Vertaling van "cdc-p rendrait impossible " (Frans → Engels) :

L'absence d'adoption de toute proposition avant le 1er juillet 2014 pourrait créer un vide juridique, car elle rendrait impossible l'application de toute taxation différenciée dans les régions ultrapériphériques françaises après le 1er juillet 2014.
Failure to adopt a proposal before 1 July 2014 could create a legal vacuum, as the application of any differentiated taxation in the French outermost regions after 1 July 2014 would not be possible.

(6) Un créancier devrait être en mesure d'obtenir une ordonnance de saisie conservatoire empêchant le retrait ou le transfert de fonds détenus par son débiteur sur des comptes bancaires situés dans l'Union européenne si le débiteur risque de dilapider ses avoirs, ce qui rendrait impossible ou nettement plus difficile l'exécution ultérieure de sa décision sur le fond.
(6) A creditor should be able to obtain a protective order preventing the withdrawal or transfer of funds held by his debtor in bank accounts located in the Union if he is facing the risk of the debtor dissipating his assets and this would make the subsequent enforcement of his judgment on the substance impossible or substantially more difficult.

– reconnaissent que le montant initialement affecté au projet Galileo en 2007 (100 millions d'euros) ne sera pas utilisé, compte tenu de l'incertitude qui pèse sur l'adoption de la base juridique avant la fin de l'année, ce qui rendrait impossible le recours au report prévu par l'article 9 du règlement financier;
- recognise that the amount initially allocated for Galileo in 2007 (EUR 100 million) will not be used, pending uncertainty on the adoption of the legal basis before the end of this year, which would make impossible the recourse to carryover, as foreseen by Article 9 of the Financial Regulation;

reconnaissent que le montant initialement affecté au projet Galileo en 2007 (100 millions d'euros) ne sera pas utilisé, compte tenu de l'incertitude qui pèse sur l'adoption de la base juridique avant la fin de l'année, ce qui rendrait impossible le recours au report prévu par l'article 9 du règlement financier;
recognise that the amount initially allocated for Galileo in 2007 (EUR 100 million) will not be used, pending uncertainty on the adoption of the legal basis before the end of this year, which would make impossible the recourse to carryover, as foreseen by Article 9 of the Financial Regulation;

Votre rapporteur s'oppose à la prévention absolue de la détérioration dans la mesure où celle-ci excède la définition de prévention de la détérioration telle que prévue par la législation communautaire existante, et rendrait impossible toute gestion durable de l'eau.
Your draftsman objects to the absolute prevention of deterioration. This would exceed the concept of the prevention of deterioration as stipulated in the Existing Community legislation and render sustainable water management impossible.

Descendre en dessous de ce montant minimum rendrait impossible toute réaction appropriée à la pollution.
Going below this minimum would render any appropriate response to pollution impossible.

En ce qui concerne l'estimation des coûts de la mesure A, le Royaume-Uni fait observer qu'exiger une certitude absolue pour leur calcul rendrait impossible l'octroi d'une aide pour de tels engagements à long terme, ce qui déboucherait sur une application perverse des règles en matière d'aides d'État et irait à l'encontre des objectifs du traité Euratom.
On the issue of the estimate of the costs in Measure A, the United Kingdom notes that requiring that there be absolutely no uncertainty in their computation would make it impossible to grant relief for such long term liabilities, which would lead to a perverse application of State aid rules and go against the objectives of the Euratom Treaty.

L’article 27, paragraphe 2, ne serait pas applicable dans cette procédure parce qu’une telle application rendrait celle de l’article 27, paragraphes 3 et 4, impossible, étant donné qu’elle exclurait toute décision définitive du secrétaire général.
In the opinion of the Parliament, Article 27(2) is not applicable in this procedure, because such an application would render it impossible to apply Article 27(3) and (4), as it would preclude any final decision by the Secretary-General.

Les ventilateurs doivent être d'une construction et d'un matériau qui rendrait impossible la formation d'étincelles au cas où une pale viendrait à toucher le carter du ventilateur et qui évitent toutes charges électrostatiques.
Fans must be of a design and material precluding the production of sparks through contact between a blade and the fan casing and preventing electrostatic charges.

Il faut cependant être réalistes et reconnaître que cela est pratiquement impossible (Toutefois, si l'ensemble de la législation communautaire dans le domaine de l'eau était intégralement et correctement appliquée, toutes les eaux d'Europe atteindrait un niveau de qualité élevé qui les rendrait utilisables pour la baignade!)
However, we have to be realistic and accept that that is virtually impossible (Nevertheless, if all EU water legislation is fully and properly implemented, Europe's waters will all reach a high quality suitable for bathing!)