Vertaling van "cause qu'ils seront alors tenus " (Frans → Engels) :

En tout état de cause, ils ne seront pas tenus d’indemniser l’utilisateur des données pour tout manque à gagner, perte d’activité ou tout autre dommage indirect, particulier ou consécutif, quel qu’il soit, résultant d’un manquement aux obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement.
In any event they shall not be liable to compensate the person who uses the data for any loss of profit, loss of business, or any other indirect incidental, special or consequential damages of any kind arising from a breach of their obligations under this Regulation.

Les partisans de ce projet de loi et les gens que vous avez entendus espèrent que ce projet de loi aura pour effet d'empêcher les gens de fumer et non pas de créer un consentement en connaissance de cause qu'ils seront alors tenus d'accepter.
The proponents of the bill and those people you have heard will hope that the effect of the bill will be to stop people smoking, not to create an informed consent which they must then accept.

En conséquence, oui, il pourrait y avoir impasse au sujet de la question — il en est ainsi du fait de la nature même du processus de négociation —, mais l'ensemble des intervenants seront alors tenus de veiller à ce qu'en bout de ligne, à l'issue du processus, l'évaluation de la situation en matière de salaire égal pour un travail de valeur égale soit effectuée et aboutisse.
Therefore, yes, you could have an impasse over that issue — granted, that is the nature of negotiations — but then all the players will be bound to ensure that, at the end of the day, at the tail-end of this process, this equal pay for work of equal value assessment is done and addressed.

M. Leon Benoit: Les causes non fondées seront alors éliminées.
Mr. Leon Benoit: Frivolous cases would be thrown out then.

La chambre permanente peut alors, après consultation du directeur administratif et en fonction de la proportionnalité de la mesure exécutée dans les circonstances particulières en cause et de la nature extraordinaire des coûts qui y sont liés, décider d’accepter ou de refuser la demande, conformément aux règles relatives à l’appréciation de ces critères qui seront définies dans le règlement intérieur du Parquet européen.
The Permanent Chamber may then, upon consultation with the Administrative Director and based on the proportionality of the measure carried out in the specific circumstances and the extra-ordinary nature of the cost it entails decide to accept or refuse the request, in accordance with the rules on the assessment of these criteria to be set out in the internal rules of procedure of the EPPO.

Pour ce qui est de la visite de domiciles, les inspecteurs seront alors tenus de demander à un juge de paix de délivrer un mandat de perquisition en vertu de l'article 478 du Code criminel du Canada.
For home entry, inspectors will then be required to apply for a warrant to a justice of the peace under section 487 of the Criminal Code of Canada.

Les États membres sont alors tenus d’informer la Commission des prélèvements opérés sur les stocks (date à laquelle les stocks sont devenus inférieurs au minimum obligatoire, cause des prélèvements, mesures prises pour permettre la reconstitution des stocks, évolution probable des stocks pendant la période où ils resteront inférieurs au minimum obligatoire).
Member States must therefore send the Commission information relating to any withdrawal from the stocks (date on which the stocks fell below the compulsory minimum, reason for withdrawal, steps taken to build the stocks back up, likely stock levels during the period in which they will remain below the compulsory minimum).

Faut-il comprendre que n'importe quel dirigeant politique peut faire ce qu'il veut et s'arranger pour que la responsabilité de ses actes retombe sur les subalternes, qui seront alors tenus responsables et obligés de constituer un fonds de défense pour eux-mêmes, alors que le gouvernement ne défend même pas les institutions qu'il est censé administrer?
Are we saying now that anyone at the top can do what they want and it will be fed down to someone at the bottom of the ladder, who will then be held responsible and who will need to establish a defence fund to defend themselves, while the government does not even defend the institutions that they are supposed to be administering?