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Traduction de «différends sera réglée » (Français → Anglais) :

13. rappelle que le Protocole de Kyoto ne sera un processus abouti et opérationnel que lorsque la question du système de sanctions et de la procédure de règlement des différends sera réglée, et demande par conséquent à l'UE de proposer des solutions en ce sens à nos partenaires du COP-8;

13. Points out that the Kyoto Protocol will be a completed process and become operational only once the issue of sanction arrangements and the dispute settlement procedure is resolved, and therefore calls on the EU to propose solutions to our COP-8 partners to this end;


13. rappelle que le Protocole de Kyoto ne sera un processus abouti et opérationnel que lorsque la question du système de sanctions et de la procédure de règlement des différends sera réglée, et demande par conséquent à l'UE de proposer des solutions en ce sens à nos partenaires du COP‑8;

13. Points out that the Kyoto Protocol will be a completed process and become operational only once the issue of sanction arrangements and the dispute settlement procedure is resolved, and therefore calls on the EU to propose solutions to our COP-8 partners to this end;




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différends sera réglée ->

Date index: 2022-02-02
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