Traduction de «ce projet de loi sera discuté suffisamment » (Français → Anglais) :

J'espère que ce projet de loi sera discuté suffisamment à la Chambre.
I hope this bill gets a good airing in this House.

Premièrement, comme ce projet de loi sera discuté éventuellement à la Chambre, il est important de constater que la jurisprudence des causes fondées sur la Charte en est encore à ses débuts.
First, it's important, as this bill is discussed eventually in the House, to realize that charter jurisprudence itself is still in its infancy.

Dans le contexte du règlement sur les produits biocides, le projet de mesure sera discuté avec des experts des États membres avant son adoption par la Commission.
In the context of the Biocidal Products regulation, the draft measure will be discussed with experts from Member States prior to adoption by the Commission.

Nous devons voir ce projet de loi dans sa forme définitive avant de pouvoir discuter des conséquences qu'il aurait. Lorsque le leader du gouvernement au Sénat pourra nous confirmer que le projet de loi sera bel et bien adopté tel quel par l'autre endroit, nous l'étudierons.
We need to see this bill in final form before we can discuss what its implications are; or, if the Leader of the Government in the Senate can confirm that this bill in its current form is indeed what will emerge from the other place, then we'll deal with it.

La Commission a formulé des observations et discuté du contenu du projet de loi avec les autorités polonaises aux différents stades de la procédure législative.
The Commission provided comments and discussed the content of the draft law with the Polish authorities at various stages of the legislative process.

Un autre projet de loi sera discuté demain et porte sur le libre-échange entre le Canada et la Colombie.
Tomorrow, we will be debating the Canada-Colombia free trade bill.

Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives: au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture et, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, le projet de loi sera réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances et, s'il n'a pas été fait rapport du projet de loi à la Chambre d'ici le mercredi 28 mars 2012, il sera réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement et, durant les affaires courantes, lorsque l'ordre portant étude à l'étape du rapport sera proposé, le projet de loi sera réputé adopté à l'étape du rapport sans proposition d'amendement, et une motion portant troisième lecture pourra dès lors être présentée et au plus un jour de séance sera alloué aux délibérations à l'étape de la troisième lecture, à condition que la motion portant troisième lecture ne fasse l'objet d'aucun amendement, et, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, lorsque plus aucun député ne demandera la parole, le projet de loi sera réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté.
I move: That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill S-5, An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters, shall be disposed of as follows: not more than one further sitting day shall be allotted to the second reading stage of the bill and at the end of government orders on the day allotted, the bill shall be deemed read the second time and referred to the Standing Committee on Finance, and if the bill has not been reported back to the House by Wednesday, March 28, 2012, during routine proceedings, it shall be deemed reported back without amendment; when the order for consideration of the report stage of the bill is called, the bill shall be deemed concurred in at report stage without amendment, and a motion for third reading may be made immediately, and not more than one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the bill provided that the motion for third reading shall not be subject to amendment, and at the end of government orders on that day or when no further member rises to speak, the bill shall be deemed read a third time and passed.

Afin de laisser aux nouveaux projets suffisamment de temps pour se développer, les contrats pour les nouvelles capacités seront conclus au terme d'une enchère publique organisée tous les quatre ans; le mécanisme de capacité français sera également ouvert aux fournisseurs de capacité, producteurs comme opérateurs d'effacement, situés dans les États membres voisins, en fonction de la capacité attendue de l'interconnecteur aux heures de pointe (environ 7 gigawatts au total).
To give new projects enough time to be developed, new capacities will be contracted through an organised public auction in four years' time. The French capacity mechanism will also be open to capacity providers, both generators and demand response operators, located in neighbouring Member States, subject to the expected capacity of the interconnector at peak times (around 7 gigawatts in total).

A. considérant que la période de consultation publique de trois mois, à l'issue de laquelle le projet de loi sera finalisé, arrive à échéance le 24 décembre 2002,
A. whereas the three-month public consultation period, after which draft legislation will be finalised, ends on 24 December 2002,

Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité dans le contexte du contrôle financier, à propos duquel la Slovaquie dispose, il est vrai, d’un projet de loi mais l’on peut se demander si le pays sera, dans des délais suffisamment courts, en mesure de gérer de manière appropriée les subventions communautaires dès qu’il sera membre de l'Union européenne.
This is all the more pressing in the sphere of financial control for which, admittedly, draft legislation has now been submitted in Slovakia, but in respect of which it is fair to continue to question the country’s aptitude to process EU subsidies in an adequate manner once it is an EU Member State.