Vertaling van "ce dernier devait examiner trois " (Frans → Engels) :

Madame la présidente, lorsque le président par intérim de la Commission canadienne des droits de la personne, M. David Langtry, est venu témoigner devant ce comité, il a indiqué que ce dernier devait examiner trois choses, soit offrir un accès équitable à la justice, avoir la possibilité de faire valoir ses droits en toute sécurité et établir si les collectivités ont les capacités voulues pour élaborer et mettre en oeuvre leurs propres systèmes pour gérer les biens immobiliers matrimoniaux.
Madam Chair, when David Langtry, the acting chief commissioner of the Canadian Human Rights Commission, came before this committee, he indicated that there were three questions this committee should be considering. One is fair access to justice, one is ability to access rights in a safe way, and a third one is whether communities have the capacity they need to develop and implement their own matrimonial real property systems.

À la demande d’un ministre, ce comité devait examiner la possibilité d’attribuer une certaine période à l’étude d’une affaire ou à une étape de son étude et, s’il parvenait à une entente, présenter une recommandation dans un rapport présenté à la Chambre dans les trois jours de séance.
Upon the request of a Minister, the Business Committee would consider, and, if agreement were reached, would recommend in a report to the House within three sitting days, an allocation of time for the specific item of business or stage of the matter referred to it.

Vous avez commencé en disant qu'on devait examiner cette proposition à l'aide de trois loupes.
You started off by saying we should examine this proposal using three magnifying glasses.

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

Le Parti Vert a proposé une idée intéressante, une liste des « meilleurs perdants », qui se composerait uniquement de candidats aux dernières élections, qui ont rencontré la population et ont écouté celle-ci. Ainsi, si l'Alberta devait obtenir trois députés, il s'agirait de trois de nos candidats plutôt que ceux d'une liste prédéterminée par le parti comme le proposait l'Ontario.
The Green Party put forward an interesting idea which would be that there would be a best losers list, where they would have had to have been a candidate in the last election, knocking on doors and listening to people, that if we were going to get three members from Alberta, they would be three of our candidates as opposed to a predetermined party list, as was the proposal in Ontario.

Les variétés à examiner sont les variétés enregistrées dans le catalogue national de chaque État membre, à l'exclusion des variétés pour lesquelles on ne dispose pas de données analytiques relatives aux trois dernières années, parce qu'elles ont cessé d'être utilisées ou certifiées.
The varieties to be examined shall be those which are registered in the national catalogue of each Member State, with the exclusion of those varieties for which no analytical data are available for the last three years because they are not longer used or certified.

Le 19 juillet 1999, le Tribunal de Première Instance a annulé la décision du Conseil estimant que ce dernier devait examiner la possibilité d'un accès partiel aux documents.Le Conseil, soutenu par l'Espagne, a introduit un pourvoi contre cet arrêt du Tribunal.
On 19 July 1999 the Court of First Instance annulled the Council's decision, on the ground that the Council should have considered the possibility of partial access to documents. The Council, supported by Spain, has appealed against the judgment of the Court of First Instance.

4. Au cours des deux dernières années, la Commission a examiné différents moyens de développer et de renforcer les partenariats noués avec les alliances internationales existantes s'intéressant de près ou de loin aux trois grandes maladies transmissibles.
4. The during the past two years the Commission has discussed several ways of increasing and enhancing partnerships with existing global alliances directly or indirectly linked to the three major communicable diseases.

Étant donné que l'acquis s'est considérablement étoffé au cours de ces trois à cinq dernières années, les progrès accomplis par les pays candidats au cours de cette période dans la transposition du nouvel acquis adopté par l'Union ont également été examinés.
As the acquis has considerably developed over the last 3 to 5 years, progress during that period has also been assessed as regards the new acquis adopted by the Union.

Cette communication examine les progrès réalisés dans la mise en œuvre du PACI durant l'année 2002 et, sous certains aspects, durant les trois premiers trimestres de l'année 2003. S'agissant du cinquième et dernier rapport de ce type, la Commission dresse également un bilan sur l'ensemble de la période de mise en œuvre du PACI (1998-2003).
As it is the fifth and final report of its kind, the Commission also takes stock of progress over the RCAP implementation period as a whole (1998-2003).