Vertaling van "loyer soit établi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

loyer établi dans le Plan d'administration des locaux
Property Administration Plan rent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Jusqu'ici, dans le cas de nouvelles circonstances, les liens avec la SCHL ont consisté à modifier l'accord de mise en oeuvre du programme pour respecter et maintenir les principes de l'habitation coopérative l'exigence voulant que cela se fasse par l'intermédiaire d'une coopérative d'habitation et que cette coopérative soit à but non lucratif; certaines exigences voulant que le loyer soit établi en fonction du revenu; certaines exigences concernant le contrôle démocratique tout cela pour poursuivre le programme.
Historically, in the context of those changed circumstances, the relationship with CMHC has been to adjust the program operating agreement to fulfil and continue the cooperative principles the requirement that it be through a cooperative agency; the requirement that that cooperative agency be non-profit; certain requirements regarding rent geared to income; certain requirements regarding democratic control all within the context of moving that forward.

Il est clair que sous l'influence de leur avocat qui n'a aucun autre client au sein de la bande, les dirigeants sont persuadés que les propriétés des locataires valent les loyers établis par les tribunaux, soit quelque 22 000 $ en moyenne plus 5 000 $ d'impôts.
Clearly under the influence of their lawyer, who has no other client than the band, the leadership is convinced that the tenant properties are worth the rents decreed by the courts ($22,000 average plus taxes of about $5,000).

Les critères ontariens d’admissibilité financière sont appliqués quel que soit le montant du loyer, les coûts de transport et les autres frais de subsistance de l’auteur de la demande, car AJO a établi des limites maximales permises pour ces coûts.
In the way the Ontario financial eligibility criteria work, regardless of an applicant's actual cost for rent, transportation, and other living expenses, LAO has established maximum allowable limits for these costs.