Traduction de «défendeur se trouve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]
cross-claim [ make a cross-claim ]

appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés
theft by finding | theft of found property

demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs
cross-claim

défendeur défaillant [ défenderesse défaillante | défendeur en défaut | défenderesse en défaut ]
defendant in default

défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]
defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]

Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés
Health supervision and care of foundling

défendeur, défenderesse | défense
defendant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Lorsque le défendeur, selon toute apparence, est à l’extérieur de la province et qu’il est peu probable qu’il y revienne, le tribunal qui reçoit les documents visés au paragraphe (1) les renvoie au procureur général de cette province en y joignant les renseignements dont il dispose au sujet du lieu et des circonstances où le défendeur se trouve.
(3) Where documents have been sent to a court pursuant to subsection (1) and the respondent apparently is outside the province and is not likely to return, the court shall send the documents to the Attorney General for that province, together with any available information respecting the location and circumstances of the respondent.

(b) le défendeur s'est trouvé dans l'impossibilité de contester la demande pour des raisons de force majeure ou par suite de circonstances extraordinaires, sans qu'il y ait eu faute de sa part,
(b) the defendant was prevented from contesting the claim by reason of force majeure or due to extraordinary circumstances without any fault on his part,

212 (1) Lorsque la déclaration a été envoyée à l’étranger pour être signifiée à un défendeur qui se trouve dans un État signataire de la Convention de La Haye et que le défendeur n’a pas déposé de défense, la Cour ne rend jugement en vertu de la règle 210 que si elle est convaincue :
212 (1) Where a statement of claim was sent abroad for service on a defendant in a contracting state to the Hague Convention and the defendant has not filed a defence, judgment shall not be given under rule 210 unless the Court is satisfied that

Si vous n'êtes pas en mesure de donner des informations sur le compte bancaire autres que celle relative au pays dans lequel il se trouve (4.1.) et si vous ne connaissez pas non plus l'adresse complète du défendeur (ci-dessus 3.2. et 3.3.), l'une des informations supplémentaires suivantes est nécessaire:
If you are unable to give information concerning the bank account other than the country where it is located (4.1.) and also do not know the full address of the defendant (above 3.2. and 3.3.), one of following additional pieces of information is needed:

I. considérant que 42 personnes, y compris deux policiers, ont trouvé la mort dans des affrontements après qu'un tribunal eut recommandé le 26 janvier 2013 que soient condamnées à mort 21 résidents de Port Saïd pour les meurtres perpétrés après un match de football une année auparavant; considérant que le 9 mars 2013, cette condamnation a été confirmée et qu'un verdict a été prononcé à l'encontre des 52 autres défendeurs; considérant que dans sa résolution du 16 février 2012, le Parlement européen réclame une enquête indépendante sur les événements qui ont conduit à cette tragédie et demande que les responsables soient traduits en justice; considérant que l'Union européenne est opposée au recours à la peine capitale dans tous les cas et dans toutes les circonstances, et a toujours plaidé pour son abolition à l'échelle universelle afin de protéger la dignité humaine;
I. whereas 42 people, including two police officers, died in clashes after a court recommended on 26 January 2013 that 21 Port Said residents be sentenced to death for killings after a football match a year earlier; whereas on 9 March 2013 this sentence was confirmed and a verdict was issued against the remaining 52 defendants; whereas in its resolution of 16 February 2012 the European Parliament called for an independent inquiry into the events leading to the tragedy and for those responsible to be brought to justice; whereas the European Union is opposed to the use of capital punishment in all cases and under all circumstances and has consistently called for its universal abolition in order to protect human dignity;

(ii) le demandeur devrait introduire l'action devant la division locale située sur le territoire de l'État membre où l'atteinte à un droit de brevet s'est produite ou est susceptible se produire, ou sur lequel le défendeur est domicilié ou possède un établissement, ou encore devant la division régionale à laquelle ledit État membre contractant participe; si aucune division locale ne se trouve sur le territoire de l'État membre contractant concerné et que ce dernier ne participe pas à une division régionale, les actions sont portées devant la division centrale; les parties devraient avoir toute faculté de déterminer devant quelle division du tribunal de première instance (locale, régionale ou centrale) une action peut être portée;
(ii) the plaintiff should bring the action before the local division hosted by a Contracting Member State where the infringement has occurred or may occur, or where the defendant is domiciled or established, or to the regional division in which this Contracting Member State participates; if the Contracting Member State concerned does not host a local division and does not participate in a regional division, the plaintiff shall bring the action before the central division; the parties should be free to agree before which division of the Court of First Instance (local, regional or central) an action may be brought;

le demandeur devrait introduire l'action devant la division locale située sur le territoire de l'État membre où l'atteinte à un droit de brevet s'est produite ou est susceptible se produire, ou sur lequel le défendeur est domicilié ou possède un établissement, ou encore devant la division régionale à laquelle ledit État membre contractant participe; si aucune division locale ne se trouve sur le territoire de l'État membre contractant concerné et que ce dernier ne participe pas à une division régionale, les actions sont portées devant la division centrale; les parties devraient avoir toute faculté de déterminer devant quelle division du tribunal de première instance (locale, régionale ou centrale) une action peut être portée;
the plaintiff should bring the action before the local division hosted by a Contracting Member State where the infringement has occurred or may occur, or where the defendant is domiciled or established, or to the regional division in which this Contracting Member State participates; if the Contracting Member State concerned does not host a local division and does not participate in a regional division, the plaintiff shall bring the action before the central division; the parties should be free to agree before which division of the Court of First Instance (local, regional or central) an action may be brought;

Dans l'article 19, le type de recours qui est précisé est.plutôt que de préciser que la Couronne doit déposer une certaine somme d'argent en garantie et tout le reste, j'ai trouvé qu'il était plus pertinent de.— par exemple, si vous regardez l'alinéa 19(1)e) « ordonner au défendeur de restaurer ou de rétablir l'environnement, en tout ou en partie », eh bien, en fait ce genre d'ordonnance a été émis contre des autorités aéroportuaires, contre le ministère de la Défense nationale, contre Travaux publics lorsque ces organismes ont construit des installations qui ont eu des effets sur l'environnement.
In section 19, the type of relief that is specified is.rather than specifying that the crown would have to post a certain amount of money and so forth, I found it more relevant to—for example, if you go to paragraph 19(1)(e) “order the defendant to restore or rehabilitate any part of the environment”, well, in fact those kinds of orders have been issued against airport authorities, against the Department of National Defence, against Public Works when they're building facilities and they have impacted the environment.

En terminant, voici ce qu'a conclu le tribunal: les défendeurs sont trouvés non coupables au troisième chef d'accusation indiqué au dossier; la défense des inculpés fondée sur les principes de la nécessité et de la diligence raisonnable est justifiée.
In closing, the conclusion by the court was this: the defendants are not guilty of count three in the information; the defendants are entitled to rely upon a defence of necessity and due diligence.

Même si le tribunal trouve que cette fusion risque probablement d'éliminer la concurrence dans le Canada atlantique et de l'amoindrir considérablement dans de nombreux marchés locaux pour les clients nationaux, la majorité [.] rejette la requête [.] étant donné que les défendeurs ont réussi à faire la preuve qu'ils agissaient pour des motifs d'efficience.
Although the Tribunal finds that the merger is likely to prevent competition in Atlantic Canada and lessen competition substantially in many local markets for national account customers, the majority.dismiss the application.on the grounds that the respondents have been successful in demonstrating their efficiency defence