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Vertaling van "cela exigerait une recommandation royale car cela créerait " (Frans → Engels) :

Ma décision en la matière maintenant est que cela exigerait une recommandation royale car cela créerait un nouveau bureau en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et supposerait de nouvelles dépenses; voilà pourquoi cela nécessiterait une recommandation royale.

My ruling now on this is that it would require royal recommendation because it does establish a new office under the Parliament of Canada Act and thus requires new spending; thus it requires a royal recommendation.


Cela ressort assez clairement pour moi. Cela exigerait une recommandation royale, ce qui ferait que ce serait inadmissible.

It would require royal recommendation, and that would make it inadmissible.


Ce serait simplement faire preuve d'un peu d'humanité, c'est tout (1630) La présidente: Si cela peut vous aider, monsieur Nystrom, rien ne vous empêche de proposer cela au stade du rapport, si vous pouvez obtenir une Recommandation royale, car cela n'a pas été rejeté par le comité.

It's simply a compassionate thing to do, that's all (1630) The Chair: If I can be helpful, Mr. Nystrom, there is nothing to prevent you from moving that, if you can get a royal recommendation at report stage, because it was not defeated here in the committee.


Je pense que cela s'inscrit dans la même catégorie que l'autre. Je vais mettre la question aux voix (L'amendement est rejeté) La présidente: Il y a un conflit de lignes avec les amendements CA-46 et LL-5, mais le greffier me dit que l'amendement LL-5, qui cherche à modifier l'article par adjonction de « établir et tenir une banque de cellules souches humaines à laquelle les chercheurs autorisés peuvent avoir accès », déborde du projet de loi car, ici encore, cela ne s'inscrit pas dans la recommandation royale étant donné ...[+++]

I'm going to call the question (Amendment negatived) The Chair: Amendments CA-46 and LL-5 have a line conflict, but the clerk is pointing out to me that amendment LL-5, which wants to “establish and maintain a human stem cell bank to which licensed researchers will have access”, is beyond the bill, because once again it's beyond the royal recommendation ...[+++]


Cela confère au commissaire un pouvoir assez important car dans les cas où le commissaire se heurterait à un désaccord entre lui-même et un agent du gouvernement, en ce qui concerne l'enquête ou une recommandation, il pourrait saisir le Parlement de la question et cela créerait un événement de grande envergure.

That gives the commissioner quite a significant power, because any situation the commissioner encounters, whether it's a disagreement between him and an officer of the government, either about an investigation or about a recommendation.he would be able to apprise Parliament of that matter, and that would be a very powerful event.




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cela exigerait une recommandation royale car cela créerait ->

Date index: 2025-01-07
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