Traduction de «cas où une telle répartition conduirait » (Français → Anglais) :

Dans l’hypothèse d’une telle répartition des engagements budgétaires, la Commission engage les versements annuels en tenant compte de l’état d’avancement des programmes, des besoins prévisionnels et des disponibilités budgétaires.
Where budgetary commitments are so divided, the Commission shall commit the annual instalments taking into account the progress of the programmes, the estimated needs and the budget available.

La ventilation des unités de quantité attribuée réintégrées répond à la situation particulière de la ratification de l'amendement de Doha et n'est pas applicable à la répartition des efforts entre les États membres dans d'autres contextes, que cela soit au niveau international ou au niveau de l'Union, et ne préjuge pas d'une telle répartition.
The allocation of the returned assigned amount units addresses the unique circumstances of the ratification of the Doha Amendment, and is not applicable to and does not prejudge any distribution of efforts among Member States in other contexts, either at international or Union level.

Une telle limitation conduirait aussi à l'instauration d'un environnement plus concurrentiel pour les cartes dont les commissions d'interchange ne sont pas réglementées par le présent règlement, car les commerçants disposeraient d'un plus grand pouvoir de négociation en ce qui concerne les conditions auxquelles ils acceptent ces cartes.
Such a limitation would also result in a more competitive environment for cards with interchange fees not regulated under this Regulation, as merchants would gain more negotiating power as regards the conditions under which they accept such cards.

Toutefois, dans le cas où une telle répartition conduirait à attribuer des quantités inférieures à 5 tonnes, il est procédé à l'attribution par tirage au sort.
However, should such allocation lead to the award of quantities of less than five tonnes, the award shall be made by drawing lots.

Toutefois, dans le cas où une telle répartition conduirait à attribuer des quantités inférieures à cinq tonnes, il est procédé à l'attribution par tirage au sort.
However, should such allocation lead to the award of quantities of less than five tonnes, the award shall be made by drawing lots.

L'adoption d'une telle approche conduirait probablement à des changements dans l'environment légal de la mise en oeuvre de l'aide au développement aussi bien des Etats Membres que de la Commission.
Adopting that approach would probably lead to changes in the regulatory environment for the implementation of development aid both of the Member States and the Commission.

Le volume des données transmises ne permet pas un filtrage détaillé, étant donné qu'une telle vérification conduirait à l'arrêt des réseaux.
The volume of data transmitted does not allow for detailed filtering as such verification would bring the networks to a halt.

Toutefois, lorsqu'ils se livrent à de telles activités ou opérations, ils doivent être considérés comme des entreprises pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur traitement comme non-entreprises conduirait à de graves distorsions de la concurrence.
However, when they engage in such activities or transactions, they shall be considered as a business in respect of these activities or transactions where treatment as non-business would lead to significant distortions of competition.

Le secteur des communications a exprimé son souhait de voir une répartition des radiofréquences et a suggéré qu'une partie du spectre actuellement réservée à des utilisations gouvernementales ou publiques soit transférée au secteur des communications. Une telle répartition permettrait au secteur d'obtenir des fréquences supplémentaires pour ses activités.
The communications sector called for reallocation of radio frequencies and suggested that part of the radio spectrum currently reserved for government or public uses should be transferred to the communications sector so that it could obtain additional radio spectrum for its activities.