Vertaling van "échéant une proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

débenture échéant en série | obligations échéant en série
serial bond

obligation échéant en série [ obligation échéant par tranches | obligation à échéances successives ]
serial bond

tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an [ tranche de la dette à long terme à moins d'un an | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | versement sur la dette à long terme exigible à court terme ]
current portion of long-term debt [ current maturities ]

le cas échéant [ cas échéant | au gré des événements ]
according to circumstance [ if circumstance permits | according to circumstances ]

obligations échéant par tranches | obligations échéant en série | obligations à échéances successives
serial bonds

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cas où les rapports visés au premier alinéa indiquent que les estimations des valeurs types et des valeurs par défaut visées à l'annexe V, parties B et E, devraient éventuellement être ajustées sur la base des données scientifiques les plus récentes, la Commission soumet, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil".
In the event that the reports referred to in the first subparagraph indicate that the estimated typical and default values in parts B and E of Annex V might need to be adjusted on the basis of the latest scientific evidence, the Commission shall, as appropriate, submit a legislative proposal to the European Parliament and to the Council".

Ces rapports fourniraient en outre les informations nécessaires pour que la Commission puisse rendre compte du fonctionnement des systèmes volontaires en vue de recenser les bonnes pratiques et de présenter, le cas échéant, une proposition visant à les promouvoir.
Furthermore, such reporting would provide the necessary information for the Commission to report on the operation of the voluntary schemes with a view to identifying best practice and submitting, if appropriate, a proposal to further promote such best practice.

"Au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission présente, le cas échéant, une proposition permettant, sous certaines conditions, de tenir compte de la quantité totale d'électricité produite à partir de sources renouvelables pour alimenter tous les types de véhicules électriques et pour la production de carburants liquides ou gazeux renouvelables destinés au secteur du transport, d'origine non biologique".
"By 31 December 2017, the Commission shall present, if appropriate, a proposal permitting, subject to certain conditions, the whole amount of the electricity originating from renewable sources used to power all types of electric vehicles, and for the production of renewable liquid and gaseous transport fuels of non‑biological origin to be considered".

Au cas où les rapports visés au premier alinéa indiquent que les estimations des valeurs types et des valeurs par défaut visées à l'annexe IV, parties B et E, devraient éventuellement être ajustées sur la base des données scientifiques les plus récentes, la Commission soumet, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil".
In the event that the reports referred to in the first subparagraph indicate that the estimated typical and default values in Parts B and E of Annex IV might need to be adjusted on the basis of the latest scientific evidence, the Commission shall, as appropriate, submit a legislative proposal to the European Parliament and to the Council".

La Commission devrait soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.
The Commission should submit a report to the European Parliament and the Council accompanied, if appropriate, by legislative proposals.

La Commission présentera, chaque fois qu'elle l'estimera nécessaire et en tout cas simultanément à toute proposition pour un nouveau cadre financier pluriannuel présentée en application du point 30, un rapport sur la mise en œuvre du présent accord, accompagné, le cas échéant, de propositions de modifications.
The Commission will, whenever it considers it necessary and in any event at the same time as it presents a proposal for a new financial framework pursuant to Point 30, submit a report on the application of this Agreement, accompanied where necessary by a proposal for amendments.

Les propositions comprennent une analyse des effets éventuels sur les STI définies pour les sous-systèmes et contiennent, le cas échéant, des propositions relatives aux modifications à apporter par voie de conséquence aux STI.
They shall analyse the possible impact on TSI for the subsystems and contain, where appropriate, consequential proposals for amendments to the TSI.

Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions de modification des dispositions pertinentes de la présente directive, sauf si de telles propositions ont été présentées entre-temps.
This report shall, as appropriate, be accompanied by proposals for revision of the related provisions of this Directive, unless such proposals have, by that time, been presented.

Dans le cas où le rapport de la Commission conclurait que les objectifs nationaux sont susceptibles de ne pas être conformes aux objectifs principaux de la directive, la Commission peut présenter des propositions au Parlement européen et au Conseil concernant des objectifs, y compris, le cas échéant, des propositions d'objectifs obligatoires.
Should the Commission's report conclude that the national targets are liable to be inconsistent with the main objectives of the Directive, the Commission may present proposals to the European Parliament and to the Council with respect to the targets, including, if need be, proposals for obligatory targets.

4. Avant le 1er janvier 1989, la Commission soumet au Conseil un rapport assorti, le cas échéant, de propositions sur les règles relatives à la production, à la distribution de vaccins antiaphteux dans la Communauté, ainsi que de propositions relatives à la constitution d'une réserve communautaire de vaccins antiaphteux.
4. Before 1 January 1989 the Commission shall submit to the Council a report accompanied, where appropriate, by proposals on the rules relating to the production and distribution of anti-foot-and-mouth disease vaccines in the Community, together with proposals on the setting up of a Community reserve of anti-foot-and-mouth disease vaccines.