Traduction de «ce dernier avait perdu » (Français → Anglais) :

Plusieurs tribunaux ont refusé de participer à l’élection de nouveaux membres, estimant que l'actuel Conseil avait perdu toute légitimité pour représenter le pouvoir judiciaire.
In the election to replace these posts, a number of courts refused to be involved, considering that the current Council had lost the legitimacy to represent the judiciary.

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.
The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.

Troisièmement, dans l'affaire Cholakova[7], la Cour a examiné un cas de figure dans lequel la police bulgare a procédé à l'arrestation de Mme Cholakova, car cette dernière avait refusé de présenter sa carte d'identité lors d’un contrôle.
Third, in Cholakova[7], the Court examined a situation where the Bulgarian police had arrested Mrs Cholakova because she had refused to present her identity card during a police check.

[3] Cette dernière avait été élaborée à partir de l'idée, déjà exprimée dans le Traité CE, que le Marché commun implique la possibilité d'obtenir, dans des conditions faciles, la reconnaissance et l'exécution dans tout État membre d'une décision rendue dans un autre État membre. Pour faciliter la réalisation de cet objectif, la Convention de Bruxelles pose des règles précisant de quel État membre les tribunaux sont compétents.
[3] This was drawn up on the idea, already described in the EC Treaty, that a common market implies the possibility of having a judgment given in another Member State recognised and enforced with the minimum of difficulty. To facilitate this objective, the Brussels Convention begins with rules determining the Member State whose courts have jurisdiction.

Samedi soir dernier, même le premier ministre du Canada a reconnu qu'il avait été trop loin avec ses coupures dans l'assurance-emploi et que c'est pour cela qu'il avait perdu les élections dans la région de l'Atlantique.
Saturday evening, the Prime Minister of Canada admitted that he had gone too far with his cuts to employment insurance and that this was why he had lost the election in the Atlantic region.

On m'a signalé que, hier, en répondant à une question posée par le député de Toronto—Danforth, j'ai dit que, durant la dernière campagne électorale, le candidat sortant au Yukon avait dépensé 20 000 $ de plus qu'au cours de la campagne précédente et qu'il avait perdu par 1 500 voix.
It has been brought to my attention that I made a reference in answering a question yesterday from the member for Toronto—Danforth when I was posing a question for him. The record reflects that I made a comment that in the last election the incumbent from the Yukon spent $20,000 more than he had in the election before and that he had lost by 1,500 votes.

La présente proposition vise à rétablir la position de la Communauté dans la croissance du nombre d'invention brevetées de part le monde qui dernièrement avait tendance à se détériorer de manière très significative.
In response to the recent sharp fall in the Community's share of growth in the number of inventions patented world-wide, this proposal sets out to re-establish its previous position.

La dernière fois que les pilotes ont fait la grève en 1998, on a dit que la compagnie avait perdu 300 millions de dollars et que l'économie avait perdu 133 millions de dollars.
The last time the pilots walked off the job, in 1998, it was reported that the airline lost $300 million.

Lundi dernier, à Stonewall, au Manitoba, M. Bill Ridgeway a dit à notre Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire qu'il avait perdu 25 p. 100 de sa récolte au cours des trois dernières années à cause d'un drainage insuffisant causé par le Règlement sur les pêches.
Last Monday in Stonewall, Manitoba, Mr. Bill Ridgeway told the House of Commons Standing Committee on Agriculture and Agri-Food that he lost approximately 25% of his crop for the last three years due to inadequate drainage that was caused by the fisheries regulations.

Le premier ministre avait promis, pendant la dernière semaine de la campagne, qu'il agirait pour réinstaller le droit de veto du Québec que René Lévesque avait perdu.
The Prime Minister had promised during the closing week of the campaign that he would take steps to reinstate the Quebec veto lost by René Lévesque.