Vertaling van "telle application rendrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu
unless it notifies that such a provisional application cannot take place

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la période de probation était appliquée de telle sorte que les gens étaient surveillés et continuaient d'être visés par une obligation, imposée par la cour, de participer à un programme d'antidémarreur, je pense que cela augmenterait le taux de participation rendrait ces programmes plus efficaces et en étendrait l'application.
If there was a term of probation that tracked them and sort of made sure they were still under an obligation by the court to go on to an interlock program, I think it would increase the participation rate and perhaps make those programs more effective and more widespread.

L’article 27, paragraphe 2, ne serait pas applicable dans cette procédure parce qu’une telle application rendrait celle de l’article 27, paragraphes 3 et 4, impossible, étant donné qu’elle exclurait toute décision définitive du secrétaire général.
In the opinion of the Parliament, Article 27(2) is not applicable in this procedure, because such an application would render it impossible to apply Article 27(3) and (4), as it would preclude any final decision by the Secretary-General.

Une telle simplicité rendrait plus efficaces et plus efficientes la gestion et l'application de n'importe quel système d'échange de droits d'émission.
Simplicity would facilitate effective and efficient administration and enforcement of any emissions trading scheme.

Nous avons convenu de cette formulation - j'insiste là-dessus - parce que tant la Commission que nos services juridiques nous ont fait savoir que cela rendrait les dispositions de la directive applicables et que les États membres qui ne prendraient pas de telles mesures pourraient être traduits devant la Cour de justice européenne.
I want to emphasise that we agreed this wording because both the Commission and our own legal services advised us that it would make the provisions of the directive enforceable and that Member States could be taken to the European Court of Justice if they failed to take such measures.

Le groupe spécial de négociation, constitué de 3 membres au minimum et de 17 membres au maximum : - aura la tâche de fixer, avec la direction centrale, par un accord écrit, le champ d'action, la composition, la compétence et la durée du mandat du ou des comités d'entreprise européens, ou les modalités de mise en oeuvre d'une procédure pour l'information et la consultation des travailleurs ; - pourra décider, par au moins deux tiers des voix, de ne pas ouvrir de négociations ou d'annuler les négociations déjà en cours ; une telle décision mettrait un terme à la procédure en vue de la conclusion de l'accord et rendrait non applicables les dispositions de l'annexe.
The special negotiating body will have a minimum of 3 and a maximum of 17 members, and: - will have the task of determining, with the central management, by written agreement, the scope, composition, powers and term of office of European Works Council(s), or the arrangements for implementing a procedure for the information and consultation of employees; - may decide, by at least two-thirds of the votes, not to open negotiations or to terminate the negotiations already opened; such a decision would stop the procedure to conclude the agreement and the provisions in the Annex would not apply.

Selon la position commune, le groupe spécial de négociation, constitué de 3 membres au minimum et de 17 membres au maximum : - aura la tâche de fixer, avec la direction centrale, par un accord écrit, le champ d'action, la composition, la compétence et la durée du mandat du ou des comités d'entreprise européens, ou les modalités de mise en oeuvre d'une procédure pour l'information et la consultation des travailleurs ; - pourra décider, par au moins deux tiers des voix, de ne pas ouvrir de négociations ou d'annuler les négociations déjà en cours ; une telle décision mettrait un terme à la procédure en vue de la conclusion de l'accord et, rendrait non applicables les dispositions de l'annexe.
According to the common position, the special negotiating body will have a minimum of 3 and a maximum of 17 members, and: - will have the task of determining, with the central management, by written agreement, the scope, composition, powers and term of office of European Works Council(s), or the arrangements for implementing a procedure for the information and consultation of employees; - may decide, by at least two-thirds of the votes, not to open negotiations or to terminate the negotiations already opened; such a decision would stop the procedure to conclude the agreement and the provisions in the Annex would not apply.