Vertaling van "cas où celles-ci seraient incompatibles " (Frans → Engels) :

La Commission est par conséquent d'avis que ni la désignation de membres extérieurs au sein de l'IAB, ni le caractère contraignant des avis de celui-ci ne sont nécessaires, d'autant plus qu'ils seraient incompatibles avec le droit d'initiative de la Commission, ainsi qu'avec le rôle institutionnel du Parlement européen et du Conseil et l'obligation de rendre compte au grand public en général.
The Commission therefore considers that neither external IAB members nor binding IAB opinions are necessary and that they would not be compatible with its own right of initiative, the institutional roles of the European Parliament and Council and accountability to the public at large.

Ce sont les États membres qui devront agir conformément à la lettre et à l'esprit du marché intérieur, en s'abstenant de mettre en place des dispositions nationales qui seraient incompatibles avec les principes du marché intérieur.
It is they who must act according to the letter and the spirit of the Internal Market, refraining from putting in place national laws which conflict with Internal Market principles.

Je ne participe à aucune activité commerciale et n'ai ni intérêt ni engagement au sein d'une société de participation financière qui seraient incompatibles avec mes futures responsabilités.
I do not have any business or financial holdings or any other commitment that might conflict with my prospective duties.

Je respecterai pleinement les dispositions du traité FUE concernant les conflits d'intérêt potentiels qui seraient incompatibles avec l'accomplissement de mes fonctions.
I will fully respect TFEU provisions related to potential conflicts of interest that would be incompatible with the performance of my duties.

La directive proposée obligerait de trop nombreux États membres possédant déjà des mesures nationales efficaces à renoncer à ces mesures, car celles-ci seraient incompatibles avec la directive.
The proposed directive would force too many Member States with already-effective domestic measures to dismantle them, as they would be incompatible with the directive.

Je tiens à rejeter d’emblée l’idée selon laquelle les qualifications et l’équilibre géographique seraient incompatibles.
I want to challenge outright the notion that there is any conflict between qualifications and geographical balance.

De tels engagements seraient incompatibles avec mes responsabilités en tant que membre du conseil d'administration de la Cour des comptes des Pays-Bas.
Such commitments would be incompatible with my responsibilities as a Member of the Board of the Netherlands Court of Audit.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent accord l’emportent sur les dispositions de tout accord bilatéral sur la coopération et l’assistance administrative mutuelle en matière douanière qui a été ou pourrait être conclu entre un État membre individuel de la Communauté et le Japon, au cas où ces dernières seraient incompatibles avec celles du présent accord.
2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, the provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement on customs cooperation and mutual administrative assistance which has been or may be concluded between individual Member States of the Community and Japan, insofar as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent accord priment les dispositions de tout accord bilatéral de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière qui a été ou pourrait être conclu entre un État membre individuel et la République populaire de Chine, au cas où celles-ci seraient incompatibles avec celles du présent accord.
2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, the provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement on customs cooperation and mutual administrative assistance which has been or may be concluded between individual Member States and the People's Republic of China, insofar as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent accord l'emportent sur les dispositions de tout accord bilatéral sur la coopération et l'assistance administrative mutuelle en matière douanière qui a été ou pourrait être conclu entre un État membre individuel et l'Inde, au cas où ces dernières seraient incompatibles avec celles du présent accord.
2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, the provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement on customs cooperation and mutual administrative assistance which has been or may be concluded between individual Member States and India, insofar as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.