Vertaling van "directive empêche explicitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

franc [ direct | net | explicite ]
straightforward

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Directive provisoire sur le transport intérieur de matériel d'orme visant à empêcher la propagation de la maladie hollandaise de l'orme causée par Ophiostoma ulmi (Buisman) Nannf. et Ophiostoma novo-ulmi (Brasier) au Canada
Interim policy on domestic movement of elm material (Ulmus spp. and Zelkova spp.) to prevent the spread of dutch elm disease Ophiostoma ulmi (Buisman) Nannf. and Ophiostoma novo-ulmi (Brasier) within Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(29 bis) Compte tenu des travaux réalisés par des organismes internationaux, comme l'OICV et le CSF, ainsi que de la législation européenne, comme le règlement (UE) nº 462/2013 du Parlement européen et du Conseil et la directive 2013/14/UE du Parlement européen et du Conseil , portant sur la diminution de la dépendance excessive des investisseurs à l'égard des notations de crédit, il n'est pas approprié d'empêcher explicitement tout produit, y compris les fonds monétaires, de solliciter ou de financer une notation de crédit externe.
(29a) Taking note of the work done by international bodies, such as IOSCO and the FSB, as well as in European legislation, such as Regulation (EU) No 462/2013 of the European Parliament and of the Council and Directive 2013/14/EU of the European Parliament and of the Council , on reducing investor overreliance on credit ratings, it is not appropriate to explicitly ban any product, including MMFs, from soliciting or financing an external credit rating.

(29 bis) Compte tenu des travaux réalisés par des organismes internationaux, comme l'OICV et le CSF, ainsi que de la législation européenne, comme le règlement (UE) nº 462/2013 et la directive 2013/14/UE, portant sur la diminution de la dépendance excessive des investisseurs à l'égard des notations de crédit, il n'est pas approprié d'empêcher explicitement tout produit, y compris les fonds monétaires, de solliciter ou de financer une notation de crédit externe.
(29a) Taking note of the work done by international bodies, such as IOSCO and the FSB, as well as in European legislation, such as Regulation (EU) No 462/2013 and Directive 2013/14/EU, on reducing investor overreliance on credit ratings, it is not appropriate to explicitly ban any product, including MMFs, from soliciting or financing an external credit rating.

d'insérer dans sa proposition des normes qui autorisent la saisie et la confiscation en cas d'enregistrement de biens au nom de tiers; demande en outre de sanctionner le comportement du prête-nom, puisqu'il vise à empêcher l'application de mesures de saisie du patrimoine ou à faciliter la pratique d'infractions telles que le recel, le blanchiment et l'utilisation de capitaux d'origine illicite; invite par conséquent la Commission à préciser dans ses propositions législatives que le concept de produit du crime, explicité par la convention des Nations unies à Palerme et repris par la décision-cadre 2008/841/JAI, est plus large que le concept de profit; invite dès à présent les États membres à transposer correctement ce concept dans leur système national afin de permettre que tout revenu associé directement ou indirectement à la réalisation d'une infraction dans le cadre d'une organisation criminelle puisse fait l'objet d'une saisie et d'une confiscation;
to include in its proposal rules allowing for the seizure and subsequent confiscation of assets assigned to third parties; also calls for the actions of the front man in such cases to be treated as a criminal offence, since their aim is to sidestep the enforcement of asset protection measures or facilitate the commission of the offences of receiving, laundering and using money obtained illegally; therefore calls on the Commission to stipulate in its legislative proposals that the concept of the proceeds of crime set forth in the United Nations Convention of Palermo and included in Framework Decision 2008/841/JHA extends beyond the notion of profit; calls on the Member States with immediate effect to incorporate this concept into their laws so as to ensure that any revenue directly or indirectly connected with the commission of offences related to organised crime may be subject to seizure and confiscation;

3. plaide pour la mention explicite dans les directives de ce qu'elles n'empêchent aucun pays de se conformer à la convention C94 de l'OIT; appelle la Commission à encourager tous les États membres à se conformer à cette convention; souligne que le bon fonctionnement de marchés publics durables passe par des règles européennes claires et sans ambiguïté qui définissent précisément le cadre des dispositions législatives et d'exécution des États membres;
3. Calls for an explicit statement in the directives that they do not prevent any country from complying with ILO Convention C94; calls on the Commission to encourage all Member States to comply with that Convention; stresses that the effective functioning of sustainable public procurement requires clear and unambiguous EU rules precisely defining the framework of Member States' legislation and implementation;

- d'insérer dans sa proposition des normes qui autorisent la saisie et la confiscation en cas d'enregistrement de biens au nom de tiers; demande en outre de sanctionner le comportement du prête-nom, puisqu'il vise à empêcher l'application de mesures de saisie du patrimoine ou à faciliter la pratique d'infractions telles que le recel, le blanchiment et l'utilisation de capitaux d'origine illicite; invite par conséquent la Commission à préciser dans ses propositions législatives que le concept de produit du crime, explicité par la convention des Nations unies à Palerme et repris par la décision-cadre 2008/841/CE, est plus large que le concept de profit; invite dès à présent les États membres à transposer correctement ce concept dans leur système national afin de permettre que tout revenu associé directement ou indirectement à la réalisation d'une infraction dans le cadre d'une organisation criminelle puisse fait l'objet d'une saisie et d'une confiscation;
- to include in its proposal rules allowing for the seizure and subsequent confiscation of assets assigned to third parties; also calls for the actions of the front man in such cases to be treated as a criminal offence, since their aim is to sidestep the enforcement of asset protection measures or facilitate the commission of the offences of receiving, laundering and using money obtained illegally; therefore calls on the Commission to stipulate in its legislative proposals that the concept of the proceeds of crime set forth in the United Nations Convention of Palermo and included in Framework Decision 2008/841/EC extends beyond the notion of profit; calls on the Member States with immediate effect to incorporate this concept into their laws so as to ensure that any revenue directly or indirectly connected with the commission of offences related to organised crime may be subject to seizure and confiscation;

Règles harmonisées: Contrairement à la directive actuelle, qui établit uniquement les fondations d'une réglementation en laissant aux États membres une grande marge de manœuvre en la matière, la nouvelle directive empêche explicitement les États membres d'apporter des ajouts aux nouvelles règles, à moins que cela ne soit spécifiquement stipulé.
Harmonised rules: Unlike the present directive, which lays down only the foundations of regulation leaving a large scope for Member States to go further, the new directive explicitly prevents Member States from adding to the new rules unless specifically stated.

Deuxièmement, le rapport du CPP met également en évidence les différences d'interprétation de la règle de l'émetteur unique, qui vise à empêcher une dépendance excessive à l'égard d'un actif, d'un émetteur ou d'un groupe particulier (article 18, paragraphe 1, point e))[7]. En outre, l'harmonisation des règles en matière d'émetteur unique est particulièrement pertinente dans un contexte transfrontalier étant donné que les États d'accueil peuvent imposer aux «IRP étrangères» des règles de placement qui divergent explicitement de celles de l'État d'origine, dans certaines limites quantitatives et qualitatives (article 18, paragraphe 7, point b), de la directive IRP).
Second, the OPC Report also points to a lack of common understanding of the scope of the single issuer rule, which aims at preventing excessive reliance on a particular asset, issuer or group (Article 18(1)(e)).[7] In addition, promoting convergence in single issuer rules is especially relevant in a cross-border context, given the explicit exemption from home state investment rules which host states can impose on "guest-IORPs" within certain quantitative and qualitative limits (Article 18(7)(b) of the IORP Directive).