Vertaling van "disposition stipulant clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

disposition contractuelle [ disposition d'un contrat | stipulation contractuelle ]
contract provision [ contractual provision ]

disposition générale | stipulation générale
blanket clause

sauf dispositions contraires | sauf stipulation contraire
unless otherwise provided

clause conditionnelle | disposition restrictive | réserve | stipulation
proviso | stipulation

ménager des stipulations [ ménager des dispositions ]
retain provision

division [ clause | disposition | prescription | stipulation | article | alinéa ]
provision [ clause | stipulation | article ]

clause | stipulation | disposition
clause | provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si vous aviez une disposition dans la loi stipulant clairement que, dans les cas d'incompatibilité, le traité l'emporte, vous pourriez, par exemple, garder le traité entre le Canada et les États-Unis et ses dispositions relatives à la peine capitale inchangées et potentiellement retrancher le pouvoir discrétionnaire de la loi.
If you had a provision in the statue where it was quite clear that in the event of a conflict, the treaty prevailed, you could, for example, leave the Canada-U.S. treaty and its provisions relating to the death penalty as they are written and potentially remove that discretion vis-à-vis the act at large.

À cet effet, elles pourraient notamment envisager: de s'appuyer sur des états financiers et autres informations publiées ayant fait l'objet d'un audit indépendant; de faire procéder à une vérification par un prestataire de services tiers jouissant d'une solide réputation; de procéder elles-mêmes à un examen par sondage des informations reçues; ou de prévoir des dispositions contractuelles dans les documents de transaction stipulant clairement l'engagement de la responsabilité de l'entité notée ou de ses tiers liés, s'ils savaient que les informations fournies en vertu du contrat étaient fausses sur le fond ou trompeuses ou s'ils n'ont pas exercé, comme le prévoyait le contrat, une diligence raisonnable concernant l'exactitude de ces informations.
For this purpose, a credit rating agency may envisage, among other elements reliance on independently audited financial statements and public disclosures; verification by reputable third party services; random sampling examination by the credit rating agency of the information received; or contractual provisions in the transaction documents clearly stipulating liability for the rated entity or its related third parties, if the information provided under the contract is knowingly materially false or misleading or if the rated entity or its related third parties fail to conduct reasonable due diligence regarding the accuracy of the information as specified under the terms of the contract.

À cet effet, elles pourraient notamment envisager: de s'appuyer sur des états financiers et autres informations publiées ayant fait l'objet d'un audit indépendant; de faire procéder à une vérification par un prestataire de services tiers jouissant d'une solide réputation; de procéder elles-mêmes à un examen par sondage des informations reçues; ou de prévoir des dispositions contractuelles stipulant clairement l'engagement de la responsabilité de l'entité notée ou de ses tiers liés, s'ils savaient que les informations fournies en vertu du contrat étaient fausses sur le fond ou trompeuses ou s'ils n'ont pas exercé, comme le prévoyait le contrat, une diligence raisonnable concernant l'exactitude de ces informations.
For this purpose, a credit rating agency may envisage, among other elements reliance on independently audited financial statements and public disclosures; verification by reputable third party services; random sampling examination by the credit rating agency of the information received; or contractual provisions clearly stipulating liability for the rated entity or its related third parties, if the information provided under the contract is knowingly materially false or misleading or if the rated entity or its related third parties fail to conduct reasonable due diligence regarding the accuracy of the information as specified under the terms of the contract.

La disposition clé de cet accord, l’article 2, stipule clairement que «les relations entre les parties, ainsi que toutes les dispositions de l’accord proprement dit, sont basées sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, respect qui inspire leur politique intérieure et internationale et constitue un élément essentiel du présent accord».
Article 2, the Operative Clause, clearly states that 'relations between the Parties, as well as all the provisions of the agreement itself, shall be based on respect for human rights and democratic principles, which guides their internal and international policy and constitutes an essential element of this agreement'.

La disposition clé de cet accord, l'article 2, stipule clairement que "les relations entre les parties, ainsi que toutes les dispositions de l'accord proprement dit, sont basées sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, respect qui inspire leur politique intérieure et internationale et constitue un élément essentiel du présent accord".
Article 2, the Operative Clause, clearly states that 'relations between the Parties, as well as all the provisions of the agreement itself, shall be based on respect for human rights and democratic principles, which guides their internal and international policy and constitutes an essential element of this agreement'.

Les dispositions de l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme, ainsi que la jurisprudence, stipulent clairement que des personnes arrêtées dans Union européenne doivent être présentées dans les plus brefs délais - c'est à dire dans les sept jours - devant un juge qui doit les relaxer immédiatement si leur arrestation n'est pas fondée.
Provisions under Article 5 of the European Convention on Human Rights, along with case-law, make clear that persons arrested within the European Union must be brought promptly – and that means within seven days – before a judge who must free them immediately if no foundation for their detention exists.

Cependant, la Loi constitutionnelle de 1867 stipule clairement que tout vote, bill ou résolution comportant des dispositions financières doit s'accompagner d'une recommandation du gouverneur général.
However, the Constitution Act, 1867, is clear that there must be a royal recommendation for any vote, bill or resolution containing financial provisions.

Selon le CEPD, cette disposition devrait être clairement limitée aux accords existants et stipuler que les accords futurs devront être conformes aux dispositions de la proposition en question.
According to the EDPS, this provision should be clearly limited to existing agreements and should lay down that future agreements shall be in line with the provisions of this proposal.

(4) considérant que la coopération en matière de recherche et de développement et d'exploitation en commun des résultats contribue en général à promouvoir le progrès technique et économique en diffusant plus largement les connaissances techniques entre les parties, en évitant les doubles emplois dans les travaux de recherche et de développement, en encourageant de nouveaux progrès grâce à l'échange de connaissances complémentaires et en permettant une rationalisation accrue dans la fabrication des produits ou l'utilisation des procédés issus de la recherche ; que ces buts ne peuvent être atteints qu'à condition que le programme de recherche et de développement et ses objectifs soient clairement circonscrits et que chacune des parties soit mise en mesure d'exploiter tous les résultats du programme qui l'intéressent ; que, dans le cas de la participation à un tel programme d'universités ou d'instituts de recherche, qui ne sont pas intéressés à l'exploitation des résultats, il peut être stipulé que lesdits résultats seront mis à disposition uniquement aux fins de procéder à des recherches ultérieures;
(4) Cooperation in research and development and in the exploitation of the results generally promotes technical and economic progress by increasing the dissemination of technical knowledge between the parties and avoiding duplication of research and development work, by stimulating new advances through the exchange of complementary technical knowledge, and by rationalizing the manufacture of the products or application of the processes arising out of the research and development. These aims can be achieved only where the research and development programme and its objectives are clearly defined and each of the parties is given the opportunity of exploiting any of the results of the programme that interest it ; where universities or research institutes participate and are not interested in the industrial exploitation of the results, however, it may be agreed that they may use the said results solely for the purpose of further research.

Le protocole de 1992 prévoit aussi un certain nombre de modifications importantes, dont une disposition stipulant clairement que les propriétaires de navire sont responsables des coûts des mesures raisonnables de rétablissement en cas de dommages écologiques dus à la pollution par les hydrocarbures causés par un navire.
The 1992 protocols also bring a number of important changes including a provision to make it clear that shipowners are liable for the costs of reasonable measures of reinstatement where oil pollution damage from a ship results in the impairment of the environment.