Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "cela soulève des questions juridiques assez compliquées " (Frans → Engels) :

Cela me semble simple, mais cela soulève des questions juridiques assez compliquées, par exemple quant à la façon de quantifier le préjudice.

It sounds simple to me, but there are some fairly complicated legal issues, perhaps about how you quantify damages.


Un vaste processus sera nécessaire à cet effet, qui devra tenir compte des questions juridiques que cela soulève.

This will require a wide ranging process that will take account of legal issues.


À la base, la question était assez compliquée, parce que cela touchait quand même à beaucoup d'aspects.

The question is fundamentally rather complicated, because there are many aspects involved.


Cela soulève de nombreuses questions juridiques, notamment en matière de protection des consommateurs, de sécurité et de responsabilité, ainsi que de concurrence et de protection des données, en particulier pour ce qui est de la protection des données de l’utilisateur de services de paiement conformément aux règles de l’Union en matière de protection des données.

This raises a series of legal issues, such as consumer protection, security and liability as well as competition and data protection issues, in particular regarding protection of the payment service users’ data in accordance with Union data protection rules.


Cela soulève de nombreuses questions juridiques, notamment en matière de protection des consommateurs, de sécurité et de responsabilité, ainsi que de concurrence et de protection des données.

This raises a series of legal issues, such as consumer protection, security and liability as well as competition and data protection issues.


Un vaste processus sera nécessaire à cet effet, qui devra tenir compte des questions juridiques que cela soulève.

This will require a wide ranging process that will take account of legal issues.


Cela soulève aussi des questions concernant la certitude juridique des sociétés qui ont participé aux projets Turborouter.

This also raises questions related to the legal certainty of the companies that participated in the Turborouter projects.


Au lieu de cela, deux questions juridiques assez restreintes lui ont été posées.

Instead, two rather narrow legal questions were asked.


Il faudrait, pour cela, intervenir avec grand éclat à la Chambre des communes et soulever la question avec assez de vigueur pour forcer le gouvernement à agir ou employer un autre moyen.

In order to do so we seemingly have to make a nuisance of ourselves in the House of Commons and raise the issue to such an extent that we force the government or use some other means.


Néanmoins, cela soulève une question importante et assez troublante qui a déjà été examinée dans le cadre du projet de loi sur la Nation nisga'a.

That raises a troubling important element, one that was raised in relation to the Nisga'a bill.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

cela soulève des questions juridiques assez compliquées ->

Date index: 2020-12-31
w