Vertaling van "ce dernier devait changer " (Frans → Engels) :

La vision de l’UE pour le programme 2030 (au cours de la phase de négociation précédant l’adoption) était que ce dernier devait viser l’éradication de l’extrême pauvreté et engager le monde sur une voie durable, afin d’assurer une vie décente pour tous d’ici à 2030.
The EU’s vision for the 2030 Agenda (during the negotiation phase prior to adoption) was that it should aim to eradicate extreme poverty and to put the world on a sustainable path, thus ensuring a decent life for all by 2030.

Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.
An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.

11. relève que la Banque centrale européenne a fait savoir qu'elle était prête à acheter, sur le marché secondaire, des obligations émises par l'EFSI, si ce dernier devait en émettre lui-même ou si la BEI devait le faire en son nom;
11. Notes that the European Central Bank has expressed its readiness to purchase, on the secondary market, bonds issued by the EFSI, if the Fund should issue such bonds itself or if the EIB should do so on its behalf;

13. suggère l'inclusion d'une clause sur le remboursement intégral de l'aide, sur le modèle de l'article 57 de l'actuel règlement général des Fonds structurels, qui s'appliquerait pendant les cinq années suivant l'octroi de l'aide si la nature de l'opération cofinancée ou les conditions de sa mise en œuvre étaient affectées, si l'opération devait indûment avantager une société ou une entité publique, si la propriété d'un élément d'infrastructure devait changer ou si une activité de production devait cesser; considère que les États membres et la Commission devraient veiller à ce que les entreprises qui sont, ou ont été, soumises à une procédure de remboursement à la suite du transfert d'une activité de production vers une autre région au sein d'un État membre ou vers un autre État membre, ne bénéficient pas d'une contribution au titre des Fonds structurels.
13. Suggests the inclusion of a clause on the full recovery of aid, modelled on Article 57 of the current General Regulation of the Structural Funds; this recovery clause would apply during the five years following the grant of aid if the nature of the co-financed operation or the conditions for implementing it were affected, if the operation conferred an undue advantage on a company or public body, if the ownership of an item of infrastructure changed, or if a productive activity ceased; the Member States and the Commission should ensure that undertakings which are, or have been, subject to a recovery procedure following the transfer of a productive activity to another area within a Member State or to another Member State do not receive a contribution from the Structural Funds.

En effet, selon elles, le contrat qui liait M. S. à la société dont il dépendait prévoyait que cette dernière devait respecter l’exercice indépendant des fonctions d’avocat et s’abstenir de tout acte susceptible d’influencer cette tâche.
They argue that the contract between Mr S. and the company which employed him provided that the company was to respect the lawyer’s freedom to perform his functions independently and to refrain from any act which might affect that task.

Si, par exemple, un État membre qui a produit beaucoup de matériel inflammatoire au cours des dernières semaines devait changer de tactique, alors d’autres États membres, plus au Nord, en feraient de même, avec des résultats désastreux pour la politique budgétaire et de consolidation dans l’Union européenne.
For example, if one Member State that has produced a lot of inflammatory material in the last few weeks were to change tack, then other, more northerly Member States would follow suit, with disastrous results for consolidation and budgetary policy in the European Union.

Une mesure structurelle ne doit être imposée que s'il n'existe pas de mesure comportementale qui soit aussi efficace ou si, à efficacité égale, cette dernière devait être plus contraignante pour l'entreprise concernée que la mesure structurelle.
Structural remedies should only be imposed either where there is no equally effective behavioural remedy or where any equally effective behavioural remedy would be more burdensome for the undertaking concerned than the structural remedy.

Si, au terme de consultations avec la présidence du Conseil, cette appréciation devait changer, votre rapporteur n'exclurait pas de présenter d'autres amendements.
If, after consultations with the Council Presidency, any change should occur in his assessment, your rapporteur reserves the right to table further amendments.

un début d'ouverture après le sommet de Tampere dans les travaux du Conseil, accompagné toutefois d'une approche très formaliste qui ne remet pas en cause le processus décisionnel réel (comme si "tout devait changer pour que rien ne change.”. ) et qui a suscité la demande légitime des parlements nationaux (en particulier du parlement néerlandais) et du Parlement européen d'avoir accès en temps utile aux textes inscrits à l'ordre du jour des Conseils ainsi que l'établissement d'une coopération loyale entre les institutions,
the beginnings of greater openness in the work of the Council following the Tampere Summit, although this has been accompanied by a highly formalistic approach which does not call into question the actual decision-making process (as if "everything had to change so that nothing would change') and which prompted legitimate requests from national parliaments (in particular the Dutch Parliament) and the European Parliament for access to be provided in good time to documents entered on the Council's agenda and for genuine cooperation between institutions to be established,