Vertaling van "ce processus ascensionnel devrait tenir " (Frans → Engels) :

30. suggère de développer une banque de données de normes, y compris les normes relatives aux critères environnementaux et sociaux, qui serait fréquemment mise à jour et mise à la disposition des autorités publiques afin de fournir aux adjudicateurs des orientations adéquates et un ensemble clair de règles à respecter pour l'élaboration des appels d'offres et de permettre une vérification aisée du respect des normes concernées; attend que les États membres et toutes les parties concernées soient pleinement associés à ce processus; note que ce processus ascensionnel devrait tenir compte de l'expérience et des connaissances précieuses souvent disponibles aux niveaux local, régional et national; attire également l'attention sur les conséquences négatives d'un marché fragmenté par l'existence de nombreux labels régionaux, nationaux, européens et internationaux différents, tout particulièrement dans les secteurs de l'innovation et de la recherche;
30. Calls for the development of a frequently updated database of standards, especially those relating to environmental and social criteria, to be made available to public authorities, in order to ensure that procurers have access to appropriate guidance and a clear set of rules when drawing up tenders, so that they can easily verify their compliance with the relevant standard; expects the Member States and all stakeholders to be fully involved in this process; notes that this bottom-up process should take into account the valuable experience and knowledge that often exists at local, regional and national level; draws attention, furthermore, to the negative impact which a market fragmented by the existence of numerous different regional, national, European and international labels has on innovation and research;

34. suggère de développer une banque de données de normes, y compris les normes relatives aux critères environnementaux et sociaux, qui serait fréquemment mise à jour et mise à la disposition des autorités publiques afin de fournir aux adjudicateurs des orientations adéquates et un ensemble clair de règles à respecter pour l'élaboration des appels d'offres et de permettre une vérification aisée du respect des normes concernées; attend que les États membres et toutes les parties concernées soient pleinement associés à ce processus; note que ce processus ascensionnel devrait tenir compte de l'expérience et des connaissances précieuses souvent disponibles aux niveaux local, régional et national; attire également l'attention sur les conséquences négatives d'un marché fragmenté par l'existence de nombreux labels régionaux, nationaux, européens et internationaux différents, tout particulièrement dans les secteurs de l'innovation et de la recherche;
34. Calls for the development of a frequently updated database of standards, especially those relating to environmental and social criteria, to be made available to public authorities, in order to ensure that procurers have access to appropriate guidance and a clear set of rules when drawing up tenders, so that they can easily verify their compliance with the relevant standard; expects the Member States and all stakeholders to be fully involved in this process; notes that this bottom-up process should take into account the valuable experience and knowledge that often exists at local, regional and national level; draws attention, furthermore, to the negative impact which a market fragmented by the existence of numerous different regional, national, European and international labels has on innovation and research;

34. suggère de développer une banque de données de normes, y compris les normes relatives aux critères environnementaux et sociaux, qui serait fréquemment mise à jour et mise à la disposition des autorités publiques afin de fournir aux adjudicateurs des orientations adéquates et un ensemble clair de règles à respecter pour l’élaboration des appels d’offres et de permettre une vérification aisée du respect des normes concernées; attend que les États membres et toutes les parties concernées soient pleinement associés à ce processus; note que ce processus ascensionnel devrait tenir compte de l’expérience et des connaissances précieuses souvent disponibles aux niveaux local, régional et national; attire également l’attention sur les conséquences négatives d’un marché fragmenté par l’existence de nombreux labels régionaux, nationaux, européens et internationaux différents, tout particulièrement dans les secteurs de l’innovation et de la recherche;
34. Calls for the development of a frequently updated database of standards, especially those relating to environmental and social criteria, to be made available to public authorities, in order to ensure that procurers have access to appropriate guidance and a clear set of rules when drawing up tenders, so that they can easily verify their compliance with the relevant standard; expects the Member States and all stakeholders to be fully involved in this process; notes that this bottom-up process should take into account the valuable experience and knowledge that often exists at local, regional and national level; draws attention, furthermore, to the negative impact which a market fragmented by the existence of numerous different regional, national, European and international labels has on innovation and research;

1. demande à la Commission de procéder à une analyse structurée et formalisée qui prenne en considération les coûts et les bénéfices et lui permette de planifier et de hiérarchiser ses vérifications relatives à des domaines ou à des processus (ou sous-processus) d'établissement spécifiques; est d'avis que cette analyse devrait tenir compte des risques liés à l'établissement par les États membres de leurs comptes nationaux et de l'importance relative des composantes du RNB au sein de l'économie prise dans son ensemble; estime que cette évaluation des risques devrait reposer sur toutes les informations qualitatives et quantitatives disponibles dans l'ensemble des services d'Eurostat et devrait se concentrer sur les procédures d'établissement décrites dans les inventaires RNB et dans les rapports sur la qualité du RNB élaborés récemment par les États membres;
1. Calls on the Commission to carry out a structured and formalised analysis that takes into consideration costs and benefits allowing it to plan and prioritise its verification on specific areas or compilation (sub-) processes; is of the opinion that such an analysis should consider the risks relating to the Member States’ compilation of their national accounts and the relative size of the GNI components in the total economy; considers that this risk assessment should be based on all qualitative and quantitative information available in all departments of Eurostat and concentrate on the compilation procedures described in GNI inventories and recent GNI quality reports of Member States;

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

La Commission devrait tenir le comité du ciel unique pleinement informé des processus de sélection du gestionnaire du déploiement, d’approbation du programme de déploiement et de sélection des projets de mise en œuvre.
The Commission should keep the Single Sky Committee fully informed on the process for the selection of the deployment manager, for the approval of the deployment programme and for the selection of implementation projects.

La mise en œuvre de la présente directive devrait tenir compte, le cas échéant, des dispositions de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, notamment telle qu’elle est mise en œuvre par la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement
The implementation of this Directive should reflect, where relevant, the provisions of the Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental Matters, in particular as implemented through Directive 2003/4/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on public access to environmental information

Lors de ses délibérations et lorsqu'elle définit les positions à prendre sur des documents établis par l'IASB au cours du processus d'élaboration des normes comptables internationales [IFRS et SIC (IFRIC)], la Commission devrait tenir compte de l'importance d'éviter tout désavantage en matière de concurrence pour les sociétés européennes qui exercent des activités sur le marché mondial et tenir compte autant que possible des points de vue des délégations au sein du comité de réglementation comptable.
In its deliberations on and in elaborating positions to be taken on documents and papers issued by the IASB in the process of developing international accounting standards (IFRS and SIC-IFRIC), the Commission should take into account the importance of avoiding competitive disadvantages for European companies operating in the global marketplace, and, to the maximum possible extent, the views expressed by the delegations in the Accounting Regulatory Committee.

(15) Lors de ses délibérations et lorsqu'elle définit les positions à prendre sur des documents établis par l'IASB au cours du processus d'élaboration des normes comptables internationales [IFRS et SIC (IFRIC)], la Commission devrait tenir compte de l'importance d'éviter tout désavantage en matière de concurrence pour les sociétés européennes qui exercent des activités sur le marché mondial et tenir compte autant que possible des points de vue des délégations au sein du comité de réglementation comptable.
(15) In its deliberations on and in elaborating positions to be taken on documents and papers issued by the IASB in the process of developing international accounting standards (IFRS and SIC-IFRIC), the Commission should take into account the importance of avoiding competitive disadvantages for European companies operating in the global marketplace, and, to the maximum possible extent, the views expressed by the delegations in the Accounting Regulatory Committee.