Vertaling van "ce site hongrois était " (Frans → Engels) :

À l'instar de ce que l'on observe sur les petits marchés de l'Union européenne, l'investissement en private equity réalisé sur les marchés tchèque, hongrois, polonais et slovaque a été dominé par le capital-risque, le rachat d'entreprises restant marginal, quand il n'était pas inexistant.
Consistently with the smaller markets in the Member States, the Czech, Hungarian, Polish and Slovak private equity investment was venture capital oriented with buy-out investment playing a minor or no role at all.

Une étude récente a montré que seulement 5,3 % des sites web de l'administration publique étaient conformes aux orientations de base en matière d'accessibilité[17] et que pratiquement aucun des sites commerciaux étudiés ne l'était.
A recent survey found that only 5.3% of government websites and hardly any of the commercial websites surveyed were fully compliant with the basic accessibility guidelines[17].

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que le nouveau régime d'aides hongrois en faveur de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found the new Hungarian support scheme for renewable electricity to be in line with EU state aid rules.

La Hongrie a démontré que la mesure n'était pas la cause de distorsions indues de la concurrence sur le marché hongrois de l'énergie.
Hungary has demonstrated that the measure avoids undue distortions of the Hungarian energy market.

La Commission européenne a constaté que l'impôt hongrois sur la publicité était incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État du fait que ses taux progressifs procurent un avantage sélectif à certaines sociétés.
The European Commission has found that the Hungarian advertisement tax is in breach of EU State aid rules because its progressive tax rates grant a selective advantage to certain companies.

Le gouvernement hongrois estime que la Commission, conformément à une interprétation conjointe des dispositions pertinentes des règlements no 1234/2007/CE et no 1580/2007/CE (2), n’était pas habilitée, dans le cadre de la décision de remboursement communautaire partiel de l’aide financière nationale accordée aux organisations de producteurs de fruits et de légumes, à n’autoriser le remboursement qu’à concurrence des montants que le gouvernement hongrois, au moment de la demande d’autorisation d’octroi de l’aide nationale, avait communiqué en tant que montants estimés, prévisionnels ou théoriques.
The Hungarian Government submits that, on the basis of the interpretation of the relevant provisions of Regulation No 1234/2007/EC in conjunction with Regulation No 1580/2007/EC, (2) the Commission was not entitled to agree to reimburse only those amounts which were indicated by the Hungarian Government in its application for the grant of national assistance, where they are given as estimated, expected or provisional amounts, in its decision on the partial reimbursement of national financial assistance granted to producers’ organisations operating in the fruit and vegetable sector.

Faut-il interpréter les articles 26, paragraphe 2, 35 et 56 TFUE en ce sens qu’est incompatible avec ces dispositions une règlementation nationale comme celle des articles 24/C et 24/D de l’adózás rendjéről szóló 2003. évi XCIII. törvény (loi XCIII de 2003 portant organisation de la fiscalité) sur la base de laquelle une société de droit hongrois qui exerce une activité commerciale dans d’autres États membres de l’Union européenne ne peut employer comme dirigeant de la société un ressortissant hongrois pour la seule raison qu’il a exercé auparavant la même fonction de direction dans une autre entreprise hongroise exerçant son activité sur le marché domestique et que cette autre société a accumulé un passif fiscal, alors que l’accumulation de ce passif fiscal n’était pas imputable au citoyen hongrois concerné en tant qu’ancien dirigeant de ladite société?
May Articles 26(2) TFEU, 35 TFEU and 56 TFEU be interpreted as precluding rules of a Member State such as those in Paragraphs 24/C and 24/D of the General Tax Law where, under such rules, a Hungarian company which carries on business partly in other Member States of the European Union may not appoint as a senior executive a Hungarian citizen who has previously held a senior executive position in another Hungarian company which carries on business in the internal market, solely on the ground that other Hungarian company has accumulated a tax debt of a certain level, when the accumulation of that debt is not attributable to that Hungarian citizen in his capacity as a former senior executive?

La loi CX de 2010 porte création, rétroactivement, d'un droit pour l'État hongrois à réclamer à FHB une rémunération en échange de sa recapitalisation, alors même que l'État hongrois n'était plus actionnaire au moment où l'assemblée des actionnaires de FHB a décidé du paiement des dividendes.
Act CX of 2010 retroactively created a legal title for the Hungarian State to claim remuneration from FHB concerning the recapitalisation even though the Hungarian State was no longer a shareholder at the time of the FHB shareholders' meeting deciding on the payment of dividends.

Le 28 octobre 2010, l'État hongrois et FHB ont signé un accord en vertu duquel FHB était tenue de verser une rémunération s'élevant à 890 millions de HUF à l'État hongrois en échange du capital injecté, augmentée d'intérêts de retard pour un montant de 11 726 786 HUF.
On 28 October 2010, the Hungarian State and FHB signed an agreement according to which FHB was to pay remuneration of HUF 890 million to the Hungarian State for the recapitalisation plus late payment interest of HUF 11 726 786.

- le site Internet officiel de l’AEEC [18] . La plupart des rubriques ayant été traduites dans vingt-deux langues de l’Union, ce site était d’un accès aisé; il était consulté en moyenne par 74 578 personnes chaque mois, ce qui donne un total de 894 934 personnes;
- the official EYEO website [18]: since most sections were translated into 22 EU languages, this was readily accessible; it was viewed by an average of 74 578 viewers per month, giving a total of 894 934;