Traduction de «cela était hypothétique parce » (Français → Anglais) :

Cela doit être souligné parce que la politique de cohésion n'était pas une priorité affichée pour les études de cas dans les cahiers des charges.
This should be underlined since cohesion policy was not one of the priority areas identified for the case studies in the terms of reference.

Cela était nécessaire parce que l'Espagne était l'un des pays ayant organisé un référendum consultatif sur le traité constitutionnel, lequel a, depuis, subi un processus de renégociation en ce qui concerne la nature du traité, dans le sens le plus classique de ce que le concept européen représente.
This was necessary because Spain was one country which held a consultative referendum on the Constitutional Treaty which has since been through a process of renegotiation with the nature of a treaty, in the most classic sense of what the European concept represents.

Nous avons soutenu cela en juillet, parce que nous pensions qu’il était nécessaire que le candidat vienne avec un programme, ce qui n’était pas le cas dans le passé.
We supported that in July, because we felt it necessary for the candidate to come equipped with a programme, which was not the case in the past.

Cela implique, aux yeux de l’Autorité, le risque évident que, même si le point de départ global de la valeur du camp intérieur était correct (quod non, cf. supra), le prix des 29 bâtiments était trop faible parce que les réévaluations ultérieures des autres zones leur avaient attribué des valeurs plus élevées.
This entailed in the view of the Authority the obvious risk that even if the overall starting point of the Inner Camp value had been correct (which it was not, see above), the price for the 29 buildings could be too low because later re-assessments of the other areas had established higher values.

La Cour a simplement déclaré que l’accès aux documents, en particulier ceux qui comportent des implications législatives, devait être obligatoire, parce que l’accès aux documents était démocratique et que toute exception devait être limitée, puisque cela était clairement dans l’intérêt public.
The Court simply said that access to documents, particularly those with legislative implications, had to be compulsory because access to documents was democratic and that any exception was to be limited, since this clearly was in the public interest.

Par la première, elle demandait si le remboursement des taxes dans le cadre du régime existant appliqué devait être considéré comme sélectif, parce qu’il était uniquement accordé aux entreprises produisant des biens corporels tandis que par sa deuxième question (hypothétique), elle souhaitait savoir comment la Cour évaluerait un remboursement de taxes qui ne serait pas limité aux entreprises produisant pour l’essentiel des biens corporels, mais qui s’appliquerait au contraire à toutes les entreprises indépendamment de l’objet de leur activité.
First, it asked whether the fact that under the existing scheme the tax rebate was granted only to undertakings engaged in the production of goods meant that the rebate was selective. Second, it raised the hypothetical question how the Court would assess a tax rebate that was not confined to undertakings engaged primarily in the production of goods but applied to all undertakings, regardless of their activity.

Mon pays, la Slovénie, est devenu membre de l'UE non pas parce que cela était facile mais parce que c'était difficile à obtenir.
My country, Slovenia, became an EU member not because it was easy, but because it was difficult.

Eh bien, si l’Europe s’en émeut aujourd’hui, cela veut dire une fois de plus que nous ne pouvons compter sur le gouvernement de Khartoum pour servir de médiateur entre des factions opposées hypothétiques, parce qu’il n’existe pas de telles factions opposées.
Well, if Europe acknowledges this, it now means once again that we must not simply play along with the government in Khartoum by asking to mediate between hypothetical opposing sides, because there are no opposing sides.

Cela peut être le cas si, en l'absence de la restriction concernée, il était impossible, ou excessivement difficile, de calculer et de contrôler la redevance due par le preneur, par exemple parce que la technologie du donneur ne laisse aucune trace visible sur le produit final et qu'il n'existe pas d'autres méthodes de contrôle viables.
This may be the case where in the absence of the restraint it would be impossible or unduly difficult to calculate and monitor the royalty payable by the licensee, for instance because the licensor's technology leaves no visible trace on the final product and practicable alternative monitoring methods are unavailable.