Traduction de «ce dispositif sera réglée » (Français → Anglais) :

L'action tendant à s'opposer à l'exercice du droit de visite sera réglée par des modalités spécifiques, selon une procédure d'urgence.
Proceedings challenging the exercise of rights of access will be governed by special arrangements, according to an emergency procedure.

15. réaffirme la position qu'il défend depuis longtemps, à savoir que le financement des instruments spéciaux (instruments de flexibilité, Fonds de solidarité de l'Union européenne, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et réserve d'aide d'urgence) doit être calculé au-delà du plafond des paiements du CFP, à l'instar des engagements; regrette qu'aucun accord n'ait été possible au cours de la procédure budgétaire de l'an dernier en raison de l'interprétation erronée que donnait le Conseil de la disposition correspondante du CFP; souligne que la position du Conseil sur la question pourrait entraîner une nouvelle réduction du CFP par rapport à la période 2007-2013; espère que la question sera réglée grâce à l'ajustement technique de la marge globale pour les paiements par la Commission en 2015;
15. Reiterates its longstanding position that the payments of special instruments (Flexibility Instruments, the EU Solidarity Fund, the European Globalisation Adjustment Fund and the Emergency Aid Reserve) must be counted over and above the MFF payment ceiling, as is the case for commitments; regrets that no agreement was made possible during last year’s budgetary procedure owing to the Council’s misinterpretation of the relevant MFF provision; stresses that the Council’s position on the matter may imply a further reduction of the MFF compared to the period 2007-2013; expects the matter to be settled with the 2015 technical adjustment of the Global Margin for Payments by the Commission;

le matériel roulant où un dispositif d'aide à l'embarquement et au débarquement doit être fourni et exploité par l'entreprise ferroviaire, et les quais de gare où ce dispositif sera utilisé,
the rolling stock where a boarding aid has to be provided and operated by the railway undertaking and the station platform where it will be used,

les quais de gare où un dispositif d'aide à l'embarquement et au débarquement doit être exploité par le gestionnaire de l'infrastructure ou le gestionnaire de la gare, et le matériel roulant pour lequel ce dispositif sera utilisé,
the station platforms where a boarding aid has to be operated by the infrastructure manager or the station manager and the rolling stock for which it will be used,

le matériel roulant où un dispositif d'aide à l'embarquement et au débarquement doit être fourni par l'entreprise ferroviaire et exploité par le gestionnaire de l'infrastructure ou le gestionnaire des gares, et les quais de gare où ce dispositif sera utilisé,
the rolling stock where a boarding aid has to be provided by the railway undertaking and operated by the infrastructure manager or station manager, and the station platforms where it will be used.

Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession, de faire ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit État membre.
In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts under the succession, to make such declarations in the form provided for by the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.

La vitesse maximale sur ce dispositif sera réglée à 85 km/h pour une tolérance technique maximale autorisée de 5 km/h. Si la tolérance technique est inférieure à 5 km/h, la vitesse maximale sur le dispositif sera réglée sur une valeur permettant de garantir que la vitesse réelle ne dépassera pas 90 km/h".
The maximum speed on this device shall be set at 85 km/h when the technical tolerance is of the permitted maximum of 5 km/h; if the technical tolerance is less than 5 km/h, the maximum speed on this device shall be set at such value as shall ensure that the actual speed does not exceed 90 km/h".

J’espère que lorsque cette maudite question des visas et du transit sera réglée - et je crois qu’elle le sera dans quelques jours -, la voie sera libre pour entamer la discussion sur cette questions tellement importante pour l’avenir de l’Europe.
I hope that, when this vexatious issue of visas and transit is sorted out – which I believe it will be in a matter of days – the way will be open for us to discuss this question, which is of such importance to the future of Europe.

13. rappelle que le Protocole de Kyoto ne sera un processus abouti et opérationnel que lorsque la question du système de sanctions et de la procédure de règlement des différends sera réglée, et demande par conséquent à l'UE de proposer des solutions en ce sens à nos partenaires du COP-8;
13. Points out that the Kyoto Protocol will be a completed process and become operational only once the issue of sanction arrangements and the dispute settlement procedure is resolved, and therefore calls on the EU to propose solutions to our COP-8 partners to this end;

13. rappelle que le Protocole de Kyoto ne sera un processus abouti et opérationnel que lorsque la question du système de sanctions et de la procédure de règlement des différends sera réglée, et demande par conséquent à l'UE de proposer des solutions en ce sens à nos partenaires du COP‑8;
13. Points out that the Kyoto Protocol will be a completed process and become operational only once the issue of sanction arrangements and the dispute settlement procedure is resolved, and therefore calls on the EU to propose solutions to our COP-8 partners to this end;