Vertaling van "tout établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contestation relative à l'exploitation d'une succursale,agence ou tout autre établissement
dispute arising out of the operations of a branch,agency or other establishment

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

directeur d'établissement d'enseignement supérieur | directeur d'établissement d'enseignement supérieur/directrice d'établissement d'enseignement supérieur | directrice d'établissement d'enseignement supérieur
rector of higher education | university chancellor | head of higher education institutions | rector for higher education institutions

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

Fatigué(e) tout le temps
TATT - Tired all the time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

r) d’exempter, aux conditions qu’il estime indiquées, toute personne, tout établissement, tout établissement agréé, tout animal ou tout produit de viande, ou leurs catégories, de l’application totale ou partielle de la présente loi ou de ses règlements;
(r) exempting any person, establishment, registered establishment, animal, meat product or any class thereof from the application of this Act or the regulations or any provisions thereof, subject to such terms and conditions as the Governor in Council considers appropriate; and

i) dans le cas d’une entreprise visant la mise sur pied ou l’agrandissement d’un établissement de transformation, la question de savoir si les ressources à exploiter seraient suffisantes pour alimenter l’établissement en plus de tout établissement existant qui utilise les mêmes ressources, tout en assurant une production continue; et
(i) in the case of a project to establish or expand a processing facility, whether the resources to be exploited would be adequate, on a sustained-yield basis, to support the facility together with any existing facility that utilizes the same resources; and

f.3) prescrivant la nature et l’étendue de l’assurance qui doit être maintenue en vigueur pour tout établissement pour lequel une subvention au développement est autorisée ou pour tout établissement ou établissement commercial pour lequel une garantie de prêt est autorisée en vertu de la présente loi, et les époques auxquelles la preuve de cette assurance doit être fournie au Ministre;
(f.3) prescribing the nature and extent of the insurance to be maintained in force on any facility in respect of which a development incentive is authorized or on any facility or commercial facility in respect of which a loan guarantee is authorized under this Act and the times at which evidence of such insurance shall be provided to the Minister;

2 ter. L'exigence minimale visée au paragraphe 2 n'excède pas les montants de fonds propres et d'engagements éligibles suffisants pour garantir que, en cas d'application de l'instrument de renflouement interne, les pertes de l'établissement et de l'entreprise mère visés à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu du règlement (UE) n° 575/2013 ou d'une législation équivalente et que la confiance des marchés dans l'établissement, l'entreprise mère visée à l'article 2, l'entreprise mère ultime de cet établissement et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.
2b. The minimum requirement referred to in paragraph 2 shall not exceed the amounts of own funds and eligible liabilities sufficient to ensure that, if the bail–in tool were to be applied, the losses of the institution and parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of said institution and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of said ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of all those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which they are authorised under Regulation (EU) No 575/2013 or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution and parent undertaking referred to in Article 2 and the ultimate parent undertaking of said institution and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of said ultimate parent undertaking.

3. Lorsqu'une autorité de résolution réduit à zéro le principal ou l'encours exigible d'un engagement donné au moyen du pouvoir mentionné à l'article 56, paragraphe 1, point g), cet engagement, ainsi que toute obligation ou créance connexe qui n'est pas échue au moment où le pouvoir est exercé, est réputé acquitté à toutes fins, et ne peut être opposable dans quelque procédure suivante relative à l'établissement soumis à la résolution ou à tout établissement lui ayant succédé dans le cadre d'une liquidation ultérieure.
3. Where a resolution authority reduces to zero the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, a liability by means of the power referred to in pint (g) of Article 56(1), that liability and any obligations or claims arising in relation to it that are not accrued at the time when the power is exercised shall be treated as discharged for all purposes, and shall not be provable in any subsequent proceedings in relation to the institution under resolution or any successor institution in any subsequent winding up.

Dans les cas où le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles puissent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 24, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles puissent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale visée au paragraphe 2 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement et l'entreprise mère visés à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon à ce que les pertes de l'établissement et de l'entreprise mère visés à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de toutes ces entités puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu du règlement (UE) n° 575/2013 ou d'une législation équivalente.
In cases where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail–in under Article 24(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement referred to in paragraph 2 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution and parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution and the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of said institution and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of said ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of all those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is they are authorised under Regulation (EU) No 575/2013 or equivalent legislation.

Pour ce faire, le CRU, le cas échéant en coopération avec les autorités nationales de résolution, peut adopter des plans de résolution, évaluer la résolvabilité de tout établissement ou groupe et, si nécessaire, prendre des mesures pour surmonter ou lever les obstacles à la résolvabilité de tout établissement des États membres participants.
To this end, the Board, where appropriate in cooperation with the national resolution authorities, may adopt resolution plans, assess the resolvability of any institution and group and, where necessary, take measures to address or remove impediments to the resolvability of any institution of the participating Member States.

1. Les autorités compétentes exigent de tout établissement de crédit qui n'est ni une filiale dans l'État membre où il est agréé et surveillé, ni une entreprise mère, et de tout établissement de crédit exclu du périmètre de consolidation en vertu de l'article 17 du règlement [à insérer par l'OP] qu'il se conforme aux obligations prévues à l'article 72 sur une base individuelle.
1. Competent authorities shall require every institution which is neither a subsidiary in the Member State where it is authorised and supervised, nor a parent undertaking, and every institution not included in the consolidation pursuant to Article 17 of Regulation [inserted by OP], to meet the obligations laid down in Article 72 on an individual basis.

Dans l'optique de lutter efficacement contre l'antisémitisme et toutes les autres formes de racisme, la députée du Bloc québécois de Châteauguay—Saint-Constant a présenté une proposition concrète en avril 2008: elle a déposé et fait adopter en deuxième lecture le projet de loi C-384, qui proposait de modifier le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction en vue d'interdire tout méfait commis par haine d'un groupe identifiable contre un établissement servant à ce groupe, que ce soit une école, une garderie, un collège ou une université, un centre communautaire, un terrain de jeu, une patinoire ou un centre sportif, ou encore tout établissement à vocation administrative, sociale, culturelle, éducative ou sportive servant exclusivement ou principalement à ce groupe.
In an effort to effectively combat anti-Semitism and all other forms of racism, the Bloc Québécois member for Châteauguay—Saint-Constant presented a concrete proposal in April 2008: she introduced Bill C-384, which was passed at second reading. This bill amended the Criminal Code and created a new offence to prohibit hate-motivated acts of mischief that target specific identifiable groups at institutions such as schools, daycare centres, colleges, universities, community centres, playgrounds, skating rinks and sports centres or any administrative, social, cultural, educational or sports establishment used exclusively or mainly by such groups.

Le Ministre peut, conformément aux règlements, délivrer un permis autorisant toute activité réglementée (mentionnée à l’art. 7) dans tout établissement, s’il est d’avis que l’exercice de l’activité dans l’établissement ne risque pas de compromettre indûment la santé ou la sécurité publiques (par. 18(1)).
The Minister may, in accordance with the regulations, issue a licence authorizing any controlled activity (referred to in clause 7) in any facility if the Minister believes that the conduct of the activity poses no undue risk to the health or safety of the public (clause 18(1)).