Vertaling van "gouvernement hongrois estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Gouvernement fédéral - estimés des flux financiers pour le Système de comptabilité nationale (SCN)
Federal Government - Financial Flow Estimates for System of National Accounts (SNA)

Gouvernements provinciaux - estimés des revenus et dépenses pour le Système de comptabilité nationale (SCN)
Provincial Government - Revenue and Expenditure Estimates for the System of National Accounts (SNA)

Gouvernement fédéral - Estimés des revenus et dépenses pour le Système de comptabilité nationale (SCN)
Federal Government - Revenue and Expenditure Estimates for System of National Accounts (SNA)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement hongrois estime que la Commission, conformément à une interprétation conjointe des dispositions pertinentes des règlements no 1234/2007/CE et no 1580/2007/CE (2), n’était pas habilitée, dans le cadre de la décision de remboursement communautaire partiel de l’aide financière nationale accordée aux organisations de producteurs de fruits et de légumes, à n’autoriser le remboursement qu’à concurrence des montants que le gouvernement hongrois, au moment de la demande d’autorisation d’octroi de l’aide nationale, avait communiqué en tant que montants estimés, prévisionnels ou théoriques.
The Hungarian Government submits that, on the basis of the interpretation of the relevant provisions of Regulation No 1234/2007/EC in conjunction with Regulation No 1580/2007/EC, (2) the Commission was not entitled to agree to reimburse only those amounts which were indicated by the Hungarian Government in its application for the grant of national assistance, where they are given as estimated, expected or provisional amounts, in its decision on the partial reimbursement of national financial assistance granted to producers’ organisations operating in the fruit and vegetable sector.

2. dénonce dans les termes les plus forts la consultation publique sur l'immigration lancée par le gouvernement hongrois, qui relaie des préjugés xénophobes et qui assimile les demandeurs d'asile à des menaces pour la sécurité; condamne la partialité et le détournement de cette consultation publique, financée par des deniers publiques dans le but de propager une rhétorique de la haine incompatible avec les valeurs sur lesquelles l'Union est fondée; estime que la nature orientée et tendancieuse du questionnaire viole les normes fondamentales d'un processus de consultation démocratique et ne peut déboucher sur aucune conclusion objective susceptible de servir de fondement à de futures évolutions politiques; demande dès lors au gouvernement hongrois d'interrompre immédiatement ce processus de consultation;
2. Denounces in the strongest terms the public consultation on migration initiated by the Hungarian Government, relying on xenophobic misconceptions and the equating of migrants seeking asylum with security threats; condemns the bias and misuse of this public consultation, supported by government resources, for the purpose of spreading a rhetoric of hatred that is incompatible with the values on which the Union is founded; considers that the suggestive and biased nature of the questionnaire breaches the basic standards of a democratic consultation process and cannot lead to any objective conclusions informing future policy developments; calls on the Hungarian Government therefore to immediately repeal its consultation process;

34. regrette cependant que toutes les recommandations de la commission de Venise n'aient pas été mises en œuvre, en particulier concernant la nécessité de limiter les pouvoirs discrétionnaires du président de l'Office national de la justice dans le contexte du transfert d'affaires, qui sont susceptibles de porter atteinte au droit à un procès équitable et à un juge compétent; prend acte de l'intention exprimée par le gouvernement hongrois de réexaminer le système de transfert des affaires; estime que les recommandations de la Commission de Venise en la matière devraient être mises en œuvre;
34. Regrets, however, that not all the recommendations of the Venice Commission have been implemented, in particular as regards the need to limit discretionary powers of the President of the National Judicial Office in the context of the transfer of cases, which potentially affect the right to a fair trial and the right of a lawful judge; takes note of the expression of intent by the Hungarian Government to review the system of transfer of cases; believes that the recommendations of the Venice Commission in this regard should be implemented;

