Vertaling van "cela ne soit explicitement interdit " (Frans → Engels) :

En réalité, dans nos accords de contribution avec les autorités fédérales, cela est même explicitement interdit, et nos propositions de financement distinct pour les litiges sont rejetées.
In fact, in our federal contribution agreements, this is explicitly disallowed and our proposals for separate litigation funding are declined.

Je crois que le deuxième point, au sujet de la vente liée à caractère coercitif, devient beaucoup plus épineux en raison d'un danger dont nous n'avons pas encore parlé. En effet, lorsque quelqu'un a accès à de l'information, notamment des renseignements concernant la solvabilité d'un particulier, sa situation financière ou sa santé personnelle, tant qu'à y être, il ne l'utilise peut-être pas explicitement pour catégoriser un risque ou en établir le prix, parce que cela est peut-être interdit; de fait, cela est interdit.
I think the second point on the coercive tied selling point is that it becomes very difficult because one of the dangers here that we haven't hit on yet is that when someone has access to information, particularly related to someone's credit, financial health, or their personal health for that matter, you might not explicitly use it as you classify a risk or price a risk, because you might be prohibited from doing that; in fact you are.

Cela n'empêche cependant pas un État membre d'accorder ce traitement aux succursales ou agences établies dans un autre État membre par une société chilienne en ce qui concerne leurs activités sur le territoire du premier de ces États membres, à moins que cela ne soit explicitement interdit par le droit communautaire.
However, this does not prevent a Member State from extending this treatment to branches or agencies established in another Member State by a Chilean company or firm, as regards their operation in the first Member State’s territory, unless such extension is explicitly prohibited by Community law.

Cela n'empêche cependant pas un État membre d'accorder ce traitement aux succursales ou agences établies dans un autre État membre par une société chilienne en ce qui concerne leurs activités sur le territoire du premier de ces États membres, à moins que cela ne soit explicitement interdit par le droit communautaire. |
However, this does not prevent a Member State from extending this treatment to branches or agencies established in another Member State by a Chilean company or firm, as regards their operation in the first Member State's territory, unless such extension is explicitly prohibited by Community law |

Cela n'empêche cependant pas tel ou tel État membre d'accorder ce traitement aux succursales ou agences établies dans un autre État membre par une société ou une entreprise chilienne en ce qui concerne leurs activités sur le territoire du premier de ces États membres, à moins que cela ne soit explicitement interdit par le droit communautaire.
However, this does not prevent a Member State from extending this treatment to branches or agencies established in another Member State by a Chilean company or firm, as regards their operation in the first Member State's territory, unless such extension is explicitly prohibited by Community law.

Néanmoins, cela n'empêche en rien un État membre d'étendre ce traitement aux succursales ou agences établies dans un autre État membre par une société chilienne en ce qui concerne leurs activités sur le territoire du premier État membre, à moins qu'une telle extension ne soit explicitement interdite par la législation communautaire.b)Un traitement moins favorable peut être appliqué à des filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre de la Communauté et n'ayant que leur siège sur le territoire de la Communauté, à moins qu'elles puissent prouver qu'elles ont un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres.
However, this does not prevent a Member State from extending this treatment to branches or agencies established in another Member State by a Chilean company or firm, as regards their operation in the first Member State's territory, unless such extension is explicitly prohibited by Community law.b)Less favourable reatment may be accorded to subsidiaries (of Chilean companies) formed in accordance with the law of a Member State which have only their registered office or central administration in the territory of the Community, unless it can be shown that they possess an effective and continuous link with the economy of one of the Member States.

Le règlement de 1998 sur la gestion des déchets (dangereux) prévoit l'obligation pour le producteur d'étiqueter correctement ces déchets lors du stockage temporaire et interdit le mélange de déchets dangereux avec un autre déchet ou avec des déchets non dangereux à moins que ceci ne soit explicitement prévu.
The Waste Management (Hazardous Waste) Regulations of 1998 allow for appropriate labelling by the producer of such waste during temporary storage and prohibit mixing of hazardous waste with one another or with non-hazardous waste unless explicitly approved.

Règles harmonisées: Contrairement à la directive actuelle, qui établit uniquement les fondations d'une réglementation en laissant aux États membres une grande marge de manœuvre en la matière, la nouvelle directive empêche explicitement les États membres d'apporter des ajouts aux nouvelles règles, à moins que cela ne soit spécifiquement stipulé.
Harmonised rules: Unlike the present directive, which lays down only the foundations of regulation leaving a large scope for Member States to go further, the new directive explicitly prevents Member States from adding to the new rules unless specifically stated.

La vente liée est strictement interdite, qu'elle soit explicite ou implicite.
Overt and implied tied selling are strictly disallowed.

Bien que cela ne soit pas explicitement indiqué dans l’article, l’exigence de confirmer qu’une affaire est votable avant qu’elle ne soit débattue (voir l’article 91.1) et celle de laisser dix jours de séance s’écouler entre la première et la deuxième heure de débat sur l’affaire (voir l’article 93(2)) peuvent également limiter les possibilités d’échanges de positions.
Though not explicitly stated in this rule, the requirement for an item’s votable status to be confirmed before it is debated (see Standing Order 91.1) and the need for ten sitting days to elapse between the first hour and the second hour of an item’s consideration (see Standing Order 93(2)) can also limit which items are eligible to be exchanged.