Traduction de «ce dernier établisse clairement » (Français → Anglais) :

Pour mettre davantage en exergue le lien existant entre partis paneuropéens et partis nationaux, la Commission recommande que ces derniers fassent clairement état de leurs rapports d'affiliation avec les premiers.
To further underline the link between pan-European and national parties, the Commission is recommending that national parties also make clear their affiliation to pan-European political parties.

Cet aspect de la question est important. En effet, si les critères écologiques applicables aux produits font partie des critères d'acquisition retenus et si ces derniers figurent clairement dans l'objet du contrat considéré, les autorités publiques peuvent acquérir sans contrainte des produits écologiques.
This is important because if the eco-criteria for products are clearly specified in the subject matter of the contract, the public sector can purchase environmental products without constraints.

Bien qu'elles aient été jugées ouvertes et transparentes, les élections locales de mai dernier ont clairement été entachées de manquements auxquels l'Albanie doit remédier.
The local elections in May, although assessed as competitive and transparent, were decisively marked by shortcomings which need to be addressed.

en ce qui concerne un responsable du traitement établi dans plusieurs États membres, le lieu de son administration centrale dans l'Union, à moins que les décisions quant aux finalités et aux moyens du traitement de données à caractère personnel soient prises dans un autre établissement du responsable du traitement dans l'Union et que ce dernier établissement a le pouvoir de faire appliquer ces décisions, auquel cas l'établissement ayant pris de telles décisions est considéré comme l'établissement principal.
as regards a controller with establishments in more than one Member State, the place of its central administration in the Union, unless the decisions on the purposes and means of the processing of personal data are taken in another establishment of the controller in the Union and the latter establishment has the power to have such decisions implemented, in which case the establishment having taken such decisions is to be considered to be the main establishment.

4. En outre, les autorités compétentes peuvent autoriser la compensation décrite au paragraphe 1 entre des établissements d'un même groupe répondant aux conditions visées au paragraphe 3 et tout établissement du même groupe qui a été agréé dans un autre État membre, à condition que ce dernier établissement soit tenu de satisfaire, sur une base individuelle, aux exigences de capital énoncées aux articles 18, 20 et 28.
4. Furthermore, the competent authorities may allow the offsetting provided for in paragraph 1 between institutions within a group that fulfil the conditions imposed in paragraph 3 and any institution included in the same group which has been authorised in another Member State provided that that institution is obliged to fulfil the capital requirements imposed in Articles 18, 20 and 28 on an individual basis.

Parmi les exemples d'inexécution donnés dans la directive, l'article 8 dispose notamment que lorsqu'un virement transfrontalier n'a pu être mené à bien à cause du manquement d'un établissement intermédiaire choisi par le donneur d'ordre, ce dernier établissement doit s'efforcer de rembourser le montant du virement "dans la mesure du possible". Autrement dit, la directive ne prévoit pas de responsabilité de l'établissement intermédiaire vis-à-vis du donneur d'ordre.
Among the examples of non-execution of credit transfers set out in the Directive, Article 8 provides in particular that, where a cross-border credit transfer was not completed because of non-execution by an intermediary institution chosen by the originator, that latter institution must 'as far as possible' refund the amount of the transfer. In other words, the Directive does not provide that the intermediary institution is liable vis-à-vis the originator.

En cas de non-exécution du virement transfrontalier par un établissement intermédiaire choisi par l'établissement du bénéficiaire, ce dernier établissement est tenu de mettre les fonds à la disposition du bénéficiaire jusqu'à concurrence de 12 500 euros.
In the event of an intermediary institution chosen by the beneficiary's institution failing to process an order, the latter institution must credit the relevant amount to the beneficiary. A ceiling of 12 500 euros applies.

2. Par dérogation au paragraphe 1, si le virement transfrontalier n'a pas été mené à bonne fin du fait de sa non-exécution par un établissement intermédiaire choisi par l'établissement du bénéficiaire, ce dernier établissement est tenu de mettre les fonds à la disposition du bénéficiaire jusqu'à concurrence de 12 500 écus.
2. By way of derogation from paragraph 1, if the cross-border credit transfer was not completed because of its non-execution by an intermediary institution chosen by the beneficiary's institution, the latter institution shall be obliged to make the funds available to the beneficiary up to ECU 12 500.