Vertaling van "cela exige l'unanimité " (Frans → Engels) :

À mon avis, cela exige l'unanimité en vertu de l'article 41. Le Sénat est une institution et fait partie de la formule d'amendement.
The Senate is an institution and is part of the amendment formula, and to change the amendment formula you need unanimity as stated in section 41.

Il est concevable que cela exige même l'unanimité.
It is conceivable that it might be the unanimity formula.

Selon la partie de la Constitution que l'on veut modifier, on peut le faire au moyen d'une modification unilatérale adoptée ici ou au Sénat, ou d'une modification unilatérale adoptée dans une seule assemblée législative provinciale; ou bien cela peut nécessiter une loi adoptée à la fois dans une assemblée provinciale et ici; ou encore, cela peut exiger l'approbation de sept provinces comptant la moitié de la population, la fameuse formule 7/50; ou bien, dans certains cas, il faut l'unanimité.
To amend the Canadian constitution, depending on the part that is being amended, it could take place by means of a unilateral amendment passed here or in the Senate; or a unilateral amendment passed in a single provincial legislature; or it can require an amendment passed both in the provincial legislature and here; or it can involve the approval of seven provinces with half of the population, the famous 7/50 formula; or, in certain cases, unanimity is required.

Nous savons que le Conseil envisage la création d’un brevet devant être traduit dans toutes les langues officielles de l’Union européenne; cela n’est cependant pas réalisable en l’état, parce que cela exige l’unanimité et que tous les États membres n’ont pas donné leur consentement.
We know that the Council is considering creating a patent which must be translated into all the official languages of the European Union; however, this is as yet unfeasible because unanimity is required and the consent of all the Member States has not been forthcoming.

Cela exige justement l'unanimité et la conclusion d'un accord entre le Parlement, le Conseil et la Commission.
That means we need agreement and a special contract between Parliament, the Council and the Commission.

Même si quelqu'un souscrit à l'idée du professeur Magnet, qui estime qu'une modification sur la sécession pourrait exiger l'unanimité, cela ne change rien par rapport au projet de loi C-20.
Even if one follows the suggestion of Professor Magnet that a secession amendment could require the unanimity formula, it makes no difference to Bill C-20.

Cela n’ira pas sans difficulté. Nous savons tous que les décisions en matière de fiscalité requièrent l’unanimité. Mais, là, il s’agit d’une des exigences fondamentales que nous devons poser.
We all know that taxation is subject to the unanimity principle, but this is one of the fundamental demands we have to make.

Il y a une longue tradition qui est très claire, c'est-à-dire que lorsqu'un groupe se constitue, il doit avoir une façon de se constituer, et cela exige l'unanimité.
There's a long tradition that is very clear that when any group gets together, it requires having some constituent way of getting them together, and that requires unanimity.