Vertaling van "état de cause stipuler clairement " (Frans → Engels) :

En tout état de cause, l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance ne devrait pas tromper le consommateur et devrait se fonder sur des critères clairement définis garantissant l’application de règles identiques dans toute l’industrie et permettre au consommateur de mieux comprendre l’information concernant le pays d’origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire.
In all cases, the indication of country of origin or place of provenance should be provided in a manner which does not deceive the consumer and on the basis of clearly defined criteria which ensure a level playing field for industry and improve consumers’ understanding of the information related to the country of origin or place of provenance of a food.

En tout état de cause, il y a clairement place pour l'établissement d'un dialogue plus structuré entre les deux parties centré sur l'objectif commun d'une prévention des conflits aux niveaux opérationnel comme politique.
Nevertheless, there is clearly room for a more structured dialogue between the two parties on the common aim of conflict prevention at both operational and political levels.

Lorsqu’une telle mesure requiert une autorisation judiciaire, il convient de préciser clairement dans quel État membre l’autorisation devrait être obtenue et, en tout état de cause, il ne devrait y avoir qu’une seule autorisation.
Where judicial authorisation is required for such a measure, it should be clearly specified in which Member State the authorisation should be obtained, but in any case there should be only one authorisation.

Ces mesures devraient toutefois être appliquées dans un cadre clairement défini et devraient, en tout état de cause, être conformes aux règles applicables en matière d’aides d’État.
Those measures should, however, be carried out within a clearly defined framework and should in any event comply with State aid rules.

62. rappelle que la Corée a signé et ratifié l'accord de 1958 de la CEE/NU et, partant, qu'elle s'est engagée à appliquer la réglementation de la CEE/NU; invite instamment la Commission à mettre l'accent sur cet aspect au cours des négociations à venir et à insister sur la nécessité d'une application rapide de ces normes; fait observer qu'un ALE doit en tout état de cause stipuler clairement que la Corée doit permettre aux véhicules importés depuis l'UE qui respectent les normes de la CEE/NU d'être mis sur le marché coréen;
62. Reiterates that Korea has signed and ratified the 1958 UN/ECE Agreement and has thus committed itself to implementing the UN/ECE regulations; urges the Commission to stress this during future negotiations and to insist on rapid implementation; notes that an FTA should in any case clearly require Korea to permit cars imported from the EU that meet UN/ECE standards to be placed on the Korean market;

62. rappelle que la Corée a signé et ratifié l'accord de 1958 de la CEE-ONU et, partant, qu'elle s'est engagée à appliquer la réglementation de la CEE-ONU; invite instamment la Commission à mettre l'accent sur cet aspect au cours des négociations à venir et à insister sur la nécessité d'une application rapide de ces normes; fait observer qu'un accord de libre-échange doit en tout état de cause stipuler clairement que la Corée doit permettre aux véhicules importés depuis l'UE qui respectent les normes de la CEE-ONU d'accéder au marché coréen;
62. Reiterates that Korea has signed and ratified the 1958 UN/ECE Agreement and has thus committed itself to implementing the UN/ECE regulations; urges the Commission to stress this during future negotiations and to insist on rapid implementation; notes that an FTA should in any case clearly provide that Korea must permit cars imported from the EU that meet UN/ECE standards to be placed on the Korean market;

9. rappelle que la Corée a signé et ratifié l'accord de 1958 de la CEENU et, partant, qu'elle s'est engagée à appliquer la réglementation relative aux normes; invite instamment la Commission à mettre l'accent sur cet aspect au cours des négociations et à insister sur la nécessité d'une application rapide de ces normes; fait observer qu'un accord de libre-échange doit en tout état de cause stipuler clairement que la Corée garantit un accès réel au marché coréen aux voitures européennes qui respectent les normes de la CEENU;
9. Reiterates that Korea has signed and ratified the 1958 UNECE Agreement and has thus committed itself to implementing the standard regulations; urges the Commission to stress this during negotiations and to insist on rapid implementation; notes that a FTA should in any case clearly state that Korea allows European cars that live up to UNECE standards to be given real access to the Korean market;

En tout état de cause, l’indication du pays d’origine ou lieu de provenance ne doit pas tromper le consommateur, elle doit se fonder sur des critères clairement définis garantissant l’application de règles identiques dans toute l'industrie et permettre au consommateur de mieux comprendre l’information concernant le pays d’origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire.
In all cases, the indication of country of origin or place of provenance should be provided in a manner which does not deceive the consumer and on the basis of clearly defined criteria which ensure a level playing field for the industry and improve consumers' understanding of the information related to the country of origin or place of provenance of a food.

À titre d’exemple, l’amendement de l’article 5 dans l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural stipule clairement que les causes et les incidences de la dégradation des sols se situent au niveau local ou régional, il est donc essentiel d’adopter des mesures nationales plutôt que des mesures européennes.
For example, the amendment to Article 5 in the opinion of the Committee on Agriculture and Rural Development clearly indicates that the degradation of the soil has local or regional causes and effects and it is therefore essential to adopt national as opposed to European measures.