Vertaling van "ce dernier puisse aller " (Frans → Engels) :

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de la personne physique concernée, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celle-ci puisse prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite l'informer des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, lui fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current address for the natural person concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the person concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural person concerned, provide him with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de certaines personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celles-ci puissent prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite informer lesdites personnes des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, leur fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current addresses for some of the natural persons concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the persons concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural persons concerned, provide them with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de certaines des personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celles-ci puissent prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite les informer des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé,
Since the UN list does not in this case provide the current addresses for some of the natural persons concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the persons concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural person concerned,

d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, y compris les caractéristiques du produit ou du service sans raison valable et spécifiée dans le contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le fournisseur soit tenu d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation immédiate de la relation contractuelle; cette disposition ne porte pas non plus atteinte aux clauses selon lesquelles un professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation de la relation contractuelle;
(k) enabling the trader to unilaterally alter the terms of the contract including the characteristics of the product or service without a valid reason which is specified in the contract ; this does not affect terms under which a supplier of financial services reserves the right to change the rate of interest to be paid by, or to, the consumer, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the consumer at the earliest opportunity and that the consumer is free to terminate the contractual relationship with immediate effect; neither does it affect terms under which a trader reserves the right to alter unilaterally the conditions of a contract of indeterminate duration, provided that the trader is required to inform the consumer with reasonable notice, and that the consumer is free to terminate the contractual relationship;

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Nice le 1er février 2003, un comité de la protection sociale auquel des tâches supplémentaires ont été confiées devrait remplacer le comité existant qui porte le même nom afin que le travail effectué par ce dernier puisse être poursuivi.
Following the entry into force of the Treaty of Nice on 1 February 2003, a Social Protection Committee with additional tasks should replace the existing Committee of the same name, in order to permit the work already done by the latter to be continued.

Je n'ai pas le monopole de la sagesse, mais nous savons que le rapport Corbett - aussi loin qu'il aille ou qu'il puisse aller - ne constitue qu'un début.
I have no monopoly on wisdom, but we know – even as far as it goes or may go – that the Corbett report itself is just a start.

Je crois que cela correspond à un souhait de nombreuses organisations, qui ont consenti un effort considérable dans la lutte contre la drogue, qu’une partie du produit obtenu grâce à la confiscation de ces biens puisse aller à la politique de prévention.
I feel that this will satisfy the wishes of many of the organisations that have made a remarkable effort in the fight against drugs, that some of the proceeds obtained through the confiscation of these goods can be put to use in the policy of prevention.

(7) Par conséquent, il convient de modifier les dispositions de l'article 29, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) n° 1260/1999, afin que, dans le cas d'investissement dans les petites et moyennes entreprises localisées dans les régions ultrapériphériques, l'intervention des Fonds puisse aller jusqu'à 50 % du coût total éligible.
(7) Article 29(4)(b) of Regulation (EC) No 1260/1999 should therefore be amended so that, in the case of investments in small and medium-sized firms situated in the outermost regions, assistance from the Funds may amount to up to 50 % of the total eligible cost.

5. réaffirme sa détermination, déjà exprimée dans sa résolution précédente sur le sujet, d'introduire des modifications à l'article 3, paragraphe 2, du statut du médiateur européen afin que ce dernier puisse avoir accès à tous les documents dont la consultation est nécessaire aux fins d'instruction des plaintes, et puisse obtenir librement et sans entrave de la hiérarchie des réponses des personnes dont le témoignage lui est indispensable pour procéder à une appréciation juste et correcte des plaintes qui lui sont adressées;
5. Reiterates its determination, already expressed in its previous resolutions on this matter, to introduce amendments to Article 3(2) of the Regulations and General Conditions governing the Performance of the Ombudsman's Duties so as to enable the European Ombudsman to have access to all the relevant documents which may need to be consulted in the course of inquiries, and to obtain freely given and hierarchically untrammeled replies from persons whose evidence is necessary to his just and proper assessment of the complaints submitted to him;