Traduction de «cela devant tous » (Français → Anglais) :

Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de notifier une créance sans l’assistance de l’autorité requise, comme cela est le cas dans la procédure au principal.
As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.

En outre, cela devrait s’entendre sans préjudice des dispositifs ou régimes nationaux concernant l’admissibilité des preuves et ne devrait pas empêcher les États membres de conserver un système en vertu duquel tous les éléments de preuve existants peuvent être produits devant une juridiction ou un juge, sans qu’il y ait une appréciation distincte ou préalable quant à leur admissibilité.
Further, this should be without prejudice to national rules or systems regarding admissibility of evidence, and should not prevent Member States from maintaining a system whereby all existing evidence can be adduced before a court or a judge, without there being any separate or prior assessment as to admissibility of such evidence.

Nous sommes au premier plan de l'ouverture et de la transparence à cet égard, et nous n'aimons pas du tout les critiques injustifiées dont fait l'objet notre position de la part de groupes qui cherchent à se présenter face à l'opinion publique comme les champions de tout cela, devant tous les autres, alors qu'ils ne le sont pas.
We are at the forefront of openness and transparency on this, and we do resent unwarranted attacks on our position by groups who are trying to portray themselves in public opinion as being the champions of all this, ahead of everybody else, when they are not.

affirme que des marchés ouverts, concurrentiels et opérants peuvent stimuler l'innovation, les investissements et la recherche dans le secteur de la santé, et reconnaît que cela doit s'accompagner d'un fort soutien financier en matière de recherche publique afin de développer plus avant des modèles de soins de santé durables et efficaces et de promouvoir le développement de nouvelles technologies et leurs applications dans ce domaine (télémédecine, par exemple) ainsi qu'une méthode commune d'évaluation des technologies de la santé, l'ensemble de ces mesures devant bénéficier à tous les individus, y compris ceux des classes socio-économiques les plus défavorisées, tout en tenant compte du vieillissement de la population;
Argues that open, competitive and properly functioning markets can stimulate innovation, investment and research in the healthcare sector, and recognises that this must be accompanied by strong financial support for public research in order to further develop sustainable and effective healthcare models and to promote the development of new technologies and their applications in this field (e.g. telemedicine), and by a common health technology assessment methodology, all of which should benefit every individual, including those from lower socioeconomic backgrounds, whilst taking into account the ageing of the population;

H. considérant que l'ex-Premier ministre Khieu Sampan est le premier chef des Khmers rouges à avoir reconnu, récemment, qu'un génocide avait été perpétré sous l'administration de Pol Pot, mais qu'en dépit de cela, presque tous les dirigeants survivants de l'époque sont toujours libres, et qu'aucun d'eux n'a encore comparu devant un tribunal,
H. whereas the former Prime Minister Khieu Sampan is the first Khmer Rouge leader to have acknowledged, recently, that genocide took place under Pol Pot's rule, despite which almost all surviving leaders of that time remain free, and none has so far been put on trial,

11. est conscient de ce que le taux peu élevé de représentation de certains groupes dans certaines catégories d'emplois peut avoir pour effet pervers de les décourager de s'efforcer d'acquérir les connaissances nécessaires pour accéder aux emplois concernés, ce qui engendre un cercle vicieux; recommande dès lors que le groupe de travail de haut niveau sur les minorités ethniques et le marché du travail, qui doit faire rapport à la fin de l'an 2006, s'attarde sur ce problème et que soient créées les conditions devant permettre à toutes les catégories de personnes de tous âges, en commençant depuis l'enfance, d'accéder à tous les types et les niveaux d'études et de formation, au besoin en adoptant des mesures positives pour permettre à des groupes défavorisés d'entrer dans des cycles scolaires, universitaires ou de formation professionnelle qui, sans cela, ne leur seraient pas accessibles;
11. Is aware that the fact that certain groups are very poorly represented in certain categories of job may have the perverse effect of discouraging those groups from endeavouring to acquire the knowledge which they need in order to gain access to the jobs concerned, which leads to a vicious circle; strongly recommends, therefore, that the high level working group on ethnic minorities in the labour market, which is due to report at the end of 2006, pay close attention to this issue and that conditions be created which will enable all categories of individual to gain access to all types and levels of education and training, at all ages, starting from childhood, if necessary through the adoption of positive measures designed to enable disadvantaged groups to follow courses of study at school or university or to undertake training courses which would not otherwise be accessible to them;

- (EN) La présentation au Parlement européen d'un rapport sur les droits de l'homme ne suscite assurément aucune objection de notre part. Cela dit, tous les États membres de l'Union européenne étant signataires de la Convention européenne des droits de l'homme et tous les citoyens étant de ce fait, fût-ce indirectement, en mesure de porter devant une Cour d'arbitrage en dernière instance les cas de violation de ces droits, ce qui nous préoccupe dans ce rapport, c'est sa façon de vouloir aller largement au-delà des grands principes consacrés par les Nations unies et la Cour européenne des droits de l'homme.
– Obviously, we have no objection to a report on human rights being presented to the European Parliament but as all Member States of the European Union are signatories to the European Convention on Human Rights and all citizens are therefore (even if indirectly) able to pursue cases of breach of these human rights to a Court of final arbitration, what concerns us is the way in which this report seems to go well beyond the important principles enshrined by the United Nations and the European Court of Human Rights.

Nous proposons de soutenir les regroupements régionaux - cela est déjà fait, notamment, pour les pays ACP, mais nous pensons qu'il faut aller plus loin ; d'instaurer une véritable transparence interne ; de permettre, dans l'attente d'une représentation de tous les membres, aux pays non-résidents de disposer de comptes rendus rapides des réunions, des projets d'accords ; d'encadrer les consultations dites "informelles" pour permettre à tous les pays qui le souhaitent d'y participer, en publiant leur ordre du jour à l'avance et en faisant en sorte que les comptes rendus des décisions préalables, qui sont parfois préparées, soient transmises rapidement devant les instances compétentes.
We propose supporting regional representations, which is already being done, specifically for the ACP countries, but we feel that we need to go further; we need to establish internal transparency; until all members have a representation, we must allow non-resident countries to have rapid access to records of meetings and draft agreements; we must establish clear rules on so-called ‘informal’ consultations to allow all countries that wish to take part to do so, by publishing agendas in advance and by ensuring that reports of prior decisions, which are sometimes prepared, are provided to the competent bodies in good time.

La Commission admet qu'un recours devant les tribunaux est souhaitable dans certains cas, mais elle n'est pas convaincue que cela constitue toujours la meilleure solution. Les procédures administratives qui permettent le réexamen des décisions sans formalités excessives peuvent être plus rapides et moins coûteuses que les procédures judiciaires, et la Commission est d'avis qu'elles devraient être possibles dans tous les cas.
Administrative procedures which enable decisions to be reconsidered without excessive formality are likely to be quicker and less costly than judicial procedures and the Commission considers that these should be available in all cases.