Vertaling van "cela vaut pour quiconque aurait commis " (Frans → Engels) :

Même si cela engendrerait des coûts additionnels, le jeu en vaut clairement la chandelle: il y aurait une harmonisation et des avantages certains à en tirer sur le plan de la sécurité.
Although this would add to initial costs there are clear benefits to their inclusion: uniform set up and strong security advantages.

Quiconque a lu la proposition de résolution du Parlement européen se doit d’admettre que cela n’aurait pas marché.
Everyone who has seen the European Parliament motion for a resolution will have to admit that it could not have been that.

Le sénateur Austin: Je fais appel à tous les honorables sénateurs, mais particulièrement aux sénateurs d'en face, afin qu'ils continuent à faire preuve de courtoisie et de déférence à l'égard d'autrui, comme l'exige le Règlement du Sénat, ou alors qu'ils portent des accusations à l'encontre de quiconque aurait commis une infraction à l'égard de ce règlement.
Senator Austin: I would appeal to all honourable senators, but particularly to senators on the other side, either to maintain courtesy and comity toward individuals, as our rules require, or to make charges against someone for breaching the rules.

Cela vaut également pour la proposition concernant le lieu des prestations de services[8], dont la mise en œuvre était aussi prévue pour le 1er juillet 2006, ce qui aurait permis la continuité des dispositions actuelles de la directive 2002/38/CE sur le lieu de consommation.
This applies also to the proposal on the place of supply of services[8] where implementation was also foreseen for 1 July 2006, allowing for the continuity of the current rules in Directive 2002/38/EEC on the place of consumption.

Cela vaut pour la production, la fourniture et la consommation d'énergie ainsi que pour les capacités de transport et de distribution, la production intégrée sur le plan local pouvant contribuer dans une mesure considérable à une capacité "virtuelle", laquelle soulage l'infrastructure du réseau en place et prévient les effets qu'aurait sur l'environnement une augmentation de la capacité des réseaux de transport et de distribution.
This applies to energy production, supply and consumption as well as to transmission and distribution capacities, where embedded generation can contribute much 'virtual' capacity. This 'virtual' capacity relieves the existing system infrastructure and avoids environmental impacts that an increase in the capacity of transmission and distribution systems would have.

Cela vaut également pour le couple de retraités qui aurait utilisé son argent durement gagné pour acheter une maison de vacances dans le sud de l'Espagne et qui aurait dû faire face à une bataille juridique lors de cet achat.
So would the elderly couple who have exchanged their hard-earned cash for a holiday home in the south of Spain and have faced legal battles with the purchase.

Cela vaut également lorsque les compétences du procureur sont limitées aux délits commis par des membres et agents des institutions de l'Union européenne.
This is also true when the powers of the prosecutor are limited to offences committed by members and agents of the institutions of the European Union.

86. À moins qu'ils ne soulèvent des problèmes de fermeture du marché, les accords de production entre entreprises non concurrentes ne tombent pas, normalement, sous le coup de l'article 81, paragraphe l. Cela vaut également pour les accords prévoyant que des biens intermédiaires ou des composants, qui étaient jusque-là fabriqués en vue d'une autoconsommation (production captive), seront dorénavant achetés à un tiers, sur une base de sous-traitance ou de spécialisation unilatérale, à moins que certains éléments n'indiquent que l'entreprise n'ayant produit jusque-là que pour sa propre consommation aurait pu pénétrer sur le marché des ventes de ces biens intermédiaires ou de ces composants à des tiers, sans supporter aucun coût ni risque supplémentaire élevé en réaction à des variations légères, mais permanentes, des prix relatifs.
86. Unless foreclosure problems arise, production agreements between non-competitors are not normally caught by Article 81(1). This is also true for agreements whereby inputs or components which have so far been manufactured for own consumption (captive production) are purchased from a third party by way of subcontracting or unilateral specialisation, unless there are indications that the company which so far has only produced for own consumption could have entered the merchant market for sales to third parties without incurring significant additional costs or risks in response to small, permanent changes in relative market prices.

Mme Kane : C'est exact, mais cela vaut pour quiconque aurait commis cette infraction.
Ms. Kane: That is correct, nor is anyone else that would commit that offence.