Traduction de «était respecté cela » (Français → Anglais) :

Si tel était le cas, et cela est contesté dans les observations écrites du demandeur, aucune question ne se poserait quant au non-respect des droits de la défense à ce stade précoce de la procédure .
If this were the case, and this is contested in the written observations of the plaintiff, no question would arise with respect to non-observance of the rights of the defence at this early stage of the procedure

D'autre part, la Commission fonde son évaluation des flux de Dublin sur les transferts effectifs, et non les transferts acceptés (mais non réalisés). Or, comme elle l'admet elle-même, si ce mécanisme de transfert était respecté, cela entraînerait un accroissement significatif du nombre de demandeurs dans certains pays frontaliers.
Secondly, the Commission bases its evaluation of Dublin flows on actual transfers and not on transfers accepted but not carried out - yet as the Commission itself admits, proper operation of the transfer mechanism would lead to a significant increase in the number of applicants in certain border countries.

qu’il a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il vivait ou était placé en rétention, sans contacter l’autorité compétente dans un délai raisonnable ou qu’il n’a pas, dans un délai raisonnable, respecté l’obligation de se présenter régulièrement aux autorités ou d’autres obligations de communication, à moins que le demandeur ne démontre que cela était dû à des circonstances qui ne lui sont pas imputables.
he or she has absconded or left without authorisation the place where he or she lived or was held, without contacting the competent authority within a reasonable time, or he or she has not within a reasonable time complied with reporting duties or other obligations to communicate, unless the applicant demonstrates that this was due to circumstances beyond his or her control.

6. note que l'effet horizontal de certaines dispositions du traité CE dépend de conditions précises, entre autres de la condition qu'elles confèrent des droits à un particulier qui a intérêt à respecter les obligations ainsi prévues; s'inquiète de ce que, dans les cas spécifiques sur lesquels la Cour de justice a dû statuer récemment, l'effet horizontal de l'article 43 du traité était dûment identifié, et estime que cela pourrait multiplier le nombre des affaires portées devant la Cour;
6. Notes that the horizontal effect of certain provisions of the EC Treaty depends on precise conditions being fulfilled, inter alia the condition that they confer rights on an individual who has an interest in compliance with the obligations thus laid down; expresses its concern that, in the specific circumstances of the cases recently ruled on by the Court of Justice, the horizontal effect of Article 43 of the EC Treaty was duly identified, and considers that this might result in more cases before the court;

Le rapporteur et les ONG présentes ont relevé qu'il était incohérent et illogique d'appliquer des règles rigoureuses en matière de respect des droits fondamentaux aux pays candidats à l'adhésion (dans le cadre des critères de Copenhague) alors que l'on ne disposait d'aucun véritable mécanisme efficace de suivi et de révision applicable après l'adhésion afin de s'assurer que les États membres concernés continuent de mettre en œuvre et de faire respecter la législation et les normes en matière de droits de l'homme comme cela doit être le cas pour pouvoir adhérer.
The rapporteur and NGOs present mentioned the incoherence and illogic nature of having stringent rules of fundamental rights adherence for candidate countries (as part of the Copenhagen criteria) yet no real effective follow up/review mechanism post adhesion to the EU to ensure that Member States continue to implement and enforce human rights legislation and norms as should apply upon accession.

Si cela n'était pas jugé possible, le taux d'intérêt du prêt peut être réduit du montant nécessaire pour respecter le niveau découlant de l'initiative PPTE ou d'un nouveau cadre concernant la viabilité de la dette approuvé au niveau international".
Should this not be deemed possible, the interest rate of the Bank loan may be reduced by such amount as required to comply with the level arising from the HIPC initiative or any internationally agreed debt sustainability framework".

Si cela n'était pas jugé possible, le taux d'intérêt du prêt peut être réduit du montant nécessaire pour respecter le niveau découlant de l'initiative PPTE ou d'un nouveau cadre concernant la viabilité de la dette approuvé au niveau international».
Should this not be deemed possible, the interest rate of the Bank loan may be reduced by such amount as required to comply with the level arising from the HIPC initiative or any internationally agreed debt sustainability framework’.

Alors qu'il avait été recommandé même si cela n'était pas obligatoire de respecter un équilibre dans les comités de suivi, cela n'est pas le cas dans la moitié d'entre eux ni dans les programmes, et cet objectif n'est rempli qu'en Suède, en Autriche, en Allemagne, au Danemark, au Royaume-Uni, en Italie et en Espagne.
The 50-50 balance recommended for the monitoring committees was not guaranteed either in half of the said committees or in the programmes and, once again, was only achieved in Sweden, Austria, Germany, Denmark, the United Kingdom, Italy and Spain.

Cela est dû au fait que les États membres n'ont pas fourni l'information qui leur était réclamée par la Commission, et au fait, bien sûr, qu'ils n'ont pas respecter cette législation comme ils le devaient. En effet, ils ne l'ont entièrement appliquée ni en 1993, ni en 1998, ni même en 2000.
Member States have been censured because they have not provided the information that the Commission asked them for and because, of course, they have not complied with this legislation when they should have, and they failed to comply in full in 1993, 1998 and even in 2000.

Si cela n'était pas jugé possible, le taux d'intérêt du prêt peut être réduit du montant nécessaire pour respecter le niveau découlant de l'initiative PPTE ou d'un nouveau cadre concernant la viabilité de la dette approuvé au niveau international.
Should this not be deemed possible, the interest rate of the Bank loan may be reduced by such amount as required to comply with the level arising from the HIPC initiative or any internationally agreed debt sustainability framework.