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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Artilleur de courte relève
Artilleur de longue relève
Artilleuse de courte relève
Artilleuse de longue relève
Cric de voie
Cric relève-rail
Cric relève-rails
Cric relève-voie
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction hybride
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction routière
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à option de procédure
Lanceur de courte relève
Lanceur de longue relève
Lanceuse de courte relève
Lanceuse de longue relève
Relève-rail
Relève-rails
Relève-voie
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «des infractions relevant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie

track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act




lanceur de longue relève | lanceuse de longue relève | artilleur de longue relève | artilleuse de longue relève

long reliever


lanceur de courte relève | lanceuse de courte relève | artilleur de courte relève | artilleuse de courte relève

short reliever


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de garantir le bon déroulement des enquêtes sur les infractions alléguées, l'Agence et la Commission doivent faire appel aux autorités compétentes des États membres désignées comme autorités chargées de la surveillance des médicaments autorisés dans le cadre de la procédure centralisée par le règlement (CE) no 726/2004 pour mettre en œuvre les mesures d'instruction nécessaires et obtenir des renseignements sur les infractions relevant du champ d'applicat ...[+++]

In order to ensure the effective conduct of the inquiry stage of alleged infringements, the Agency and the Commission should have recourse to the competent authorities of the Member States, designated as the supervisory authorities of medicinal products authorised through the centralised procedure by Regulation (EC) No 726/2004, to carry out the necessary measures of inquiry and to obtain information relating to infringements falling within the scope of this Regulation.


la peine maximale prévue par le droit national pour une infraction relevant de l’article 22, paragraphe 1, est équivalente à la peine maximale encourue pour une infraction indissociablement liée visée à l’article 22, paragraphe 3, ou moins sévère, à moins que cette dernière infraction ait contribué à la commission de l’infraction relevant de l’article 22, paragraphe 1; ou

the maximum sanction provided for by national law for an offence falling within the scope of Article 22(1) is equal to or less severe than the maximum sanction for an inextricably linked offence as referred to in Article 22(3) unless the latter offence has been instrumental to commit the offence falling within the scope of Article 22(1); or


Pour faciliter la détection des infractions relevant de la compétence du Parquet européen, les États membres sont encouragés à prévoir, en conformité avec leur droit interne, des procédures efficaces pour permettre le signalement d’infractions éventuelles relevant de la compétence du Parquet européen et faire en sorte que les personnes qui dénoncent ces infractions soient protégées de tout acte de représailles, et en particulier de toute mesure préjudiciable ou discriminatoire en matière d’emploi.

With a view to facilitating the detection of offences that fall within the competence of the EPPO, Member States are encouraged to provide, in accordance with their national law, effective procedures to enable reporting of possible offences that fall within the competence of the EPPO and to ensure protection of the persons who report such offences from retaliation, and in particular from adverse or discriminatory employment actions.


23. estime, compte tenu des multiples juridictions possibles dans le cadre des infractions ayant une dimension transfrontalière relevant de la compétence du Parquet européen, qu'il est essentiel de veiller à ce que les procureurs européens, les procureurs européens délégués et les autorités nationales chargées des poursuites respectent pleinement le principe ne bis in idem en ce qui concerne les poursuites liées à des infractions relevant de la compétence du Parquet européen;

23. Believes, given the possible multiple jurisdictions for cross-border offences falling under the competence of the EPPO, that it is essential to ensure that the European Prosecutors, European Delegated Prosecutors and national prosecuting authorities respect fully the principle of ne bis in idem with regard to prosecutions involving offences which fall under the competence of the EPPO;


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23. estime, compte tenu des multiples juridictions possibles dans le cadre des infractions ayant une dimension transfrontalière relevant de la compétence du Parquet européen, qu'il est essentiel de veiller à ce que les procureurs européens, les procureurs européens délégués et les autorités nationales chargées des poursuites respectent pleinement le principe ne bis in idem en ce qui concerne les poursuites liées à des infractions relevant de la compétence du Parquet européen;

23. Believes, given the possible multiple jurisdictions for cross-border offences falling under the competence of the EPPO, that it is essential to ensure that the European Prosecutors, European Delegated Prosecutors and national prosecuting authorities respect fully the principle of ne bis in idem with regard to prosecutions involving offences which fall under the competence of the EPPO;


aux personnes qui, au regard du droit national de l’État membre concerné, sont soupçonnées d’avoir commis une infraction ou participé à une infraction relevant de la compétence d’Europol, ou qui ont été condamnées pour une telle infraction.

persons who, in accordance with the national law of the Member State concerned, are suspected of having committed or having taken part in a criminal offence in respect of which Europol is competent or who have been convicted of such an offence.


dans la phrase introductive, les termes «font l’objet d’une enquête ou d’une poursuite pénale pour un ou plusieurs types de criminalité et infractions définis à l’article 4» sont remplacés par «sont soupçonnées d’avoir commis une infraction ou participé à une infraction relevant de la compétence d’Eurojust, ou qui ont été condamnées pour une telle infraction».

in the introductory phrase the words ‘are the subject of a criminal investigation or prosecution for one or more of the types of crime and the offences defined in Article 4’ shall be replaced by ‘are suspected of having committed or having taken part in a criminal offence in respect of which Eurojust is competent or who have been convicted of such an offence’.


«1 bis. Chaque État membre établit également sa compétence à l’égard des infractions visées à l’article 3, paragraphe 2, points a) à c), lorsque l’infraction a pour objectif ou a eu pour effet la commission d’une infraction visée à l’article 1 et que ladite infraction relève de la compétence de l’État membre en vertu de l’un des critères énoncés au paragraphe 1, points a) à e), du présent article».

"1a. Each Member State shall also establish its jurisdiction over the offences referred to in Article 3(2)(a) to (c) where the offence was directed towards or resulted in the carrying out of an offence referred to in Article 1 and such offence is subject to the jurisdiction of the Member State under any of the criteria set out in paragraph 1(a) to (e) of this Article".


"1 bis. Chaque État membre établit également sa compétence à l'égard des infractions visées à l'article 3, paragraphe 2, points a) à c), lorsque l'infraction a pour objectif ou a eu pour effet la commission d'une infraction visée à l'article 1 er et que ladite infraction relève de la compétence de l'État membre en vertu de l'un des critères énoncés au paragraphe 1, points a) à e), du présent article".

"1a. Each Member State shall also establish its jurisdiction over the offences referred to in Article 3(2)(a) to (c) where the offence was directed towards or resulted in the carrying out of an offence referred to in Article 1 and such offence is subject to the jurisdiction of the Member State under any of the criteria set out in paragraph 1(a) to (e) of this Article".


Il s'agit de données relatives aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction ou participé à une infraction relevant de la compétence d'Europol, qui ont été condamnées pour une telle infraction ou pour lesquelles existe la présomption qu'elles commettront une telle infraction.

The data relates to persons who are suspected of involvement in a criminal offence for which Europol is competent, who have been convicted of such an offence, or who there area serious grounds for believing will commit such an offence.


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