33. regrette cependant que toutes les recommandations de la commission de Venise n'aient pas été mises en œuvre, en particulier concernant la nécessité de limiter les pouvoirs discrétionnaires du président de l'Office national de la justice dans le contexte du transfert d'affaires, qui sont susceptibles de porter atteinte au droit à un procès équitable et à un juge compétent; prend acte de l'intention exprimée par le gouvernement hongrois de réexaminer le système de transfert des affaires; estime que les recommandations de la Commission de Venise en la matière devraient être mises en œuvre;
33. Regrets, however, that not all the recommendations of the Venice Commission have been implemented, in particular as regards the need to limit discretionary powers of the President of the National Judicial Office in the context of the transfer of cases, which potentially affect the right to a fair trial and the right of a lawful judge; takes note of the expression of intent by the Hungarian Government to review the system of transfer of cases; believes that the recommendations of the Venice Commission in this regard should be implemented;

Concernant la rémunération des mesures d'aide, la Commission estime positif le fait que FHB et le gouvernement hongrois aient conclu un accord le 15 décembre 2011, par lequel FHB acceptait de verser à l'État une rémunération complémentaire de 1,6 milliard de HUF.
As regards remuneration of the aid measures, the Commission notes favourably that FHB and the Hungarian Government entered into an agreement on 15 December 2011 by which FHB agreed to pay to the State an additional remuneration of HUF 1,6 billion.

Q. considérant que M. Ban-ki Moon, Secrétaire général des Nations unies, a déclaré qu'"il apprécierait que le gouvernement hongrois sollicite des conseils et des recommandations à l'intérieur du pays et auprès du Conseil de l'Europe et des Nations unies" et estime que la Hongrie, en tant qu'État membre de l'Union européenne, devrait s'adresser aux institutions européennes pour qu'elles lui apportent leurs conseils et procèdent à un examen de la constitution,
Q. whereas the Secretary General of the United Nations, Mr Ban-ki Moon stated that ‘he would appreciate if the Hungarian government sought advice and recommendations from within the country and from the Council of Europe or the United Nations’ and thinks that Hungary, as a member state of the European Union, should address the European institutions for advices and a review of the Constitution,

Q. considérant que M. Ban-ki Moon, Secrétaire général des Nations unies, a déclaré que "il apprécierait que le gouvernement hongrois sollicite des conseils et des recommandations à l'intérieur du pays et auprès du Conseil de l'Europe et des Nations unies" et estime que la Hongrie, en tant qu'État membre de l'Union européenne, devrait s'adresser aux institutions européennes pour qu'elles lui apportent leurs conseils et procèdent à un examen de la constitution,
Q. whereas the Secretary General of the United Nations, Mr. Ban-ki Moon stated that ‘he would appreciate if the Hungarian government sought advice and recommendations from within the country and from the Council of Europe or the United Nations’ and thinks that Hungary, as a member state of the European Union, should address the European institutions for advices and a review of the Constitution,

Dans la première affaire, la Commission estime que la centrale d’achat du gouvernement hongrois a enfreint les règles de l’UE sur les marchés publics lors de l’attribution d’un contrat-cadre portant sur des fournitures de bureau.
In the first case, the Commission considers that the Hungarian Government central purchasing body breached EU public procurement rules during the award procedure of a framework agreement concerning office supplies.

La délégation hongroise a indiqué que, en dépit de quelques problèmes économiques qui auront des effets négatifs à court terme, son gouvernement était disposé à engager les procédures internes nécessaires pour la mise en oeuvre du nouveau protocole proposé. Vu les procédures parlementaires que cela implique, elle estime réaliste d'envisager le 1er juillet 1997 comme date d'entrée en vigueur ; elle considère en outre que le droit, conféré par la législation existante aux exportateurs hongrois, de réclamer le remboursement des droits prélevés avant l'entrée en vigueur de la règle d'interdiction des ristournes, devra être respecté pendant une période de deux ans à compter de cette date ; le respect de ce droit est incontournable pour des raisons juridiques, même si les effets financiers en sont limités.
The Hungarian Delegation indicated that, despite some short term negative economic problems, its Government was ready to initiate the internal procedures necessary for the application of the proposed new Protocol; due to the Parliamentary procedures involved it considers 1 July 1997 as a realistic target date for the entry into force and that the rights obtained by the Hungarian exporters under the existing legislation, to claim back duties collected before the entering into force of the non-draw-back rule, shall have to be respected for a period of two years thereafter; the respect of these rights is unavoidable for legal reasons even if its economic effect is limited.