Traduction de «ce transfert était néanmoins » (Français → Anglais) :

Ou, bien que la diminution du coût de production n'ait pas été seulement due au moindre coût des matières premières utilisées mais également aux gains d'efficacité réalisés par les producteurs de l'Union (voir considérant 134), elle était néanmoins inférieure à la diminution des prix des importations en provenance de Chine et de Russie.
Or, although the decrease in cost of production was not only due to a lower cost for the raw materials used but also efficiency gains achieved by Union producers (see recital 134), it was still inferior to the decrease in import prices from the PRC and Russia.

Le caractère illicite de ces transferts était le plus souvent dû au fait qu'ils n'étaient pas notifiés aux autorités compétentes concernées ou qu'ils enfreignaient une interdiction imposée par le règlement concernant les transferts de déchets.
The most common reasons for illegality found were that the shipment of waste was effected without notification to the relevant competent authorities or contrary to a prohibition on shipments under the WSR.

Si le premier cadre législatif était nécessaire, il était néanmoins insuffisant.
But while the first legislative framework was necessary, it was not sufficient.

D'autre part, la Commission fonde son évaluation des flux de Dublin sur les transferts effectifs, et non les transferts acceptés (mais non réalisés). Or, comme elle l'admet elle-même, si ce mécanisme de transfert était respecté, cela entraînerait un accroissement significatif du nombre de demandeurs dans certains pays frontaliers.
Secondly, the Commission bases its evaluation of Dublin flows on actual transfers and not on transfers accepted but not carried out - yet as the Commission itself admits, proper operation of the transfer mechanism would lead to a significant increase in the number of applicants in certain border countries.

En ce qui concerne la quatrième assertion des autorités tchèques, la Commission a établi que si, au moment de la préparation des expertises commandées par INH et par l’État au premier trimestre 2004, le bénéfice d’INH pour l’ensemble de l’année 2003 n’était pas encore connu, il était néanmoins possible de l’évaluer sur la base des chiffres du premier trimestre, qui étaient quant à eux déjà connus.
As regard the fourth assertion of the Czech authorities, the Commission would observe that, at the time of preparation of the valuation reports respectively ordered by INH and the State in the first quarter of 2004, INH's profit for the full year 2003 was not yet known but could be estimated on the basis of the figures of the first quarters which were already known.

1. Les frais afférents à la reprise des déchets d'un transfert illicite, y compris les frais de transport, leur valorisation ou leur élimination conformément à l'article 24 , paragraphe 2, et, à compter de la date à laquelle l'autorité compétente d'expédition a constaté qu'un transfert était illicite, les coûts du stockage conformément à l'article 24 , paragraphe 7, sont imputés:
1. Costs arising from the take-back of waste of an illegal shipment, including costs of its transport, recovery or disposal pursuant to Article 24(2) and, from the date on which the competent authority of dispatch becomes aware that a shipment is illegal, storage costs pursuant to Article 24(7) , shall be charged to:

Pour significative qu'était cette contribution, elle n'était néanmoins pas suffisante pour financer une campagne de publicité payante dans les médias, dans toute l'UE ; la stratégie retenue a donc consisté à gérer cette campagne en créant des effets multiplicateurs.
Significant though it was, it was nowhere near sufficient to fund a paid media advertising campaign across the EU, and the strategy for managing the campaign was based on the creation of multiplier effects.

L'intention était néanmoins de souligner que l'objectif indicatif devait être envisagé dans le contexte, non seulement de l'ensemble des dépenses consenties par les donateurs, mais aussi de la prise en compte des souhaits des pays bénéficiaires.
The intention, however, was to emphasise that the benchmark should be seen in the context, not only of total donor spending, but also taking into account recipient country wishes.

Vous parlez de chef d'inculpation, vous parlez de procédure d'appel, mais il a été établi et affirmé ici même que les autorités de Belgrade n'étaient pas compétentes, que c'était seul l'UNMINK qui était compétente pour traiter de ces dossiers et que donc le transfert était juridiquement acquis, qu'il suffisait donc de le mettre en œuvre, et ceci depuis deux ans, Monsieur le Commissaire.
You talk about grounds for conviction, you talk about appeal procedures, but it has been established and confirmed, by this Parliament itself, that the Belgrade authorities were not competent, that only UNMIK was competent to deal with these cases, that the transfer had therefore already been accomplished, in law, and it was simply a matter of implementing it, and that has been the case for the past two years, Commissioner.

Si tel était néanmoins le cas, les prestataires de services se verraient obligés à concevoir des services différents pour respecter les exigences propres à chaque État membre, ce qui découragerait les initiatives de commerce électronique couvrant l'ensemble de l'Union européenne.
If that were the case, service providers would be forced to design different services in order to comply with different Member State requirements, discouraging the use and take up of e-commerce throughout the European Union.