Vertaling van "minimum obligatoire cause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marge minimum obligatoire | marge minimale obligatoire
minimum margin requirement

encaisse minimum obligatoire [ encaisse minimale obligatoire ]
minimum cash requirement

prix minimum obligatoire
compulsory minimum price

couverture minimum obligatoire
minimum margin requirement

prestation de services juridiques minimums obligatoires
minimum mandatory level of service

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

norme minimum de caractère obligatoire
statutory minimum standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Baker : Ce que vous venez de dire et de porter à notre attention laisse néanmoins ouverte la question, n'en conviendriez-vous pas, qu'avec un nombre accru de peines minimales obligatoires, l'on pourrait en arriver à un point où l'on irait à l'encontre de l'alinéa 718.2e) du Code criminel, ainsi que des désirs de la Cour suprême du Canada dans certains de ses jugements, qu'il s'agisse de la cause R. c. Wells ou de la cause R. c. Gladue, voulant que chaque minimum obligatoire soit assorti de son propre bagage devant être tranché par la cour, et où une décision antérieure rendue relativement à une histoire d'armes à feu, par exemple, pourrait être de nouveau portée devant les tribunaux avec une nouvelle disposition en matière de minimums obligatoires contenue dans le projet de loi?
Senator Baker: What you have just said and brought to our attention still leaves open the question, though, would you not admit, that with an increased number of mandatory minimum sentences, perhaps you could arrive at a point where you would be negating section 718.2(e) of the Criminal Code and negating the wishes of the Supreme Court of Canada in previous decisions, R. v. Wells or R. v. Gladue, that each mandatory minimum would bring with it its own baggage to be determined by the court, and that a previous decision made on weapons, for example, would be re- litigated with a new provision on mandatory minimums contained in this bill.

Dans votre présentation, madame Price, les titres en gras font référence aux effets des minimums obligatoires et se lisent comme suit : les peines minimales obligatoires réduisent la culpabilité à un ou deux facteurs, elles créent des disparités injustifiées et une uniformité inadmissible, elles dénaturent les rôles traditionnels du juge et du procureur public, elles conduisent à la surpopulation carcérale pour cause de peines trop longues, et elles ne remplissent pas leur promesse de réduire la narco-criminalité. J'aimerais approfondir ces déclarations et vous demander, en général, quelles sont les répercussions des peines d'emprisonnement plus longues sur les récidives?
In your presentation, Ms. Price, the bolded headings refer to the impacts of the mandatory minimums as follows: reduce culpability to one or two factors; cause unwarranted disparity and insupportable uniformity; distort traditional roles of judge and prosecutor; lead to over-incarceration fed by unduly lengthy sentences; fail to live up to their promise to reduce drug crime — I would like to take you beyond those statements and ask, more generally, what the impact is of longer sentences on the level of recidivism.

L'éditorial a paru avant la publication du rapport à cause d'une autre étude réalisée à New York sur la question des minimums obligatoires.
This editorial came out even before it arrived, as a result of another study that was made in New York on the matter of mandatory minimums.

Nous nous opposons à tous les minimums obligatoires envisagés ici, à cause de l'expérience acquise dans d'autres pays, à cause des experts que nous avons. Nous proposons une série d'amendements — et nous espérons y arriver bientôt — sur une base individuelle, bien que je sache que M. Cotler veut parler de généralités, qui remplaceront les minimums obligatoires par les peines d'emprisonnement à vie qui sont là, et nous espérons que les tribunaux répondront aux cours d'appel, pour appliquer les peines qui s'imposent.
We are opposing all of the mandatory minimums here because we are convinced, based on the evidence of other countries, based on the experts we have.We'll be making a series of amendments—and we hope we get to them soon—on an individual basis, although I know Mr. Cotler wants to speak on the generalities, that will replace the mandatory minimums with the life sentences that are there, and we would expect the courts to respond to the courts of appeal, to appropriately deal with sentences.

(16) En raison de la diversité croissante de l’offre de produits de la pêche et de l’aquaculture, il est essentiel de veiller à ce que le consommateur dispose d’un minimum Il importe que les consommateurs puissent disposer d’informations obligatoires concernant les caractéristiques principales claires et complètes, notamment sur l'origine des produits Afin de favoriser la différenciation des produits, il est également nécessaire de tenir compte des informations supplémentaires qui pourraient être indiquées à titre facultatif. ainsi que sur leurs méthode et date de production afin de leur permettre de faire des choix en connaissance de cause [Am. 15]
(16) The widening variety of fishery and aquaculture products makes it essential to provide consumers with a minimum amount of mandatory It is necessary for consumers to be provided with clear and comprehensive information on, inter alia, the main characteristics of products. In order to promote differentiation of products, it is also necessary to take account of additional information that may be indicated on a voluntary basis origin, method and date of production of the products in order to enable them to make informed choices . [Am. 15]

Les États membres sont alors tenus d’informer la Commission des prélèvements opérés sur les stocks (date à laquelle les stocks sont devenus inférieurs au minimum obligatoire, cause des prélèvements, mesures prises pour permettre la reconstitution des stocks, évolution probable des stocks pendant la période où ils resteront inférieurs au minimum obligatoire).
Member States must therefore send the Commission information relating to any withdrawal from the stocks (date on which the stocks fell below the compulsory minimum, reason for withdrawal, steps taken to build the stocks back up, likely stock levels during the period in which they will remain below the compulsory minimum).

Quant à la catastrophe de Charm El-Cheikh, même si on en ignore encore la cause technique exacte, tout le monde sait que les compagnies, comme celle qui est propriétaire de l’avion, font leur profit en imposant une rotation plus rapide à leurs avions, en allongeant le temps de travail, en embauchant du personnel plus mal payé et souvent pas assez formé ou en réduisant au minimum obligatoire l’entretien et les contrôles techniques.
As for the Sharm el-Sheikh disaster, even if the precise technical cause is not yet known, everyone knows that the airlines, including the one that owned that aircraft, make their profits by turning their aircraft round more quickly, extending their flying time, taking on staff who are less well paid and often not trained well enough or by cutting maintenance and technical inspections to the mandatory minimum.