Vertaling van "cela soit établi comme un principe auquel seraient " (Frans → Engels) :

Le sous-comité recommandait, en mai 2000, que soit reconnue la prépondérance de la protection de la société et que cela soit établi comme un principe auquel seraient assujettis le Service correctionnel et la Commission nationale des libérations conditionnelles.
In May 2000 the subcommittee recommended that the paramountcy of the protection of society be established as the basic principle applicable to the Correctional Service and the National Parole Board.

Jusqu'ici, dans le cas de nouvelles circonstances, les liens avec la SCHL ont consisté à modifier l'accord de mise en oeuvre du programme pour respecter et maintenir les principes de l'habitation coopérative l'exigence voulant que cela se fasse par l'intermédiaire d'une coopérative d'habitation et que cette coopérative soit à but non lucratif; certaines exigences voulant que le loyer soit établi en fonction du revenu; certaines exigences concernant le contrôle démocratique tout cela pour poursuivre le programme.
Historically, in the context of those changed circumstances, the relationship with CMHC has been to adjust the program operating agreement to fulfil and continue the cooperative principles the requirement that it be through a cooperative agency; the requirement that that cooperative agency be non-profit; certain requirements regarding rent geared to income; certain requirements regarding democratic control all within the context of moving that forward.

Le CESE rappelle un principe déjà établi à maintes reprises, d'après lequel une transparence satisfaisante et un niveau de surveillance approprié garantiraient que le système financier soit au service de l'économie, avec les avantages que cela implique en termes de confiance, d'efficience et partant d'efficacité.
The EESC proposes a tried and tested principle: a proper level of transparency and oversight would guarantee that the financial system operates in the interests of the economy, with consequent gains in terms of trust, effectiveness and efficiency.

Nous l'avons accepté, même si cela heurte de front un principe auquel on croit au Bloc québécois sur le plan de l'administration de la justice, soit de ne pas renverser le fardeau de la preuve.
We have accepted it, even though it flies in the face of a principle important to the Bloc Québécois when it comes to the administration of justice, and that is not to reverse the onus of proof.

70. souligne que tandis qu'en principe, les garanties financières peuvent être fournies soit par une assurance, soit par une mutualisation du secteur, il est important de s'assurer que les opérateurs prouvent que des garanties financières sont en place pour couvrir le coût total du nettoyage et des dédommagements en cas de catastrophe importante, et que les risques et responsabilités ne soient pas externalisés vers des compagnies plus petites qui seraient plus susceptibles de se déclarer en faillite en cas d'accident; demande que des régimes communs soient établis de manière à maintenir les mesures qui incitent à éviter les risques et qui respectent les normes de sécurité les plus élevées possibles dans les opérations individuelles;
70. Stresses that while in principle financial guarantees can be provided through either insurance or industry mutualisation, it is important to ensure that operators demonstrate that financial guarantees are in place to cover the full cost of clean-up and compensation in the case of a major disaster, and that risks and liabilities are not externalised to smaller companies that are more likely to declare insolvency in the event of an accident; calls for any joint schemes to be established in a manner that maintains incentives for avoiding risks and adheres to the highest possible safety standards in individual operations;

22. souligne que tandis qu'en principe, les garanties financières peuvent être fournies soit par une assurance, soit par une mutualisation du secteur, il est important de s'assurer que les opérateurs prouvent qu'ils détiennent les garanties financières pour couvrir le coût total du nettoyage et des dédommagements en cas de catastrophe importante, et que les risques et responsabilités ne soient pas externalisés vers des compagnies plus petites qui seraient plus susceptibles de se déclarer en faillite en cas d'accident; demande que des régimes communs soient établis de manière à maintenir les mesures qui incitent à éviter les risques et qui respectent les normes de sécurité les plus élevées possibles dans les opérations individuelles;
22. Stresses that while in principle financial guarantees can be provided through either insurance or industry mutualisation, it is important to ensure that operators demonstrate financial guarantees in place to cover the full cost of clean-up and compensation in the case of a major disaster, and that risks and liabilities are not externalised to smaller companies that are more likely to declare insolvency in the event of an accident; calls for any joint schemes to be established in a manner that maintains incentives for avoiding risks and adheres to the highest possible safety standards in individual operations;

71. souligne que tandis qu'en principe, les garanties financières peuvent être fournies soit par une assurance, soit par une mutualisation du secteur, il est important de s'assurer que les opérateurs prouvent que des garanties financières sont en place pour couvrir le coût total du nettoyage et des dédommagements en cas de catastrophe importante, et que les risques et responsabilités ne soient pas externalisés vers des compagnies plus petites qui seraient plus susceptibles de se déclarer en faillite en cas d'accident; demande que des régimes communs soient établis de manière à maintenir les mesures qui incitent à éviter les risques et qui respectent les normes de sécurité les plus élevées possibles dans les opérations individuelles;
71. Stresses that while in principle financial guarantees can be provided through either insurance or industry mutualisation, it is important to ensure that operators demonstrate that financial guarantees are in place to cover the full cost of clean-up and compensation in the case of a major disaster, and that risks and liabilities are not externalised to smaller companies that are more likely to declare insolvency in the event of an accident; calls for any joint schemes to be established in a manner that maintains incentives for avoiding risks and adheres to the highest possible safety standards in individual operations;

Dans l'hypothèse où le médiateur déclarerait, en réponse à une demande spécifique du Parlement, qu'il accepte de faire usage de son pouvoir d'enquête d'initiative dans le cas où des plaintes lui seraient adressées concernant des exemples d'incohérences dans les actions de l'Union européenne en matière de politique de développement – par rapport aux objectifs, aux principes et aux critères établis –, cela ne signifierait pas pour autant qu'obligation lui serait faite d'utiliser ces mêmes pouvoirs pour instruire des plaintes dans d'autres domaines.
If the Ombudsman states, in response to a specific call from the European Parliament, that he is willing to use his/her powers of own-initiative inquiry when receiving complaints about instances of lack of coherence – with relevant objectives, principles, and criteria – in the EU’s actions in the field of development policy, this does not mean that the Ombudsman would be obliged to use these powers for the investigation of complaints concerning other issues.

[.] nous recommandons que le gouvernement fédéral adopte l'unité francophone comme un principe fondamental d'organisation et de gestion, et qu'en conséquence il procède dans chacun des ministères, sociétés de la Couronne et autres organismes fédéraux, à la création et au développement d'unités administratives où le français soit langue de travail; ces unités seraient établies en divers lieux, et varieraient par la taille et la fonction.
.we recommend that the federal government adopt the French-language unit as a basic organizational and management principle, and that it therefore provide for the creation and development, in all federal departments, Crown corporations and other agencies, of organizational units in which French would be the language of work; these units would be established in a variety of locations and would be of different sizes and function.

De ce fait, les mandataires établis et agréés dans un Etat membre autre que la Belgique n'ont pas la possibilité, conformément au principe posé par l'article 49 du traité CE, d'exercer leur activité en Belgique, dans le cadre d'une prestation de services, sans que cela soit justifié par une raison d'intérêt général.
Because of this, agents established and approved in a Member State other than Belgium are not entitled, in accordance with the principle set out in Article 49 of the EC Treaty, to exercise their activity in Belgium by providing services, without this being justified by any reason of general interest.