Vertaling van "ce projet de loi sera discuté " (Frans → Engels) :

J'espère que ce projet de loi sera discuté suffisamment à la Chambre.
I hope this bill gets a good airing in this House.

Premièrement, comme ce projet de loi sera discuté éventuellement à la Chambre, il est important de constater que la jurisprudence des causes fondées sur la Charte en est encore à ses débuts.
First, it's important, as this bill is discussed eventually in the House, to realize that charter jurisprudence itself is still in its infancy.

Dans le contexte du règlement sur les produits biocides, le projet de mesure sera discuté avec des experts des États membres avant son adoption par la Commission.
In the context of the Biocidal Products regulation, the draft measure will be discussed with experts from Member States prior to adoption by the Commission.

Nous devons voir ce projet de loi dans sa forme définitive avant de pouvoir discuter des conséquences qu'il aurait. Lorsque le leader du gouvernement au Sénat pourra nous confirmer que le projet de loi sera bel et bien adopté tel quel par l'autre endroit, nous l'étudierons.
We need to see this bill in final form before we can discuss what its implications are; or, if the Leader of the Government in the Senate can confirm that this bill in its current form is indeed what will emerge from the other place, then we'll deal with it.

La Commission a formulé des observations et discuté du contenu du projet de loi avec les autorités polonaises aux différents stades de la procédure législative.
The Commission provided comments and discussed the content of the draft law with the Polish authorities at various stages of the legislative process.

Un autre projet de loi sera discuté demain et porte sur le libre-échange entre le Canada et la Colombie.
Tomorrow, we will be debating the Canada-Colombia free trade bill.

Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives: au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture et, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, le projet de loi sera réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances et, s'il n'a pas été fait rapport du projet de loi à la Chambre d'ici le mercredi 28 mars 2012, il sera réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement et, durant les affaires courantes, lorsque l'ordre portant étude à l'étape du rapport sera proposé, le projet de loi sera réputé adopté à l'étape du rapport sans proposition d'amendement, et une motion portant troisième lecture pourra dès lors être présentée et au plus un jour de séance sera alloué aux délibérations à l'étape de la troisième lecture, à condition que la motion portant troisième lecture ne fasse l'objet d'aucun amendement, et, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, lorsque plus aucun député ne demandera la parole, le projet de loi sera réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté.
I move: That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill S-5, An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters, shall be disposed of as follows: not more than one further sitting day shall be allotted to the second reading stage of the bill and at the end of government orders on the day allotted, the bill shall be deemed read the second time and referred to the Standing Committee on Finance, and if the bill has not been reported back to the House by Wednesday, March 28, 2012, during routine proceedings, it shall be deemed reported back without amendment; when the order for consideration of the report stage of the bill is called, the bill shall be deemed concurred in at report stage without amendment, and a motion for third reading may be made immediately, and not more than one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the bill provided that the motion for third reading shall not be subject to amendment, and at the end of government orders on that day or when no further member rises to speak, the bill shall be deemed read a third time and passed.

17. félicite le Médiateur pour son travail de promotion des droits de l'homme, son ouverture à l'égard des personnes vulnérables et sa coopération avec les organisations de la société civile; déplore que le rapport annuel et les rapports spéciaux du Médiateur n'aient pas été discutés au parlement, de sorte qu'ils ne peuvent pas être publiés et qu'ils ne sont pas reconnus officiellement; exhorte le gouvernement et le parlement à renforcer la coopération avec le bureau du Médiateur; déplore que jusqu'à présent, le Médiateur n'ait pas été régulièrement informé ou consulté en temps voulu par le gouvernement sur les projets de loi pertinents; constate avec inquiétude que le budget alloué au bureau du Médiateur demeure insuffisant et a encore été réduit; souligne qu'afin de pouvoir continuer à remplir ses fonctions, cette institution doit bénéficier d'un soutien financier et politique plus important de la part du parlement et du gouvernement; demande l'organisation d'une vaste campagne de sensibilisation qui soulignerait le rôle et l'importance de cette institution;
17. Commends the Ombudsman for his work in promoting human rights, his openness towards vulnerable people and his cooperation with civil society organisations; deplores the fact that the Ombudsman’s annual and special reports have not been debated in the Parliament, and therefore cannot be published and are not officially acknowledged; urges the Government and the Parliament to improve cooperation with the office of the Ombudsman; deplores the fact that, so far, the Ombudsman has not regularly been informed or consulted by the Government in a timely manner on relevant draft legislation; notes with concern that the budget allocated to the Ombudsman’s office remains insufficient and has been further reduced; underlines the fact that the institution needs further financial and political support from both the Parliament and the Government in order to continue carrying out its duties; calls for a broad awareness campaign to highlight the role and importance of the institution;

A. considérant que la période de consultation publique de trois mois, à l'issue de laquelle le projet de loi sera finalisé, arrive à échéance le 24 décembre 2002,
A. whereas the three-month public consultation period, after which draft legislation will be finalised, ends on 24 December 2002,

En ce qui concerne le mandat d’arrêt européen, il est tout aussi connu - c’est dans la presse italienne - que le projet de loi visant à modifier les réglementations italiennes conformément à la décision-cadre décidée préalablement au niveau européen a été déposé au Conseil des ministres et sera discuté bientôt, avant d’être soumise au parlement en vue d’une adoption le 31 décembre de cette année.
With regard to the European arrest warrant, as is just as well known – it is in the Italian press – the draft law to modify Italian regulations in line with the prearranged framework-decision at European level has already been tabled to the Council of Ministers and will be discussed soon, before being submitted to Parliament for adoption by 31 December this year.