Vertaling van "cas se trouve maintenant devant " (Frans → Engels) :

Une action intentée par un consommateur peut être portée soit devant le tribunal de l’État membre sur le territoire où le défendeur se trouve, soit devant le tribunal de l’État membre où le consommateur (le demandeur) est domicilié.
A consumer may bring proceedings either in the courts of the EU country in which the defendant is domiciled or in the courts for the place where the consumer (the plaintiff) is domiciled.

La consultation sur le projet de communication, qui se trouve maintenant devant nous et qui a été présentée par la Commission, peut être commentée jusqu’au 15 janvier. Il est important d’encore signaler clairement que ce cadre général plus horizontal représenterait un outil important pour placer les discussions comme celle-ci au sujet de la radiodiffusion publique dans un contexte plus large.
The consultation on the draft communication, which is now before us and has been presented by the Commission, can be commented on until 15 January, and it is important to give a clear signal again that this more horizontal general framework would be an important tool to place discussions like this discussion on public broadcasting in a broader context.

À partir du 1er janvier 2004, les États membres peuvent accorder des aides d’État pouvant aller jusqu’à 100 % des coûts d’enlèvement des animaux trouvés morts devant être éliminés, et jusqu’à 75 % des coûts de destruction de ces carcasses; [.]».
From 1 January 2004 onwards, Member States may grant State aid of up to 100 % of costs of removal of fallen stock, which has to be disposed of, and 75 % of the costs of destruction of such carcasses; [.]’

La commission de l’industrie et la commission juridique et du marché intérieur ont toutes deux beaucoup réfléchi à ces questions, et le fruit de ces réflexions se trouve maintenant devant nous sous la forme d’amendements qui seront soumis au vote au cours de cette séance plénière.
Both the Committee on Industry, and the Committee on Legal Affairs and the Internal Market have given the issues at stake great thought, the fruit of which now lies before us in the form of amendments to be voted in this plenary.

On trouve maintenant des récepteurs dans toutes sortes d’appareils électroniques d’usage quotidien tels que les téléphones mobiles, les assistants numériques personnels, les appareils photo, les ordinateurs portables ou les montres de poignet.
Receivers are now found in all kinds of electronic devices for everyday use such as mobile phones, personal digital assistants, cameras, portable PCs or wristwatches.

Même s'il y avait des inquiétudes à propos des emplois, un certain travail a été entrepris à ce sujet lorsque la législation qui se trouve maintenant devant le Parlement était examinée.
Even if there were concern about jobs, some work was undertaken on this when the legislation we now have before Parliament was being considered.

Je me réjouis que l’accord qui a pu être trouvé entre nos deux institutions au cours de la réunion de conciliation du 25 novembre 2004 se trouve maintenant inclut dans le budget 2005.
I am pleased to note that the agreement reached between our two institutions during the conciliation meeting on 25 November 2004 has now been included in the 2005 budget.

Le programme Leonardo da Vinci se trouve maintenant dans sa deuxième phase (2000-2006) et tire parti de l'expérience acquise au cours de la première phase (1995-1999).
Leonardo da Vinci is now in its second phase (2000-2006) and builds on the experiences of the first phase (1995-1999).

Pour ce qui concerne la déclaration sur le caractère opérationnel de la PESD, l'Union se trouve placée devant le dilemme suivant : soit elle se trouve dans l’impossibilité de le faire en raison d’un veto imposé par un membre de l’OTAN non membre de l’Union, soit elle se déclare opérationnelle sans que - à défaut d’accès aux moyens de l’OTAN - cette déclaration repose sur de réelles capacités.
With regard to declaring the European security and defence policy operational, the Union is faced with the following dilemma: either it cannot issue the declaration because of a veto imposed by one of the NATO members, who is not a member of the EU, or the Union declares it operational without the declaration having any real capabilities, as it is unable to use NATO assets.