers in the jam pot.

M. Verheugen aurait approuvé les décisions de la Commission au sein de celle-ci, mais aurait pris ses distances par rapport aux mêmes décisions dans une interview publiée dimanche dernier dans un journal allemand.
Mr Verheugen is alleged to have assented in the Commission to the Commission's decisions, but then, last Sunday, to have dissociated himself from them in an interview with a German newspaper.

Selon les conclusions de l'avocat général dans l'affaire «La Poste», il y a aide d'État si l'assistance est fournie à l'entreprise en question «à des conditions financières plus favorables que celles que cette entreprise aurait pu obtenir auprès d'un investisseur privé comparable . Pour décider s'il y a une subvention, il nous paraît nécessaire de se demander si un investisseur privé se contenterait d'une contrepartie du niveau de celle reçue en échange de l'assistance fournie, compte tenu de facteurs tels que le coût de la fourniture de cette assistance, l'importance de son investissement dans l'entreprise et des recettes qu'il en retire, l'importance de l'activité de l'entreprise pour le groupe effectuant l'investissement, pris dans son ensemble, les conditions du marché concerné et à la période pendant laquelle l'assistance est octroyée» (9).
According to the Advocate-Generalis conclusions in La Poste, State aid is involved if the assistance is provided 'on financial terms that are more favourable than those which the undertaking could obtain from a comparable commercial investor [. . .] in deciding whether there is a subsidy, it seems to me that it is necessary to consider whether a commercial investor would be satisfied with the level of the consideration received for the assistance, having regard to factors such as the cost of providing the assistance, the size of its investment in the undertaking and its return from it, the importance of the activity of the undertaking to the investing group as a whole, conditions on the market in question and the period for which the assistance is granted` (9).

5. Si le contrôle d'un établissement de crédit tombant dans la catégorie visée au paragraphe 4 est pris par une personne physique ou morale différente de celle qui contrôlait précédemment l'établissement, les fonds propres de cet établissement doivent au moins atteindre le niveau fixé pour le capital initial aux paragraphes 1 et 2.
5. If control of a credit institution falling within the category referred to in paragraph 4 is taken by a natural or legal person other than the person who controlled the institution previously, the own funds of that institution must attain at least the level prescribed for initial capital in paragraphs 1 and 2.